Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'investir davantage contre les mutilations sexuelles, notamment en promouvant des campagnes d'information r\u00e9guli\u00e8res en Suisse et en promouvant des mesures de formation et d'\u00e9ducation aupr\u00e8s du public concern\u00e9 (personnes migrantes, personnel m\u00e9dical et soignant, corps enseignant, personnel des administrations publiques, etc.).
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s de notre pays ont bien compris l'importance de lutter contre les mutilations sexuelles, qui concernent 130 millions de femmes dans le monde. La Suisse est notamment active au sein des organismes internationaux engag\u00e9s dans ce combat. En outre, le DFAE, dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, soutient les initiatives d'organisations locales, bas\u00e9es essentiellement en Afrique, ayant pour objectif la lutte contre les mutilations sexuelles f\u00e9minines. Mais la situation sur le territoire suisse demeure floue.
Le plan d'action de notre pays pour le suivi de la 4e Conf\u00e9rence mondiale sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin propose de d\u00e9terminer si les mutilations sexuelles sont aussi pratiqu\u00e9es en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9laborer des mesures, qui n'existent pas \u00e0 ce jour. Or, une r\u00e9cente \u00e9tude de l'Unicef montre que notre pays n'est pas \u00e9pargn\u00e9 par le probl\u00e8me\u00a0: le personnel m\u00e9dical et les services sociaux sont souvent confront\u00e9s \u00e0 des femmes excis\u00e9es. Fait plus inqui\u00e9tant\u00a0: l'\u00e9tude affirme que les mutilations sexuelles se pratiquent aussi en Suisse. Face \u00e0 cette situation, il est urgent d'agir.
En 2000, dans sa prise de position suite \u00e0 la motion Gadient 00.3365, \"Lutte contre l'excision\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoquait trois principes fondamentaux de sa politique \u00e9trang\u00e8re, qui s'appliquent aussi, il me semble, \u00e0 l'int\u00e9rieur de notre pays\u00a0: la promotion de la sant\u00e9, le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 entre femmes et hommes - dont il convient de rappeler l'importance en cette Journ\u00e9e des femmes - et la protection des droits humains.
Le rapport du Conseil de l'Europe \u00e9tabli en 2001 pr\u00e9conise, parmi plusieurs mesures pour lutter contre cette violation \u00e9l\u00e9mentaire des droits humains, d'\"assurer une campagne d'information et de sensibilisation parmi le personnel de sant\u00e9, les groupes de r\u00e9fugi\u00e9s et tous les groupes concern\u00e9s par cette question sur les cons\u00e9quences dangereuses des mutilations sexuelles pour la sant\u00e9, pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique,pour la dignit\u00e9 des femmes et pour leur droit \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et sur les coutumes et les traditions contraires aux droits humains.\" (Mutilations sexuelles f\u00e9minines Doc. 9076, rapport sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les femmes et les hommes\u00a0; rapporteur\u00a0: Madame Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Suisse, 3 mai 2001)
L'information sur l'interdit des mutilations sexuelles \u00e9tant tr\u00e8s importante, la pr\u00e9vention et l'\u00e9ducation apparaissent comme des actions primordiales \u00e0 entreprendre pour \u00e9radiquer ces pratiques. De ce fait, nous demandons \u00e9galement qu'une information obligatoire sur cette probl\u00e9matique int\u00e9gr\u00e9e dans les modules de formation du personnel m\u00e9dical, de sant\u00e9 et social soit propos\u00e9e aux instances concern\u00e9es (plans d'\u00e9tudes cadres, HES, universit\u00e9, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion. Le respect de la dignit\u00e9 humaine et la promotion de conditions de vie saines, de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et de la solidarit\u00e9 figurent parmi les valeurs fondamentales de la politique de sant\u00e9 suisse. Ce principe s'inscrit parfaitement dans le cadre de la strat\u00e9gie globale mise en place par l'OMS en 1998, intitul\u00e9e \"La sant\u00e9 pour tous au XXIe si\u00e8cle\". La pratique de l'excision est une atteinte \u00e0 ces valeurs et au droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique. En Suisse \u00e9galement, les mutilations sexuelles f\u00e9minines sont punies par la loi, car elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une l\u00e9sion corporelle grave.
Membre de l'ONU, la Suisse oeuvre pour le respect des droits de l'\u00eatre humain et coop\u00e8re avec des organisations internationales, en particulier dans l'aide au d\u00e9veloppement. En ratifiant les Conventions sur les droits de l'homme, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter ces droits et \u00e0 les faire respecter. Au vu du contexte national, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), avec l'appui de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers, a \u00e9labor\u00e9 la strat\u00e9gie \"Migration et sant\u00e9 2002-2007\", qui traite \u00e9galement du th\u00e8me abord\u00e9 dans la motion.
Cette strat\u00e9gie, en ce qui concerne le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive des populations migrantes, est mise en oeuvre \u00e0 l'aide de divers projets d'information et de sensibilisation. C'est un groupe de travail multidisciplinaire, compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes et mandat\u00e9 par l'OFSP, qui se charge de l'application de cette strat\u00e9gie. Les membres de ce groupe sont issus de diverses organisations telles que l'Unicef, Caritas Suisse, Iamaneh Suisse, Terre des Femmes Suisse, Planes (Fondation suisse pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive). Ce groupe de travail a \u00e9labor\u00e9 des lignes directrices \u00e0 l'attention du personnel m\u00e9dical portant sp\u00e9cifiquement sur la probl\u00e9matique de la mutilation sexuelle f\u00e9minine. Une brochure informative destin\u00e9e aux populations migrantes, du mat\u00e9riel d'information pour les responsables de cours (pr\u00e9paration \u00e0 l'accouchement, accouchement, soins du nourrisson et \u00e9ducation de l'enfant) ainsi qu'un module de traduction interculturelle sont en cours de r\u00e9alisation. Un r\u00e9seau de contacts sera en outre \u00e9tabli entre les diff\u00e9rents acteurs. L'objectif de ces mesures est, d'une part, d'emp\u00eacher l'excision et, d'autre part, de r\u00e9habiliter les femmes et les jeunes filles victimes de cette mutilation.
Les autres mesures de sensibilisation demand\u00e9es par l'auteur de la motion exigeraient toutefois, dans le domaine des ressources humaines et des finances, un investissement suppl\u00e9mentaire de plus de 600 000 francs par an. L'OFSP ne dispose pas de telles ressources.
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