La concr\u00e9tisation de la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e, annonc\u00e9e le 12 mai 2005, n'a de r\u00e9elles chances de r\u00e9ussite que si elle se base sur des positions politiques claires et fermes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avant tout sur les trois points suivants\u00a0:
1. Le niveau actuel de s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre maintenu sur la dur\u00e9e en r\u00e9duisant davantage les moyens financiers. En cons\u00e9quence, le cadre financier global doit \u00eatre stabilis\u00e9 durablement. Le budget annuel de l'arm\u00e9e doit se monter en moyenne \u00e0 environ 4 milliards de francs et en aucun cas faire l'objet de nouvelles r\u00e9ductions apr\u00e8s celles qui rel\u00e8vent du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004. Les investissements pour l'armement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d\u00e8s 2006 sous forme de programme pluriannuel afin d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de la planification ainsi que la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'arm\u00e9e.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette appr\u00e9ciation en mati\u00e8re financi\u00e8re et strat\u00e9gique\u00a0?
- Par ailleurs, apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu positivement \u00e0 l'interpellation 04.3636 en date du 11 mars 2005, peut-il s'engager aujourd'hui plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la question de l'entr\u00e9e en vigueur des cr\u00e9dits-cadres pluriannuels d'investissements\u00a0?
- Peut-il comparer cette id\u00e9e avec ce qui se passe en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier dans les pays qui nous sont proches, et en tirer des enseignements utiles\u00a0?
- D'autre part, en admettant que le cadre financier g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e reste tendu durant ces prochaines ann\u00e9es, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre afin d'assurer durablement une cr\u00e9dibilit\u00e9 suffisante des engagements subsidiaires aupr\u00e8s de notre arm\u00e9e de milice\u00a0?
2. La capacit\u00e9 de d\u00e9fense au sens classique du terme ne saurait \u00eatre r\u00e9duite davantage sans rendre illusoire le concept de \"mont\u00e9e en puissance\". Les investissements modernes visant \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 de mobilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 des troupes doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s suffisamment t\u00f4t. Le dossier des chars de d\u00e9minage doit notamment \u00eatre repris rapidement.
- Quelle est la d\u00e9termination concr\u00e8te du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re\u00a0?
3. L'accroissement du nombre de militaires form\u00e9s aux engagements de maintien de la paix doit \u00eatre accompagn\u00e9 des mesures leur assurant les meilleures chances de succ\u00e8s. Il s'agit ici en particulier de reprendre la question de l'acquisition d'avions de transport dans les plus brefs d\u00e9lais. Il faut aussi prendre toutes les dispositions permettant de rendre plus rapides et mieux adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s du monde actuel les conditions d'engagement de notre arm\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement convaincu en la mati\u00e8re\u00a0?
- Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'int\u00e9grer les avions de transport \u00e0 un \u00e9ventuel premier cr\u00e9dit-cadre pluriannuel qui serait pr\u00e9sent\u00e9 en 2006 pour la p\u00e9riode allant jusqu'en 2010\u00a0?
- Dans l'affirmative, ne serait-il pas imaginable et plus efficace pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'int\u00e9grer dans ce cr\u00e9dit-cadre un montant pour l'acquisition d'avions de transport correspondant certes \u00e0 un cahier des charges bien d\u00e9termin\u00e9 mais sans pr\u00e9cision d\u00e9finitive quant au fournisseur pr\u00e9cis, qui serait choisi plus tard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'appr\u00e9ciation selon laquelle il s'agit de s'employer \u00e0 \u00e9largir la marge de manoeuvre et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de la planification en faveur du gouvernement national et de l'arm\u00e9e. Il est ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de programmes d'armement pluriannuels, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dans les r\u00e9ponses qu'il a apport\u00e9es \u00e0 l'interpellation Burkhalter 04.3636 et \u00e0 la motion Joder 05.3318. Actuellement, plusieurs variantes de programmes d'armement pluriannuels - tenant \u00e9galement compte de mod\u00e8les \u00e9trangers - sont \u00e0 l'\u00e9tude au DDPS.
L'\"Arm\u00e9e XXI\" - telle qu'elle est con\u00e7ue aujourd'hui - a un besoin annuel en ressources chiffr\u00e9 \u00e0 4 milliards de francs. Avec le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004, elle ne dispose plus que de 3,85 milliards de francs. Cependant, les objectifs d'\u00e9conomies pr\u00e9vus pour l'arm\u00e9e d\u00e9pendent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004, d'une d\u00e9cision que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut prendre jusqu'en 2006 en vue de proc\u00e9der \u00e0 d'\u00e9ventuelles modifications des bases juridiques relatives \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'engagement et \u00e0 l'instruction de l'arm\u00e9e. Au cours du second semestre de l'ann\u00e9e prochaine, le DDPS \u00e9tablira un rapport sur les effets des objectifs d'\u00e9conomies impos\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e.
Dans le cadre de la phase de d\u00e9veloppement 2008-2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'axer plus encore l'arm\u00e9e sur les t\u00e2ches dont la probabilit\u00e9 de concr\u00e9tisation est \u00e9lev\u00e9e. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de ne charger l'arm\u00e9e d'engagements en service d'appui au profit des autorit\u00e9s civiles que dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s, du point de vue de la politique g\u00e9n\u00e9rale, comme n\u00e9cessaires et utiles. Ainsi, \u00e0 la fin du mois de juin 2005, le chef du DDPS, en accord avec le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a d\u00e9cid\u00e9, entre autres, d'aplanir les probl\u00e8mes d'entente qui subsistent entre l'arm\u00e9e et la police dans divers domaines propres aux engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 - au besoin en impliquant d'autres services concern\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les capacit\u00e9s de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites au-del\u00e0 d'un seuil critique. Il a donc l'intention d'appliquer le concept de \"mont\u00e9e en puissance\" \u00e0 deux conditions\u00a0: ces capacit\u00e9s doivent, sur le plan qualitatif, contenir tous les \u00e9l\u00e9ments qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des formations \u00e0 l'\u00e9chelon de la brigade et l'armement doit \u00eatre maintenu au niveau atteint par la technique. Ainsi, cela corrobore la conviction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle un syst\u00e8me, par exemple pour le g\u00e9nie et le d\u00e9minage, doit venir compl\u00e9ter la palette des moyens et des capacit\u00e9s. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, au moment opportun, de reproposer l'acquisition d'un nombre minimum de v\u00e9hicules blind\u00e9s de d\u00e9minage et du g\u00e9nie.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, les mesures n\u00e9cessaires permettant \u00e0 l'arm\u00e9e de s'adapter rapidement aux d\u00e9fis actuels dans le cadre des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre prises. Actuellement, le DDPS examine les possibilit\u00e9s de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du manque de capacit\u00e9s dont souffrent les transports a\u00e9riens. Une \u00e9ventuelle proposition d'acquisition de capacit\u00e9s pour les transports a\u00e9riens devrait \u00eatre soumise au Parlement au plus t\u00f4t avec le programme d'armement 2008. Il n'est, pour l'instant, pas possible de dire si le projet, tel qu'il se pr\u00e9sente actuellement, fera partie int\u00e9grante d'un cr\u00e9dit de programme pluriannuel ou non. Si cela devait \u00eatre le cas, cela constituerait un changement dans la pratique, ce qui n\u00e9cessiterait de poursuivre l'examen plus \u00e0 fond, avec la participation du Parlement.
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