Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier de toute urgence la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. La modification doit introduire explicitement la notion d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ch\u00f4meurs jeunes et \u00e2g\u00e9s, sans discrimination bas\u00e9e sur l'\u00e2ge, dans le cas de la prolongation de 400 jours \u00e0 520 jours d'indemnit\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande apparemment la modification de l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI.
La LACI fait d\u00e9pendre la dur\u00e9e d'indemnisation de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9, de sa dur\u00e9e de cotisation et de son \u00e9tat de sant\u00e9 (art. 27 al. 2 LACI). Le crit\u00e8re de l'\u00e2ge repose sur la constatation que les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 de plus grandes difficult\u00e9s sur le march\u00e9 du travail que les plus jeunes. Les jeunes repr\u00e9sentent effectivement une part importante des ch\u00f4meurs, mais leur dur\u00e9e moyenne de ch\u00f4mage est sensiblement plus courte que celle des plus \u00e2g\u00e9s (50 et plus). En 2004, il y a eu en moyenne 28 310 jeunes ch\u00f4meurs inscrits (15-24 ans) et 29 917 ch\u00f4meurs de plus de 50 ans. En 2003, ils \u00e9taient respectivement 26 132 et 27 143. En 2004, 2160 jeunes ch\u00f4meurs en moyenne ont connu le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (plus d'un an) pour 9577 ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. En 2003, les chiffres \u00e9taient respectivement de 1663 et de 7034. \u00c0 l'entr\u00e9e au ch\u00f4mage, jeunes ch\u00f4meurs et ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s sont donc \u00e0 peu pr\u00e8s aussi nombreux, mais les jeunes ch\u00f4meurs sont environ quatre fois moins touch\u00e9s par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e que les ch\u00f4meurs de plus de 50 ans.
La situation des jeunes ch\u00f4meurs et celle des ch\u00f4meurs plus \u00e2g\u00e9s n'\u00e9tant pas \u00e9quivalente, il ne se justifie pas d'ancrer \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement s'agissant de la dur\u00e9e d'indemnisation et d'introduire un principe qui ne figure pas dans le r\u00e9gime normal d'indemnisation (art. 27 al. 2 LACI).
En laissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'augmentation, la r\u00e9glementation actuelle (art. 27 al. 5 LACI et 41c al. 9 OACI) offre un double avantage. Elle permet d'\u00e9viter des in\u00e9galit\u00e9s de traitement r\u00e9sultant d'un droit \u00e0 520 indemnit\u00e9s pour un jeune, domicili\u00e9 dans une r\u00e9gion concern\u00e9e par l'augmentation, tandis qu'un ch\u00f4meur de 50 ans, domicili\u00e9 dans un canton dont le taux de ch\u00f4mage avoisine 5\u00a0%, aurait droit \u00e0 400 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Elle permet aussi, si la situation particuli\u00e8re du canton l'exige et que l'\u00e9quit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale le permet, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter le nombre d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au niveau r\u00e9gional.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236469277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}