L'\u00e9tude th\u00e9matique A9, mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et consacr\u00e9e au \"Monitoring de l'espace urbain suisse\", compare les villes-centres et les communes urbaines p\u00e9riph\u00e9riques sous l'angle des charges de fonctionnement et des charges nettes par habitant, ainsi que des recettes et des charges fiscales. Dans ce contexte, j'attends du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il informe sur la mani\u00e8re dont il entend concr\u00e9tiser l'art.\u00a050, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dans les diff\u00e9rents domaines de l'\u00e9conomie, de l'am\u00e9nagement du territoire, des transports, de la culture, de l'environnement, des affaires sociales, de la s\u00e9curit\u00e9, etc., ainsi qu'au niveau de l'application de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
","ReasonText":"L'\u00e9tude th\u00e9matique A9 consacr\u00e9e au \"Monitoring de l'espace urbain suisse\" fournit pour la premi\u00e8re fois des indications sur des aspects importants des prestations fournies par les villes-centres des grandes et des moyennes agglom\u00e9rations.
En consid\u00e9rant les charges qui affectent les villes-centres\u00a0:
- au sens strict (prestations publiques des communes-centres, dont profite l'agglom\u00e9ration sans en assumer les co\u00fbts, sinon partiellement); et
- au sens large (atteintes \u00e0 l'environnement dans les centres urbains en raison du trafic provenant d'autres communes\u00a0; in\u00e9galit\u00e9s dans l'\u00e9volution sociod\u00e9mographique, sans m\u00e9canismes de compensation financi\u00e8re ad\u00e9quats, p. ex.);
l'\u00e9tude analyse\u00a0:
- le montant des charges de fonctionnement moyennes par habitant\u00a0;
- la charge moyenne nette par habitant\u00a0; et
- le montant des recettes et des charges fiscales li\u00e9es aux personnes physiques dans les villes-centres, en comparaison avec les communes urbaines p\u00e9riph\u00e9riques.
Les chiffres confirment ainsi un ph\u00e9nom\u00e8ne largement reconnu.
Le niveau des charges de fonctionnement par habitant dans les villes-centres des grandes et des moyennes agglom\u00e9rations \u00e9tudi\u00e9es est en moyenne de 84\u00a0% sup\u00e9rieur au niveau correspondant dans les communes p\u00e9riph\u00e9riques.
Les villes-centres ne supportent pas seulement des charges de fonctionnement plus \u00e9lev\u00e9es pour la plupart de leurs t\u00e2ches, la charge nette par habitant y est elle aussi plus \u00e9lev\u00e9e que dans les communes p\u00e9riph\u00e9riques correspondantes. Apr\u00e8s d\u00e9duction des recettes li\u00e9es, il est vrai que la diff\u00e9rence de 84\u00a0% \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus se r\u00e9duit, mais la charge nette par habitant est n\u00e9anmoins sup\u00e9rieure de 44\u00a0% en moyenne dans les villes-centres par rapport aux communes urbaines p\u00e9riph\u00e9riques.
Les recettes fiscales par contribuable - surtout en ce qui concerne les personnes morales - sont certes plus \u00e9lev\u00e9es dans les centres qu'en p\u00e9riph\u00e9rie, mais la charge fiscale pour les personnes physiques est elle aussi nettement plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 savoir de 10 \u00e0 13\u00a0% en moyenne.
