1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il eu connaissance d'un projet qui vise \u00e0 concentrer les diff\u00e9rents sites de l'EMPA (D\u00fcbendorf, Saint-Gall, Thoune) en un seul lieu\u00a0? Qu'en pense-t-il\u00a0?
2. \u00c0 combien sont estim\u00e9s les co\u00fbts (construction, d\u00e9m\u00e9nagement) li\u00e9s au regroupement de l'EMPA sur un seul site\u00a0? Comment pense-t-on financer tout cela\u00a0?
3. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il aux int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux relatifs \u00e0 la structure de l'entreprise telle qu'elle est (large r\u00e9partition territoriale gr\u00e2ce \u00e0 l'implantation sur plusieurs sites, probl\u00e8me des compensations accord\u00e9es aux r\u00e9gions touch\u00e9es par la suppression de postes de niveau f\u00e9d\u00e9ral), et comment pense-t-il traduire ces consid\u00e9rations dans les d\u00e9cisions concernant l'EMPA\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas plus judicieux d'emp\u00eacher les organes de l'EMPA d'engager des co\u00fbts de planification inutiles, au lieu de poursuivre plus avant des restructurations d'entreprise irr\u00e9alistes sur le plan financier\u00a0? Serait-il pr\u00eat \u00e0 obliger l'EMPA \u00e0 se d\u00e9velopper sur les sites qu'elle occupe actuellement, \u00e0 D\u00fcbendorf, \u00e0 Saint-Gall et \u00e0 Thoune\u00a0?
","ReasonText":"Depuis quelque temps, on lit dans la presse que le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche, ou EMPA, est en train de revoir son catalogue d'activit\u00e9s et son organigramme. Son statut d'entreprise lui conf\u00e8re la responsabilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ce genre de v\u00e9rifications. Cependant, l'\u00e9valuation qui en r\u00e9sulte comporte aussi des variantes de d\u00e9veloppement dont la pertinence para\u00eet tr\u00e8s douteuse et qui doivent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme irr\u00e9alistes, surtout du point de vue financier. On s'arr\u00eatera en particulier sur le bruit qui court selon lequel les trois sites actuels de l'EMPA (D\u00fcbendorf, Saint-Gall et Thoune) vont \u00eatre regroup\u00e9s sur un site tout nouveau. Pourtant, les sites actuels permettent de fournir un travail excellent, et ils l'ont d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9\u00a0: les r\u00e9seaux constitu\u00e9s avec les grandes \u00e9coles et les institutions comparables fonctionnent efficacement sur cette base et la r\u00e9partition g\u00e9ographique r\u00e9gionale favorise la coop\u00e9ration avec un large segment de l'industrie suisse. Dans le cas du site de Thoune, c'est volontairement qu'on y a implant\u00e9 la branche sp\u00e9cialis\u00e9e dans la science des mat\u00e9riaux\u00a0: il s'agissait \u00e0 l'\u00e9poque (en 1994) de compenser les suppressions d'emplois dues \u00e0 la fermeture de la section d'essais de l'ancien D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral. Cette implantation a \u00e9t\u00e9 soutenue financi\u00e8rement par ce dernier \u00e0 raison de 5 millions de francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil des EPF pour augmenter l'efficacit\u00e9 de ses institutions en renfor\u00e7ant leur r\u00e9seau. Un postulat Haering 00.3755, \"\u00c9valuation des centres de recherche du domaine des EPF\", est \u00e0 l'origine de ces travaux. En d\u00e9cembre 2004, le Conseil des EPF a pris la d\u00e9cision de cr\u00e9er des centres de comp\u00e9tences o\u00f9 les institutions du domaine proc\u00e9deront conjointement \u00e0 des recherches th\u00e9matiques. L'un de ces centres sera d\u00e9di\u00e9 aux sciences des mat\u00e9riaux, une des t\u00e2ches principales de l'EMPA.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil des EPF a approuv\u00e9 les 28 et 29 juin 2005 la solution dite r\u00e9seau pour le centre de comp\u00e9tences en mat\u00e9riaux dont l'EMPA est l'un des partenaires. La cr\u00e9ation des centres de comp\u00e9tences ne met pas en question les sites actuels de l'EMPA. Le d\u00e9placement de certaines activit\u00e9s de recherche est cependant envisageable s'il s'impose pour des raisons scientifiques ou m\u00e9thodologiques (exploitation d'infrastructures on\u00e9reuses ou proc\u00e9d\u00e9s de production complexes). Ces transferts seront examin\u00e9s soigneusement et discut\u00e9s avec les personnes concern\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine des EPF. Il sera \u00e9galement tenu compte du contrat-cadre de 1993 entre l'ancien groupement de l'armement et l'EMPA.
2. La solution en r\u00e9seau permet de faire l'\u00e9conomie des co\u00fbts de construction d'un nouveau site unique pour l'EMPA - option qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par le Conseil des EPF. Les co\u00fbts de la restructuration des domaines de recherche dans la logique de l'am\u00e9nagement de centres de comp\u00e9tences ainsi que les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9ventuelle d\u00e9localisation d'activit\u00e9s de recherche s'inscrivant dans cette logique sont couverts par les fonds disponibles du domaine des EPF.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation pour consid\u00e9rer qu'une \u00e9valuation des t\u00e2ches et des structures de l'EMPA est judicieuse et indiqu\u00e9e. La solution r\u00e9seau qui a \u00e9t\u00e9 choisie pour le centre de comp\u00e9tences en mat\u00e9riaux permet la continuation des activit\u00e9s de l'EMPA sur divers sites. Diff\u00e9rentes r\u00e9gions profiteront de ces activit\u00e9s de recherche et des services. Le maillage structurel envisag\u00e9 pour ce centre avec les deux EPF renforce cette situation.
En ce qui concerne le site de Thoune, le Conseil des EPF estime que ce site s'est av\u00e9r\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9senter pour l'EMPA des inconv\u00e9nients du point de vue scientifique et technique. Le Conseil des EPF rel\u00e8ve que cette appr\u00e9ciation est ind\u00e9pendante de la cr\u00e9ation du centre de comp\u00e9tences en mat\u00e9riaux et annonce que l'EMPA lui pr\u00e9sentera des propositions o\u00f9 les avantages et les inconv\u00e9nients seront soigneusement mis en balance. Il faut relever par ailleurs que l'EMPA Thoune se trouve dans les locaux d'armasuisse, ce qui facilite les contacts avec le centre scientifique et technologique du DDPS.
4. La d\u00e9cision prise par le Conseil des EPF les 28 et 29 juin 2005 en faveur de la solution r\u00e9seau n'entra\u00eene pas de co\u00fbts de planification pour une implantation de l'EMPA sur un nouveau site unique - option \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, mais qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par le Conseil des EPF. La mise en place du centre de comp\u00e9tences et son fonctionnement n\u00e9cessiteront des moyens suppl\u00e9mentaires du domaine des EPF. Cette charge sera toutefois couverte par des ressources propres du domaine des EPF ou compens\u00e9e par des gains d'efficacit\u00e9.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures imm\u00e9diates. Il examinera toutefois les d\u00e9cisions du Conseil des EPF dans le cadre de l'\u00e9laboration du mandat de prestations du domaine des EPF pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 et donnera \u00e9ventuellement des directives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127433600000)\/","SubmittedBy":"Haller Vannini Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539906220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche"}}