Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un article constitutionnel (g\u00e9n\u00e9ral) sur la desserte de base. Il comportera une ou plusieurs normes compl\u00e9tant l'article 43a, r\u00e9cemment introduit.
Cet article sera r\u00e9dig\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux. Il convient par cons\u00e9quent de renoncer \u00e0 l'\u00e9num\u00e9ration des domaines concern\u00e9s. Son objet est d'inscrire dans la Constitution les principes de la desserte de base, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit l'article 73 Cst. en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.
Les textes de r\u00e9f\u00e9rence sont l'initiative parlementaire Maissen 03.465 et le rapport circonstanci\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le service public dans les infrastructures (04.076).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'initiative parlementaire Maissen 03.465, la motion demande que l'article 43a, introduit dans la Constitution dans le cadre de la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT), soit compl\u00e9t\u00e9 par un article sur la desserte de base. Si, s'agissant de la possible teneur de ce nouvel article constitutionnel, on se r\u00e9f\u00e8re au d\u00e9veloppement de l'initiative parlementaire Maissen, il appara\u00eet qu'une nouvelle disposition poursuivrait bien les m\u00eames buts que l'article 43a ins\u00e9r\u00e9 r\u00e9cemment\u00a0: offrir des services de base conform\u00e9ment aux besoins et de mani\u00e8re \u00e9gale sur l'ensemble du territoire. Pour assurer une desserte uniforme conforme \u00e0 la RPT, \"les prestations de base de l'\u00c9tat doivent \u00eatre fournies de telle sorte que toute personne puisse en b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame mani\u00e8re\" (art. 43a al. 4 Cst., version RPT). Cependant, une ou plusieurs nouvelles dispositions constitutionnelles devraient \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re beaucoup plus concise que les dispositions de l'article 43a Cst. Non seulement les objectifs seraient formul\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, mais aussi les instruments pour les atteindre - actuellement d\u00e9finis dans des lois (p. ex. r\u00e9gime de concession, syst\u00e8me de financement, crit\u00e8res applicables \u00e0 la couverture nationale) - seraient \u00e9lev\u00e9s au niveau de la Constitution. Faut-il inscrire dans la Constitution des instruments actuellement d\u00e9finis dans des lois\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle mesure ne s'impose pas. La port\u00e9e de ces dispositions constitutionnelles serait faible, car l'essentiel, c'est-\u00e0-dire la mise en oeuvre, devrait quand m\u00eame \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 au niveau de la loi (p. ex. les conditions d'octroi des concessions, les m\u00e9canismes de financement concrets).
\u00c9tant donn\u00e9 qu'avec l'article 43a Cst., il existe d\u00e9j\u00e0 une disposition g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finissant des principes pour le service public, il faudrait plut\u00f4t pr\u00e9voir, contrairement \u00e0 ce que veut la motion, des dispositions suppl\u00e9mentaires dans les diff\u00e9rents secteurs. Au niveau de la Constitution, il faudrait donc examiner, pour chaque secteur, si une nouvelle norme est n\u00e9cessaire. Concr\u00e8tement, il s'agirait de d\u00e9terminer, pour chaque section du chapitre 2 de la Constitution (\"Comp\u00e9tences\"), s'il y a lieu d'inscrire dans la Constitution une \"norme concernant la desserte de base\", \u00e9labor\u00e9e sp\u00e9cialement pour le secteur concern\u00e9. Outre le contenu, l'\u00e9tendue, le financement et la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir, il conviendrait de d\u00e9terminer comment, pour chaque secteur, la responsabilit\u00e9 de la fourniture de la desserte de base devrait \u00eatre r\u00e9partie entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
D\u00e8s lors, une disposition \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ne saurait gu\u00e8re contenir plus que ce qui est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la Constitution et le nouvel article 43a Cst. Il s'agit en l'occurrence des principes g\u00e9n\u00e9raux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique g\u00e9n\u00e9ralement au service public dans le domaine des infrastructures. Le service public implique donc toujours une offre de services de base d\u00e9finie au niveau politique et comprenant certains biens et prestations d'infrastructure \u00e0 d\u00e9terminer pour chaque secteur et \u00e0 adapter en fonction des conditions-cadres techniques, \u00e9conomiques et sociales en mutation. \u00c0 ce sujet, les principes suivants s'appliquent\u00a0:
- Accessibilit\u00e9\u00a0: les prestations doivent \u00eatre ais\u00e9ment accessibles pour tous les groupes de la population dans toutes les r\u00e9gions du pays.
- Qualit\u00e9\u00a0: les exigences de qualit\u00e9 sont d\u00e9finies dans les lois et ordonnances\u00a0; les autorit\u00e9s veillent \u00e0 ce qu'elles soient respect\u00e9es.
- Prix\u00a0: les prix des prestations doivent \u00eatre abordables pour tous.
- Prestations\u00a0: l'\u00e9tendue des services de base est pr\u00e9cis\u00e9e par la l\u00e9gislation.
- Besoins\u00a0: les besoins de la population et des entreprises \u00e9voluent\u00a0; il importe d'en tenir compte.
- Continuit\u00e9\u00a0: les prestations doivent \u00eatre fournies sans interruption.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les normes constitutionnelles en vigueur suffisent. En cas de besoin, il pr\u00e9parera les r\u00e9visions n\u00e9cessaires concernant le contenu, l'\u00e9tendue et le financement du service public et les soumettra au Parlement dans le cadre d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. Dans le domaine des infrastructures notamment, l'approche sectorielle impliquant des r\u00e9visions l\u00e9gislatives ponctuelles relatives au contenu et \u00e0 l'\u00e9tendue de la desserte de base et tenant compte des principes pr\u00e9cit\u00e9s a fait ses preuves. De nouvelles normes constitutionnelles ne sont donc pas n\u00e9cessaires, en tout cas en ce qui concerne le service public dans le domaine des infrastructures. Dans les autres domaines \u00e9galement, la RPT, posant les jalons d'une nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, a permis un d\u00e9bat sur la nature et l'\u00e9tendue du service public. En cas de r\u00e9vision de la Constitution, il faut \u00e9galement s'attendre \u00e0 devoir traiter dans chaque secteur les adaptations qui s'imposent au niveau de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441670400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811428473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1115856000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}