Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui viennent s'installer en Suisse sont attir\u00e9es certes par la beaut\u00e9 de nos paysages, mais surtout par les avantages fiscaux. Particuli\u00e8rement dans le secteur de la chimie, elles d\u00e9veloppent m\u00eame de nouvelles strat\u00e9gies - des montages juridiques tels que le \"transfer pricing\" - afin de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. Cela m'am\u00e8ne \u00e0 plusieurs questions\u00a0:
1. Alors que la Suisse appara\u00eet comme un paradis fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas que les appels continuels de la droite pour une baisse de la pression fiscale sur les entreprises sont loin de la r\u00e9alit\u00e9 des chiffres\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre des mesures pour favoriser l'harmonisation fiscale avec ses voisins europ\u00e9ens\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'\u00e9tudier de mani\u00e8re attentive les implantations en Suisse d'entreprises \u00e9trang\u00e8res suite \u00e0 des modifications juridiques et op\u00e9rationnelles dont les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les actionnaires\u00a0?
","ReasonText":"En 2003, 446 entreprises \u00e9trang\u00e8res se sont \u00e9tablies en Suisse, cr\u00e9ant 2091 emplois. En 2004, elles ont \u00e9t\u00e9 526, avec 2289 emplois \u00e0 la cl\u00e9, selon le SECO. 55\u00a0% des multinationales ayant cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un si\u00e8ge en Europe entre 1999 et 2003 ont choisi la Suisse. Chez nos voisins europ\u00e9ens, surtout en France, la grogne politique et syndicale commence \u00e0 monter.
Colgate-Palmolive est devenu l'embl\u00e8me de ces d\u00e9localisations fiscales. L'entreprise a regroup\u00e9 ses si\u00e8ges europ\u00e9ens et a implant\u00e9 son si\u00e8ge unique \u00e0 Gen\u00e8ve apr\u00e8s y avoir n\u00e9goci\u00e9 un taux d'imposition de 6,4\u00a0% sur dix ans, alors que l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est de 33,3\u00a0% en France (28\u00a0% en moyenne dans l'UE). De plus, elle a en parall\u00e8le chang\u00e9 le statut de ses sites de production, si bien que leur imposition se trouve alt\u00e9r\u00e9e de 30 \u00e0 50\u00a0%. De telles op\u00e9rations sont assez discr\u00e8tes puisqu'elles n'entra\u00eenent pas de remous sociaux majeurs, mais elles se traduisent par un impact \u00e9vident sur les collectivit\u00e9s.
Ces d\u00e9localisations s'inscrivent dans une tendance au d\u00e9veloppement de nouveaux montages juridico-financiers, afin de concentrer les b\u00e9n\u00e9fices l\u00e0 o\u00f9 la pression fiscale sur les entreprises est faible, en l'occurrence en Suisse (ainsi qu'en Irlande et au Luxembourg). Cela entra\u00eene pour de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens une baisse importante des rentr\u00e9es fiscales. Pour les salari\u00e9s des filiales concern\u00e9es, cela correspond \u00e0 une diminution des revenus de la participation, \u00e0 une suppression d'emplois et \u00e0 l'affaiblissement important des instances repr\u00e9sentatives du personnel, puisque les sites de production locaux perdent la ma\u00eetrise de leur avenir. Pour les actionnaires, par contre, c'est tout b\u00e9n\u00e9fice\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par respect du secret fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner son avis sur le groupe am\u00e9ricain cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. C'est pourquoi il se bornera \u00e0 d\u00e9crire son point de vue sur les restructurations internationales et, dans le contexte de telles restructuration, sur le prix de transferts entre soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es (\"transfer pricing\"). D'autre part, il r\u00e9pondra aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation au sujet la politique de la Suisse en mati\u00e8re de concurrence fiscale.
1. Certains groupes, notamment des groupes am\u00e9ricains, ont r\u00e9agi \u00e0 la mondialisation par des restructurations et par des mesures de rationalisation. Ces mesures, qui exigent que les filiales implant\u00e9es dans diff\u00e9rents pays ne soient plus dirig\u00e9es que par une seule organisation par continent, impliquent le transfert de toutes les fonctions centrales ainsi que de tous les risques dans une soci\u00e9t\u00e9 principale. Economiquement, ces mesures entra\u00eenent donc in\u00e9vitablement la r\u00e9trogradation ou la liquidation des soci\u00e9t\u00e9s de production et/ou de distribution. D'autre part, elles obligent les groupes \u00e0 adapter leurs prix de transfert \u00e0 la r\u00e9duction des risques et des fonctions de ces soci\u00e9t\u00e9s.
Du point de vue de la politique de l'emploi, les restructurations dont il est question ici ne sont de loin pas aussi n\u00e9fastes que les d\u00e9localisations d'ateliers de production vers l'Asie, d\u00e9localisations dont la Suisse souffre \u00e9galement. En effet, les restructurations incrimin\u00e9es sont op\u00e9r\u00e9es en premier lieu par des groupes actifs \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale qui ne d\u00e9localisent pas les cadres de la filiale \u00e9trang\u00e8re touch\u00e9e mais qui, au contraire, engagent dans la filiale suisse soit de nouveaux cadres soit des membres de la direction du groupe (les \"expatri\u00e9s\").
2. Position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation en mati\u00e8re de politique de la Suisse dans le domaine de la concurrence fiscale\u00a0:
Le fait que les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice soient modestes en Suisse constitue effectivement un attrait de la place \u00e9conomique suisse. Par ailleurs, la m\u00e9thode d'exemption traditionnelle de la Suisse peut entra\u00eener, dans certains cas, des all\u00e8gements fiscaux plus importants que ceux dont profiteraient les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (du 22 juin 2005) concernant la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II pr\u00e9conise de n'att\u00e9nuer la double imposition \u00e9conomique frappant les soci\u00e9t\u00e9s et les d\u00e9tenteurs de parts qu'au niveau des d\u00e9tenteurs de parts. Toutefois, la r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement des all\u00e8gements cibl\u00e9s pour les entreprises, notamment la possibilit\u00e9 pour les cantons d'imputer l'imp\u00f4t sur le capital sur l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'harmoniser le syst\u00e8me fiscal suisse avec celui des voisins europ\u00e9ens de la Suisse. On soulignera par ailleurs que la politique de la Suisse dans le domaine de la concurrence fiscale n'est pas une exception unique\u00a0: d'autres pays appliquent en effet la m\u00eame politique dans ce domaine.
La Suisse a d\u00e9j\u00e0 conclu des conventions bilat\u00e9rales avec d'autres pays, notamment dans l'intention d'\u00e9viter les conflits potentiels (doubles impositions). Toutefois, ces conventions ne s'appliquent que si la soci\u00e9t\u00e9 suisse dispose non seulement d'une infrastructure \u00e0 la hauteur de ses fonctions centrales, mais surtout de cadres comp\u00e9tents. En d'autres termes, les soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9cran ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection des conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491347597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}