Compte tenu des derniers d\u00e9veloppements et de l'\u00e9volution potentielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport faisant suite \u00e0 celui consacr\u00e9 \u00e0 la promotion civile de la paix, qui \u00e9tait dat\u00e9 du 23 octobre 2002. Il tiendra notamment compte de la possibilit\u00e9 de supprimer l'obligation de servir.
","ReasonText":"Le 23 octobre 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son \"Rapport sur les possibilit\u00e9s et les limites de l'affectation de volontaires \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la promotion civile de la paix\". Depuis lors, des changements d\u00e9cisifs sont intervenus, et de nouveaux d\u00e9veloppements envisageables renforcent les possibilit\u00e9s et l'urgence des missions de promotion civile de la paix et de l'affectation de volontaires dans ce cadre. Le mouvement pacifiste impressionnant qui a incit\u00e9 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 entrer en politique, notamment dans les domaines de la promotion de la paix et de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, a grossi les rangs des volontaires potentiels pour des missions en faveur de la paix. Tant la guerre en Irak que la recrudescence du terrorisme qui en est r\u00e9sult\u00e9e ont en outre clairement montr\u00e9 que la promotion civile de la paix \u00e9tait plus urgente que jamais. La Suisse, elle aussi, fait beaucoup trop peu pour cette cause, et notamment pour la pr\u00e9vention.
Le chaos sanglant n\u00e9 de la guerre en Irak, l'amertume due \u00e0 l'expulsion des minorit\u00e9s au Kosovo et, surtout, la marginalisation militaire de l'ONU par les \u00c9tats-Unis, l'OTAN et la politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense nouvellement cr\u00e9\u00e9e ont tellement compromis l'affectation de militaires \u00e0 l'\u00e9tranger qu'il appara\u00eet d'autant plus urgent de d\u00e9velopper les engagements civils pour la paix.
Le rapport demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat examinera en outre la possibilit\u00e9 de recourir davantage \u00e0 des volontaires dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence. Dans le contexte du service civil, il s'agira d'\u00e9tudier les questions suivantes\u00a0: la mise en place des programmes prioritaires n'a-t-elle pas rendu plus difficiles les missions dans le cadre de la gestion civile des conflits \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Le fait que la d\u00e9cision d'octroyer des autorisations aux entreprises pour des missions \u00e0 l'\u00e9tranger revienne \u00e0 la DDC et non, par exemple, \u00e0 la DP IV n'est-il pas pr\u00e9judiciable aux missions pour la gestion civile des conflits\u00a0?
Enfin, ce rapport examinera les incidences potentielles de la suppression de l'obligation de servir sur l'affection de volontaires civils \u00e0 l'\u00e9tranger et sur la promotion civile de la paix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse au postulat 01.3268, \"Service civil volontaire pour la paix\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli un rapport (rapport sur les possibilit\u00e9s et les limites de l'affectation de volontaires \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la promotion civile de la paix\u00a0; FF 2002 7545) circonstanci\u00e9 en 2002, sur la base de consultations approfondies aupr\u00e8s des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et des partenaires \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Or, la situation ne s'est que peu modifi\u00e9e ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, en ce qui concerne les possibilit\u00e9s et les limites d'affectation des personnes astreintes au service civil et des autres volontaires dans le cadre de l'aide humanitaire, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de la promotion de la paix et des droits humains.
Les tr\u00e8s hautes qualifications sp\u00e9cialis\u00e9es requises pour les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger demeurent le principal facteur de limitation. En ce qui concerne le service civil, ces exigences sont imp\u00e9ratives, afin de s'acquitter de la mission fix\u00e9e par la loi qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me de service civil qui aille dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat public, qui soit efficace et en accord avec la position suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de politique ext\u00e9rieure et de politique de d\u00e9veloppement. En outre, le profil g\u00e9n\u00e9ralement requis des personnes dont on a besoin pr\u00e9sente des exigences encore accrues ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration aussi bien que les partenaires multilat\u00e9raux et les ONG recherchent essentiellement des conseillers techniques comp\u00e9tents et pouvant travailler sur le long terme pour soutenir les acteurs locaux et nationaux dans des contextes tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. Les personnes qui n'ont ni la formation de base appropri\u00e9e, ni l'exp\u00e9rience professionnelle ad\u00e9quate, ni une longue pratique \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont que tr\u00e8s peu de chances d'obtenir une affectation \u00e0 l'\u00e9tranger.
La r\u00e9vision de la loi sur le service civil (RS 824.0) et de l'ordonnance qui s'y rattache (RS 824.01) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004, prend en compte ces consid\u00e9rations, lorsqu'elles pr\u00e9cisent que l'affectation se fait pour autant que la personnalit\u00e9, les comp\u00e9tences professionnelles ou l'exp\u00e9rience sp\u00e9cifique s'y pr\u00eatent (art. 7 de la loi sur le service civil et art. 10 de l'ordonnance sur le service civil), que la dur\u00e9e du service civil peut \u00eatre prolong\u00e9e (art. 8 de la loi sur le service civil) et que la limite d'\u00e2ge sup\u00e9rieure pour le service \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e (art. 11 de la loi sur le service civil et art. 16 de l'ordonnance sur le service civil).
Gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de recrutement, d'affectation et de perfectionnement mises en place dans le cadre de l'aide humanitaire, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et du pool d'experts suisse pour la promotion de la paix, la DDC et la Direction politique du DFAE ont d\u00e9velopp\u00e9 des structures efficaces. Ces structures prennent en compte les exigences mentionn\u00e9es plus haut et sont constamment am\u00e9lior\u00e9es. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des s\u00e9v\u00e8res conditions d'admission fix\u00e9es pour la coop\u00e9ration internationale et, ainsi qu'il est d\u00e9crit dans le rapport de 2002, divers instruments ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour la promotion de la rel\u00e8ve et d\u00e9velopp\u00e9s depuis lors, notamment dans le cadre du Junior Professional Officer Program und du United Nations Volunteers Program.
Par l'introduction des programmes d'action prioritaire, les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas devenues plus difficiles. L'organe d'ex\u00e9cution du service civil au DFE d\u00e9cide de la reconnaissance des entreprises pour des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, la r\u00e9partition interne des t\u00e2ches entre la DDC et la Direction politique/Division politique IV du DFAE a manifestement fait ses preuves.
L'obligation de servir correspond \u00e0 la volont\u00e9 populaire et aux besoins de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du pays. Le 18 mai 2003, le peuple a dit oui \u00e0 l'\"Arm\u00e9e XXI\" et ainsi au principe de l'arm\u00e9e de milice et de l'obligation de servir qui en sont les bases constitutionnelles. Il n'y a pas lieu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revienne sur le sujet. Il a r\u00e9affirm\u00e9 sa position dans ses r\u00e9solutions du 11 mai 2005 sur les mesures concernant le d\u00e9veloppement 2008-2011 de l'arm\u00e9e. Il n'existe dont pas de cause d'examiner les cons\u00e9quences de la suppression de l'obligation de servir sur l'affection de volontaires civils \u00e0 l'\u00e9tranger et sur la promotion civile de la paix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, les conditions n'ayant pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9 depuis 2002 et une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque, un nouveau rapport ne serait pas opportun actuellement.
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