Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire rapport sur les possibilit\u00e9s qui s'offrent de transformer les fonds \"bruit\" des a\u00e9roports avec trafic de ligne en entit\u00e9s juridiquement autonomes et d'en confier la responsabilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans porter atteinte au principe du pollueur-payeur qui r\u00e9git leur financement.
","ReasonText":"Dans son rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004 (qu'il a approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2004), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique au chapitre 3.1.4.3 les raisons pour lesquelles il serait judicieux de transformer les fonds \"bruit\" des a\u00e9roports en une entit\u00e9 juridiquement ind\u00e9pendante et \u00e0 en confier la responsabilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette d\u00e9marche permettrait en gros d'apporter une r\u00e9ponse l\u00e9gale aux risques financiers encourus par les a\u00e9roports suisses, sans remettre en question pour autant le principe du pollueur-payeur. Malgr\u00e9 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette solution en invoquant la situation des finances publiques et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
En r\u00e9alit\u00e9, la reprise par la Conf\u00e9d\u00e9ration des fonds \"bruit\" n'entra\u00eenerait pour elle aucun risque financier, puisque les co\u00fbts li\u00e9s au bruit sont financ\u00e9s au moyen de taxes ad hoc. Elle ne porterait donc pas atteinte au principe du pollueur-payeur, et il n'y aurait lieu de modifier ni la loi sur la protection de l'environnement, ni l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait consentir temporairement une avance au fonds, celle-ci serait non seulement rembours\u00e9e au moyen des taxes de bruit pr\u00e9lev\u00e9es ult\u00e9rieurement, mais \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e (par le paiement des int\u00e9r\u00eats). La crainte de voir la Conf\u00e9d\u00e9ration oblig\u00e9e d'assumer des d\u00e9penses en reprenant les fonds \"bruit\" est par cons\u00e9quent sans objet.
Au contraire, confier la responsabilit\u00e9 de ces fonds \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait de garantir \u00e0 long terme le fonctionnement d'infrastructures d'int\u00e9r\u00eat national. Par ailleurs, vis-\u00e0-vis de la population victime de la pollution sonore, cela permettrait \u00e9galement d'apporter aux probl\u00e8mes occasionn\u00e9s par le bruit une r\u00e9ponse nationale, donc homog\u00e8ne et garantissant que toutes les r\u00e9gions du pays seront trait\u00e9es sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 (alors que cette r\u00e9ponse d\u00e9pend aujourd'hui de la situation particuli\u00e8re de chacun des exploitants d'a\u00e9roport).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail dans le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse l'option consistant \u00e0 transformer le fonds \"bruit\" en une entit\u00e9 juridiquement ind\u00e9pendante. Or, depuis l'approbation du rapport le 10 d\u00e9cembre 2004, aucun fait nouveau n'est survenu qui aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 modifier sa position.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116374400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1117411200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547620457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1113523200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}