L'\u00e9tude en question souligne que les villes-centres sont confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes particuliers en raison des fonctions centrales qu'elles exercent. L'art.\u00a050, al.\u00a03, de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment auquel la Conf\u00e9d\u00e9ration \"prend en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re des villes (et) des agglom\u00e9rations urbaines\" dans l'exercice de ses activit\u00e9s, est donc pleinement justifi\u00e9. Les signataires de la pr\u00e9sente interpellation souhaitent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce sur la mani\u00e8re dont il entend concr\u00e9tiser cet article constitutionnel, au vu des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude th\u00e9matique A9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re analyse relative \u00e0 la probl\u00e9matique des villes-centres en 1999, sous le titre de \"Rapport sur les villes-centres\". Le 19 d\u00e9cembre 2001, s'appuyant sur cette analyse, ainsi que sur l'article 50 de la constitution (cst.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvait le rapport sur la politique des agglom\u00e9rations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce rapport montre quels domaines de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration comptent des activit\u00e9s qui ont un effet sur les agglom\u00e9rations. Ces activit\u00e9s recouvrent de nombreux domaines politiques\u00a0: organisation du territoire, transports, environnement, culture, affaires sociales, population \u00e9trang\u00e8re et int\u00e9gration, logement, sport. Les activit\u00e9s relatives aux agglom\u00e9rations sont coordonn\u00e9es au sein d'un r\u00e9seau interne de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ces activit\u00e9s ont un effet soit direct, soit indirect sur les agglom\u00e9rations. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des villes et des agglom\u00e9rations en application de l'article 50 cst. Concernant la RTP, la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques et l'accord-cadre intercantonal sont des facteurs d\u00e9cisifs dans ce contexte. La compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques compense non seulement les charges structurelles li\u00e9es \u00e0 la structure de la population des villes, mais \u00e9galement les charges particuli\u00e8res des villes-centres. Ces derni\u00e8res correspondent aux co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne qui proviennent des fonctions de centre des villes (co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, p. ex.). Quant \u00e0 l'accord-cadre intercantonal, il d\u00e9finit les principes de collaboration intercantonale qui est assortie d'une compensation des charges\u00a0; ces principes r\u00e8glent l'\u00e9change de prestations entre cantons et les modalit\u00e9s d'indemnisation.
La plupart des domaines politiques ont \u00e9galement un effet d\u00e9terminant sur le reste de la Suisse. Les deux domaines d'action prioritaires uniquement focalis\u00e9s sur les agglom\u00e9rations sont les suivants\u00a0:
Financement du trafic d'agglom\u00e9rations\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'un engagement financier accru dans le trafic d'agglom\u00e9rations. Le message correspondant sera vraisemblablement soumis au Parlement en automne 2005. Des projets d'agglom\u00e9ration qui serviront de base pour obtenir un soutien financier sont actuellement en cours d'\u00e9laboration dans plus de 25 agglom\u00e9rations.
Projets mod\u00e8les\u00a0: un soutien financier et technique est accord\u00e9 aux \"projets mod\u00e8les\" en vue d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration dans les agglom\u00e9rations. 28 projets mod\u00e8les ont pu \u00eatre soutenus \u00e0 ce jour avec un budget de 500 000 francs par an.
Outre la p\u00e9r\u00e9quation des charges mentionn\u00e9e dans l'interpellation, la collaboration accrue au sein des agglom\u00e9rations constitue un autre facteur d\u00e9terminant pour le renforcement des villes-centres et des agglom\u00e9rations. Dans les deux cas, il s'agit de domaines de comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que dans le domaine de la politique des agglom\u00e9rations, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue qu'un r\u00f4le subsidiaire et que le pilotage de cette politique est assur\u00e9 par les cantons, les villes et les communes. Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 soutenir leurs efforts et \u00e0 les encourager par des mesures d'incitation. Une politique des agglom\u00e9rations n'est efficace que si la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes coordonnent leurs politiques sp\u00e9cifiques. En juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de prolonger jusqu'en 2009 l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations.
Fin 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9battra de l'avancement de la mise en oeuvre en se basant sur un rapport interm\u00e9diaire des d\u00e9partements responsables que sont le DETEC et le DFF. L'\u00e9tat d'avancement actuel peut \u00eatre consult\u00e9 sur www.agglomeration.ch. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, on note une dynamique r\u00e9jouissante \u00e0 tous les niveaux en rapport avec les questions d'agglom\u00e9rations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492127723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}