Dans le contexte de la r\u00e9forme de Bologne et des nouvelles exigences qui sont pos\u00e9es aux hautes \u00e9coles suisses, il est envisag\u00e9 de r\u00e9unir sous un m\u00eame toit les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) et les universit\u00e9s, et de les rattacher, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au m\u00eame d\u00e9partement. Quelle que soit la solution qui sera retenue, il faudra imp\u00e9rativement garder \u00e0 l'esprit que la formation professionnelle ne peut en aucun cas rester seule dans son d\u00e9partement, m\u00eame si le rattachement au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie a fait ses preuves du fait des liens \u00e9troits que celui-ci entretient avec les milieux \u00e9conomiques. Si l'on s\u00e9pare la formation professionnelle des HES, c'est l'ensemble du domaine de la formation professionnelle qui en p\u00e2tira. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s, que se posent \u00e9galement d'autres parlementaires de divers partis, soucieux comme moi de l'avenir de la formation professionnelle\u00a0:
1a. Quels sont les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant une \u00e9ventuelle redistribution des domaines de formation\u00a0?
b. Ne pourrait-on pas envisager de regrouper toute la formation au sein d'un seul et m\u00eame d\u00e9partement\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'avis selon lequel les HES ne doivent en aucun cas \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de la formation professionnelle du degr\u00e9 secondaire II, pour \u00e9viter d'affaiblir l'ensemble de la formation professionnelle\u00a0?
3. Serait-il pr\u00eat \u00e0 soumettre des propositions qui pr\u00e9serveraient l'unit\u00e9 actuelle entre la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel, et comment se pr\u00e9senteraient-elles\u00a0?
4. Comment envisage-t-il le passage de l'apprentissage aux HES si ces deux domaines ne sont plus rattach\u00e9s au m\u00eame d\u00e9partement\u00a0?
5. O\u00f9 entend-il placer les \u00e9coles sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0? Feront-elles partie du domaine de la formation professionnelle ou de celui des hautes \u00e9coles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 29 juin 2005 du rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) sur les avantages et les inconv\u00e9nients d'un transfert du centre de prestations \"Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie au Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche. Il a \u00e9galement charg\u00e9 les deux d\u00e9partements d'\u00e9tudier un regroupement de tous les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tents en mati\u00e8re de formation et de recherche, ou de parties d'entre eux, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires au \"Paysage suisse des hautes \u00e9coles 2008\".
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1a./b. Un rassemblement de tous les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tents en mati\u00e8re de formation et de recherche - ou une partie d'entre eux - dans un seul d\u00e9partement n'est pas r\u00e9aliste dans un avenir proche. Cette question doit \u00eatre examin\u00e9e en relation avec la cr\u00e9ation d'un nouvel article constitutionnel sur l'\u00e9ducation et d'une nouvelle loi-cadre sur les hautes \u00e9coles.
2. Le rapport soumis le 29 juin 2005 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les avantages et les inconv\u00e9nients possibles d'un transfert juridico-organisationnel des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) du DFE au DFI. Les inconv\u00e9nients relev\u00e9s comprennent notamment le danger d'une d\u00e9connexion des HES de l'\u00e9conomie et de la formation professionnelle initiale ou sup\u00e9rieure, ainsi que d'une acad\u00e9misation des HES. Au nombre des avantages, le rapport mentionne la cr\u00e9ation d'un pilotage uniforme de l'ensemble du domaine des hautes \u00e9coles ainsi qu'un renforcement de la collaboration entre les hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte comme il se doit de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants dans le cadre de l'\u00e9tude portant sur le rassemblement des services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. La nouvelle loi sur la formation professionnelle entr\u00e9e en vigueur en 2004 a induit dans la formation (professionnelle) une syst\u00e9matique harmonis\u00e9e. Dans le cadre de l'\u00e9tude command\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement les cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel regroupement des services concern\u00e9s sur le mod\u00e8le en place.
4. La mobilit\u00e9 professionnelle \"de l'apprentissage \u00e0 la haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e\" sera en principe r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur les HES et dans la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution correspondante sur l'admission aux \u00e9tudes HES. Sur la base de l'\u00e9tude pr\u00e9vue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9galement examiner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur la mobilit\u00e9 actuelle.
5. Les \u00e9coles sup\u00e9rieures s'inscrivent dans le prolongement d'une formation professionnelle initiale et sont r\u00e9glement\u00e9es dans la loi sur la formation professionnelle sous le chapitre \"Formation professionnelle sup\u00e9rieure\". Avec les examens professionnels et les examens professionnels sup\u00e9rieurs, elles ont trouv\u00e9 leur place au sein du paysage suisse de la formation et constituent une offre de formation \u00e0 part enti\u00e8re au degr\u00e9 tertiaire B non universitaire. Aucun changement de positionnement n'est pr\u00e9vu dans les objectifs de r\u00e9forme relatifs au \"Paysage des hautes \u00e9coles 2008\" dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 17 novembre 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236433843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}