Le service militaire obligatoire pour les hommes suisses est supprim\u00e9. Le service civil est remplac\u00e9 par un service civil pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix pouvant \u00eatre effectu\u00e9 par toutes les personnes vivant en Suisse.
","ReasonText":"Le service militaire obligatoire est d\u00e9pass\u00e9. Premi\u00e8rement, son fondement historique, \u00e0 savoir la d\u00e9fense des fronti\u00e8res nationales, est devenu une hypoth\u00e8se hautement improbable. Deuxi\u00e8mement, il ne peut pas servir de justification aux interventions en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Troisi\u00e8mement, on ne peut plus invoquer l'argument de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'y a plus que 60\u00a0% des jeunes hommes suisses qui accomplissent l'\u00e9cole de recrues. Quatri\u00e8mement, le service militaire obligatoire gr\u00e8ve inutilement l'\u00e9conomie suisse. Enfin, l'obligation de faire du service militaire est en contradiction tant avec les droits de la personnalit\u00e9, qui rev\u00eatent de nos jours une grande importance, qu'avec les d\u00e9fis que la Suisse et le monde ont \u00e0 relever.
Nous parviendrons bien mieux \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui se posent en cr\u00e9ant un service volontaire pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix \u00e0 la place du service civil, qui deviendra superflu en cas de suppression du service militaire obligatoire, voire en transformant le service civil actuel en un service pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix. Un tel service donnerait \u00e0 tous les hommes et \u00e0 toutes les femmes vivant en Suisse la possibilit\u00e9 d'apporter une contribution judicieuse \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes sociaux, \u00e0 l'apaisement de la d\u00e9tresse sociale, \u00e0 la pr\u00e9vention de l'escalade de la violence et \u00e0 la promotion de la paix en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. La gestion civile des conflits prendrait alors tout son sens.
Instaurer un service obligatoire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pour remplacer le service militaire obligatoire constituerait une violation de l'interdiction du travail forc\u00e9 (art. 4 CEDH). Par ailleurs, il se pourrait que les personnes astreintes au travail forc\u00e9 portent pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations offertes dans le secteur de la sant\u00e9 et dans le secteur social, voire qu'elles servent \u00e0 faire pression sur les salaires. Qui plus est, ce serait une erreur d'imposer des obligations aux femmes, qui accomplissent une grande partie des t\u00e2ches \u00e9ducatives, des t\u00e2ches d'assistance et des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res.
En revanche, un service volontaire pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix s'effectuerait dans un secteur d'activit\u00e9s o\u00f9 les femmes pourraient \u00e9voluer au c\u00f4t\u00e9 des hommes sur une base volontaire et en toute \u00e9galit\u00e9 de traitement. Or, un tel cas de figure ne serait possible que dans le domaine civil, comme tous les exemples le montrent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est incontestable que la d\u00e9fense du pays et de sa population est le fondement historique de l'existence de notre arm\u00e9e et des obligations militaires. Il est \u00e9galement exact que la menace militaire directe est actuellement pass\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re-plan. Cependant, les obligations militaires ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es. Elles r\u00e9pondent toujours \u00e0 la volont\u00e9 du peuple et aux besoins de politique de s\u00e9curit\u00e9 du pays\u00a0:
- Le 18 mai 2003, le peuple suisse a clairement dit oui \u00e0 l'\"Arm\u00e9e XXI\" et au principe du syst\u00e8me de milice et \u00e0 l'obligation de servir, qui sont ses bases constitutionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tient \u00e0 cette volont\u00e9. Il l'a confirm\u00e9 une nouvelle fois avec ses d\u00e9cisions du 11 mai 2005 sur le d\u00e9veloppement 2008/2011 de l'arm\u00e9e.
- La mission de d\u00e9fense de l'arm\u00e9e, dont la s\u00fbret\u00e9 sectorielle fait \u00e9galement partie, exige l'engagement de formations de milice et d'effectifs qui ne peuvent \u00eatre garantis qu'au moyen des obligations militaires. Les exigences impos\u00e9es aux citoyens doivent cependant \u00eatre appropri\u00e9es. C'est pourquoi, dans le contexte de l'\"Arm\u00e9e XXI\", l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la situation actuelle en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
- Les contraintes que les obligations militaires et le principe du syst\u00e8me de milice imposent \u00e0 l'\u00e9conomie nationale restent appropri\u00e9es et admissibles sur le plan politique. Compar\u00e9es \u00e0 d'autres mod\u00e8les d'arm\u00e9es, par exemple une arm\u00e9e de m\u00e9tier, elles permettent \u00e0 l'\u00c9tat d'offrir une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un prix comparativement avantageux et procurent des avantages aux citoyens concern\u00e9s et \u00e0 l'\u00e9conomie.
- Notre \u00c9tat et notre soci\u00e9t\u00e9 se fondent en grande partie sur le principe du syst\u00e8me de milice. Par cons\u00e9quent, l'accomplissement des obligations militaires repr\u00e9sente \u00e9galement une contribution du citoyen \u00e0 la communaut\u00e9, qui ne renforce pas seulement la s\u00e9curit\u00e9, mais aussi la coh\u00e9sion.
- Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral non plus le remplacement des obligations militaires par une obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir n'entre pas en ligne de compte. En revanche, il estime que l'\u00e9quit\u00e9 face aux obligations militaires est garantie. Comme l'augmentation de l'inaptitude au service militaire est compens\u00e9e dans le nouveau syst\u00e8me de recrutement par une baisse du nombre des r\u00e9formes durant l'\u00e9cole de recrues, 60\u00a0% des conscrits ach\u00e8vent leur \u00e9cole de recrues comme par le pass\u00e9 ou accomplissent leur obligation de servir au service civil. Sur un nombre d'environ 40\u00a0% de personnes inaptes au service militaire \u00e0 la fin de l'\u00e9cole de recrues, environ la moiti\u00e9 effectuent un service de protection. L'autre moiti\u00e9 paie la taxe d'exemption du service militaire.
Un service volontaire pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix ne doit, d'une part, pas imp\u00e9rativement \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 la suppression des obligations militaires. D'autre part, le volontariat n'exige pas une organisation \u00e9tatique. Une telle organisation serait plut\u00f4t contreproductive \u00e0 l'\u00e9gard de la motivation des jeunes citoyennes et citoyens qui souhaiteraient s'engager dans un service volontaire pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la paix, que ce soit par id\u00e9al ou par un sentiment de devoir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127433600000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222864586753)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547223473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1117670400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}