Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il que l'Allemagne n'a pas requis l'application de la clause sp\u00e9ciale contenue dans le r\u00e8glement 1408/71 relatif \u00e0 l'accord sectoriel sur les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (\"Bilat\u00e9rales I\", libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse) pour tous ses nationaux, ce qui pourrait avoir des retomb\u00e9es dommageables pour la place financi\u00e8re et industrielle Suisse\u00a0?
2. Constate-t-on depuis l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement 1408/71 une diminution du nombre d'ind\u00e9pendants r\u00e9sidant en Allemagne appel\u00e9s \u00e0 exercer un mandat au sein d'un conseil d'administration en Suisse\u00a0?
3. Constate-t-on une baisse des d\u00e9localisations vers la Suisse d'unit\u00e9s d'entreprises allemandes de moyenne importance et une diminution des investissements dans ce domaine\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s allemandes pour que les ind\u00e9pendants r\u00e9sidant en Allemagne et exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e en Suisse soient lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de payer les cotisations sociales, en Suisse, sur la totalit\u00e9 de leur revenu\u00a0?
","ReasonText":"Dans son \u00e9dition du 12 avril 2005, la \"Frankfurter Allgemeine Zeitung\" (FAZ) a publi\u00e9 un article intitul\u00e9 \"Attraktivit\u00e4t der Schweiz br\u00f6ckelt - Deutsche Investoren m\u00fcssen die Schweizer Rentenkasse subventionieren\" (L'attrait de la Suisse s'effrite - Les investisseurs allemands doivent subventionner les caisses de retraite suisses), article dans lequel elle attire l'attention du lecteur sur un probl\u00e8me concernant l'accord conclu entre la Suisse et l'UE dans le domaine des assurances sociales.
Le r\u00e8glement CEE no 1408/71 (0831.109.268.1) relatif \u00e0 l'application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 pr\u00e9voit que les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative dans plusieurs \u00c9tats membres ne sont soumises qu'\u00e0 une seule l\u00e9gislation sociale, qui est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale celle du pays de r\u00e9sidence. Il pr\u00e9voit, en outre, que les travailleurs qui exercent une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante dans un \u00c9tat membre et conjointement une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un autre \u00c9tat acquittent les cotisations sociales sur la totalit\u00e9 de leur revenu du travail dans ce dernier \u00c9tat.
Or, une disposition sp\u00e9ciale autorisait les \u00c9tats contractants \u00e0 soumettre leurs ressortissants travaillant dans plusieurs \u00c9tats \u00e0 deux l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce que l'Allemagne n'a pas jug\u00e9 bon de faire pour toutes les cat\u00e9gories professionnelles.
Cette omission ne peut avoir que des cons\u00e9quences dommageables pour l'\u00e9conomie suisse. Actuellement, un ind\u00e9pendant r\u00e9sidant en Allemagne, qui exerce un mandat dans un conseil d'administration en Suisse, doit payer des cotisations \u00e0 l'AVS sur la totalit\u00e9 de son revenu du travail, soit sur son revenu acquis au titre d'ind\u00e9pendant en Allemagne et son activit\u00e9 salari\u00e9e en Suisse. Les cotisations \u00e0 payer peuvent d'ailleurs exc\u00e9der la r\u00e9mun\u00e9ration tir\u00e9e du mandat d'administrateur au point de dissuader tout int\u00e9ress\u00e9 d'accepter une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. La chambre de commerce Allemagne-Suisse relevait, par ailleurs, dans la \"FAZ\" du 12 avril 2005 que cette disposition agit comme un frein sur les investissements en raison de la diminution des d\u00e9localisations vers la Suisse de moyennes entreprises qu'elle induit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une personne qui exerce simultan\u00e9ment une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante et ind\u00e9pendante dans plusieurs \u00c9tats, sera soumise aux prescriptions juridiques d'un seul \u00c9tat, \u00e0 savoir celui de l'\u00c9tat dans lequel elle exerce son activit\u00e9 d\u00e9pendante, en vertu du r\u00e8glement (CEE) no 1408/71 - qui s'applique \u00e9galement \u00e0 la Suisse par l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Toutefois, chaque \u00c9tat a la possibilit\u00e9 de soumettre les personnes concern\u00e9es \u00e0 des l\u00e9gislations nationales diff\u00e9rentes, par une inscription dans l'annexe VII du r\u00e8glement (CEE) no 1408/71. La Suisse (de m\u00eame que la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres de l'UE) a fait usage de cette possibilit\u00e9. Une personne exer\u00e7ant en Suisse une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et simultan\u00e9ment une activit\u00e9 d\u00e9pendante en Allemagne sera par cons\u00e9quent soumise aux cotisations sociales de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante en Suisse et aux cotisations sociales de son activit\u00e9 d\u00e9pendante en Allemagne.
Cependant, l'Allemagne n'a pas fait de r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale, mais uniquement une inscription dans l'annexe VII relative au syst\u00e8me d'assurance-accidents et assurance vieillesse dans le domaine de l'agriculture. D\u00e8s lors, une personne qui exerce en Allemagne une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et simultan\u00e9ment une activit\u00e9 d\u00e9pendante en Suisse (p. ex. un mandat au sein d'un conseil d'administration) sera soumise aux cotisations sociales sur la totalit\u00e9 de son revenu dans un seul \u00c9tat, en l'occurrence la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la situation juridique d\u00e9crite peut avoir un effet n\u00e9gatif sur la Suisse en tant que place \u00e9conomique. Une personne ayant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en Allemagne avec un haut revenu ainsi qu'un mandat au sein d'un conseil d'administration en Suisse - ne lui apportant comparativement qu'un revenu restreint - ne serait sans doute pas pr\u00eate \u00e0 soumettre l'entier de ses revenus aux cotisations sociales suisses. Il serait possible dans de tels cas que le montant d\u00fb en tant que cotisation sociale \u00e9gale voir d\u00e9passe le revenu acquis en Suisse.
2./3. Dans les faits, il para\u00eet vraisemblable que des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en Allemagne pourraient renoncer \u00e0 un mandat au sein d'un conseil d'administration pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. Cela pourrait avoir pour effet une renonciation \u00e0 l'implantation ou la cr\u00e9ation d'entreprises en Suisse.
4. Cette probl\u00e9matique est l'objet de discussions entre la Suisse et l'Allemagne. L'Allemagne n'a en effet pas l'intention de faire une inscription g\u00e9n\u00e9rale dans l'annexe VII du r\u00e8glement (CEE) no 1408/71.
Pour l'instant, les autorit\u00e9s suisses et allemandes travaillent sur un accord soumettant les personnes ind\u00e9pendantes en Allemagne et d\u00e9pendantes en Suisse \u00e0 des cotisations sociales dans chacun des pays pour l'activit\u00e9 respective qu'elles y exercent. Une telle r\u00e9glementation n'\u00e9tant admissible que si elle r\u00e9side dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9, une requ\u00eate de la personne concern\u00e9e serait alors n\u00e9cessaire.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a propos\u00e9 la conclusion d'un accord r\u00e9glant ces situations au minist\u00e8re allemand comp\u00e9tent, proposition qui, selon les \u00e9chos re\u00e7us, a \u00e9t\u00e9 accueillie positivement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134728574027)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235904363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}