Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et d'autres lois si n\u00e9cessaire de sorte que les b\u00e9n\u00e9fices et le capital des entreprises ne soient plus impos\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La place \u00e9conomique suisse doit \u00eatre capable de faire face \u00e0 la concurrence internationale, raison pour laquelle la place \u00e9conomique suisse doit \u00e9galement \u00eatre comp\u00e9titive face aux \u00e9conomies \u00e9trang\u00e8res. Or, la Suisse est particuli\u00e8rement d\u00e9savantag\u00e9e par rapport aux pays de l'Est qui viennent d'entrer dans l'UE en raison de la double imposition qu'elle applique sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s. D'ailleurs en mati\u00e8re d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, la Suisse ne se situe plus qu'au milieu du classement. Il faut donc, aux fins de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie, supprimer les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux directs per\u00e7us par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette mesure augmentera la marge de manoeuvre de l'\u00e9conomie et encouragera la croissance de m\u00eame que les cr\u00e9ations d'emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. On rappellera que le taux de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct frappant les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et des coop\u00e9ratives se monte \u00e0 8,5\u00a0% et, d'autre part, que 30\u00a0% du montant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct reviennent aux cantons, qui per\u00e7oivent cet imp\u00f4t. On rappellera par ailleurs que l'imp\u00f4t sur le capital a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration le 1er janvier 1998.
2. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les b\u00e9n\u00e9fices entra\u00eenerait des pertes de recettes fiscales brutes de l'ordre de 5 milliards de francs par ann\u00e9e (base\u00a0: 2002). Selon le plan financier, on peut m\u00eame s'attendre que cet imp\u00f4t rapportera 7,8 milliards de francs en 2008. Il appara\u00eet que ni la croissance ni la cr\u00e9ation d'emplois escompt\u00e9es en retour ne pourraient compenser le manque \u00e0 gagner d\u00e9coulant de la suppression de cet imp\u00f4t. En d'autres termes\u00a0: en l'absence d'un moyen de financer les pertes de recettes fiscales qui en d\u00e9couleraient, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne pourraient supporter la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les b\u00e9n\u00e9fices.
3. En comparaison internationale, la charge fiscale globale des soci\u00e9t\u00e9s est attrayante en Suisse. En cas de suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les b\u00e9n\u00e9fices, il y a gros \u00e0 parier que l'OCDE et les partenaires CDI de la Suisse accuseraient la Conf\u00e9d\u00e9ration de pratiquer une concurrence fiscale dommageable (\"harmful tax competition\"), et ce, en particulier, dans le domaine des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d'un r\u00e9gime fiscal cantonal particulier. A terme, cette situation ne serait pas \u00e0 l'avantage de la place \u00e9conomique suisse. Il ne faut d'ailleurs pas non plus perdre de vue un autre avantage qu'offre la place \u00e9conomique suisse\u00a0: les soci\u00e9t\u00e9s peuvent en effet d\u00e9duire les imp\u00f4ts qu'elles acquittent de leurs b\u00e9n\u00e9fices.
4. En fait, les entreprises ne paient pas elles-m\u00eames leur imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0: elles le reportent sur leurs clients, leurs collaborateurs et leurs investisseurs. Imposer directement l'entreprise permet cependant d'assurer qu'elle paie tribut directement aux collectivit\u00e9s publiques de son lieu d'\u00e9tablissement, collectivit\u00e9s publiques dont elle profite \u00e9galement des prestations.
En ce qui concerne la double imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion, il convient de rappeler les propositions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9es dans son message du 22 juin 2005 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration des conditions fiscales applicables aux activit\u00e9s entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II). Selon ces propositions, la double charge \u00e9conomique frappant la fortune priv\u00e9e dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct serait att\u00e9nu\u00e9e en n'imposant les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s qu'\u00e0 hauteur de 80\u00a0% \u00e0 titre de revenu de l'actionnaire. Pour la fortune commerciale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de pr\u00e9lever un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct partiel de l'ordre de 60\u00a0% sur les dividendes, les parts aux b\u00e9n\u00e9fices, les exc\u00e9dents de liquidation et autres avantages appr\u00e9ciables en argent. S'il propose d'imposer moins lourdement la fortune commerciale, c'est parce que les b\u00e9n\u00e9fices en capital font \u00e9galement partie de l'assiette fiscale dans le cadre de la fortune commerciale.
5. L'objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 partiellement r\u00e9alis\u00e9 en ce sens que l'imp\u00f4t sur le capital a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1998. Pour ce qui est de la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le b\u00e9n\u00e9fice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'elle n'est pas opportune pour les raisons \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-devant. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1147132800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538968490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}