Le canton du Jura exige que la chimie b\u00e2loise (BCI) paie toute la facture de l'assainissement de la d\u00e9charge de Bonfol. De son c\u00f4t\u00e9, la BCI refuse de signer un accord garantissant que les collectivit\u00e9s publiques jurassiennes n'auront pas \u00e0 participer aux co\u00fbts, dans la mesure o\u00f9 elle cherche \u00e0 obtenir une r\u00e9partition desdits co\u00fbts.
Cette situation m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que l'attitude de la BCI est incompr\u00e9hensible, dans la mesure o\u00f9 elle \"refuse de tenir ses engagements\", selon les termes utilis\u00e9s par le gouvernement jurassien\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que la BCI doit assumer ses responsabilit\u00e9s en prenant \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des co\u00fbts, selon le principe du pollueur/payeur, et ceci d'autant plus qu'elle a d\u00e9j\u00e0 provisionn\u00e9 le co\u00fbt de l'assainissement\u00a0?
3. L'attitude de la BCI n'est-elle pas de nature \u00e0 retarder ind\u00fbment les travaux d'assainissement de la d\u00e9charge de Bonfol\u00a0?
4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir afin de ramener la BCI \u00e0 la raison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e9but 2000, le gouvernement jurassien a exig\u00e9 que la chimie b\u00e2loise (BCI) proc\u00e8de \u00e0 l'assainissement total de l'ancienne d\u00e9charge pour d\u00e9chets sp\u00e9ciaux de Bonfol (excavation et \u00e9limination de la totalit\u00e9 du contenu de la d\u00e9charge). La BCI est tenue de proc\u00e9der \u00e0 cet assainissement en tant qu'exploitante de la d\u00e9charge et fournisseur principal des d\u00e9chets. Elle a donc effectu\u00e9 les contr\u00f4les et les planifications n\u00e9cessaires. Le canton du Jura devrait approuver le projet d'assainissement cette ann\u00e9e encore afin que les travaux puissent commencer en 2008 comme pr\u00e9vu.
Si l'obligation de planifier et d'ex\u00e9cuter l'assainissement total est r\u00e9gl\u00e9e, \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9partition des co\u00fbts, elle, n'est pas encore r\u00e9solue. Deux possibilit\u00e9s existent\u00a0: les co\u00fbts peuvent \u00eatre r\u00e9partis soit sur la base d'une d\u00e9cision cantonale conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE), soit dans un accord pass\u00e9 entre les acteurs concern\u00e9s, en particulier les responsables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que les travaux effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 sans heurts. N\u00e9anmoins, au vu de la complexit\u00e9 et du caract\u00e8re hautement politique du projet d'assainissement, il est satisfait des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s.
2. Il est ind\u00e9niable que dans le cas pr\u00e9sent, la BCI doit assumer sa responsabilit\u00e9 - ce qu'elle fait d'ailleurs - en tant qu'exploitante de la d\u00e9charge et fournisseur principal des d\u00e9chets. Mais il n'est pas possible d'\u00e9valuer sans un examen approfondi si elle doit assumer la totalit\u00e9 des co\u00fbts en application de l'article 32d LPE. Les provisions \u00e9ventuelles de la BCI sont de peu d'importance ici.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la question de la prise en charge des co\u00fbts ne doit pas influencer le d\u00e9roulement de l'assainissement. La BCI, en tant que responsable de l'assainissement, en assume les co\u00fbts jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit prise ou qu'un accord soit conclu.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune base l\u00e9gale pour intervenir dans la question de la r\u00e9partition des co\u00fbts. Mais il soutient clairement la solution d'un accord, dans lequel les attentes de la BCI aussi bien que celles des tiers seront prises en consid\u00e9ration.
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