Dans le contexte du vote sur Schengen/Dublin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a longuement insist\u00e9 sur l'importance du visa Schengen pour le tourisme. Le peuple ayant dit oui, il n'y a pas de raison d'attendre que tous les pays aient ratifi\u00e9 les accords pour reconna\u00eetre le visa Schengen\u00a0: la Suisse doit pouvoir profiter sans attendre de ses avantages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il donc pr\u00eat \u00e0 reconna\u00eetre imm\u00e9diatement le visa Schengen pour les touristes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9vision de la votation populaire sur les deux accords de Schengen et de Dublin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effectivement insist\u00e9 sur leurs effets \u00e9conomiques positifs, notamment pour le tourisme. Toutefois, des facteurs d'ordre s\u00e9curitaire et migratoire entrent aussi en jeu au moment d'\u00e9tablir un visa. M\u00eame si, en mati\u00e8re de visas, la proc\u00e9dure de v\u00e9rification dans les \u00c9tats Schengen correspond dans les grandes lignes \u00e0 la n\u00f4tre, une reconnaissance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e anticip\u00e9e des visas Schengen se solderait par d'importants d\u00e9ficits en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. La Suisse doit d'abord se connecter au nouveau syst\u00e8me d'information Schengen (SIS II), ce n'est qu'alors qu'elle pourra lutter efficacement contre d'\u00e9ventuels abus en mati\u00e8re de visas. Par ailleurs, les personnes en possession d'un visa Schengen p\u00e9rim\u00e9 n'auraient pas la certitude de pouvoir ressortir de la Suisse sans difficult\u00e9s. Seuls des accords de r\u00e9admission permettraient de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Or, il n'en existe pas encore avec certains pays d'importance majeure. Ce sont donc les raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas actuellement une reconnaissance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du visa Schengen pour entrer en Suisse.
La Suisse autorise, depuis le 1er ao\u00fbt 2000, les ressortissants des \u00c9tats du Golfe persique ne pr\u00e9sentant aucun probl\u00e8me s\u00e9curitaire ou migratoire (Arabie saoudite, Bahre\u00efn, \u00c9mirats arabes unis, Kowe\u00eft, Oman, Qatar) et de la Tha\u00eflande \u00e0 entrer en Suisse avec un visa Schengen. Tel est aussi le cas, depuis le 1er octobre 2001, pour les d\u00e9tenteurs d'un passeport ordinaire ta\u00efwanais. Au vu des exp\u00e9riences faites, il est tout \u00e0 fait concevable de poursuivre ainsi, en lib\u00e9rant de l'obligation du visa suisse les ressortissants de pays d\u00e9termin\u00e9s qui sont en possession d'un visa Schengen valide, dans la mesure toutefois o\u00f9 rien ne s'y oppose, apr\u00e8s une analyse pr\u00e9cise des risques inh\u00e9rents aux pays entrant en ligne de compte. Du point de vue touristique surtout, une telle v\u00e9rification porte prioritairement sur la Chine.
D\u00e8s lors que la Chine consid\u00e8re dor\u00e9navant la Suisse, outre l'UE, comme une destination touristique officielle (SDA), la Suisse, de m\u00eame que l'UE d'ailleurs, a conclu avec la Chine un protocole d'entente (en vigueur depuis le 1er septembre 2004) destin\u00e9 \u00e0 faciliter la proc\u00e9dure d'obtention des visas pour les voyages organis\u00e9s. Il r\u00e9sulte pourtant d'enqu\u00eates effectu\u00e9es r\u00e9cemment, tant dans l'UE qu'en Suisse, que le tourisme cons\u00e9cutif au SDA n'est pas sans poser des difficult\u00e9s en terme de migration clandestine (cf. aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Darbellay 04.3047, Faciliter la venue en Suisse des touristes chinois). De plus, il n'existe aucun accord de r\u00e9admission avec la Chine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Br\u00e4ndli Christoffel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128504460127)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536840583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118188800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Politique migratoire"}}