Lors de sa s\u00e9ance du 10 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la modification de l'article 41c OACI qui pr\u00e9voit que les cantons qui sont touch\u00e9s par un fort taux de ch\u00f4mage peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une augmentation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 d'accorder 520 indemnit\u00e9s au lieu de 400 \u00e0 toutes les ch\u00f4meuses et ch\u00f4meurs qui ont plus de 50 ans, domicili\u00e9s dans les Montagnes neuch\u00e2teloises, le canton de Vaud ou celui de Gen\u00e8ve, excluant par l\u00e0 m\u00eame toutes les personnes plus jeunes de cette disposition.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent toutes les ch\u00f4meuses et les ch\u00f4meurs inscrits dans une r\u00e9gion r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans l'ordonnance \u00e9taient trait\u00e9s de mani\u00e8re identique. D\u00e8s lors nous ne comprenons pas ce changement d'attitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui discrimine les demandeurs d'emploi en fonction de leur \u00e2ge. En agissant ainsi, il accr\u00e9dite le fait que les plus jeunes sont responsables de leur ch\u00f4mage et qu'ils n'ont pas une r\u00e9elle volont\u00e9 de reprendre un emploi et de se r\u00e9ins\u00e9rer dans le monde du travail.
\u00c0 la lecture des statistiques du SECO, force est de constater que ce n'est pas la volont\u00e9 qui manque aux ch\u00f4meuses et aux ch\u00f4meurs pour se r\u00e9ins\u00e9rer, mais bien les places de travail.
Le canton de Neuch\u00e2tel compte 5365 demandeurs d'emploi pour 194 places de travail annonc\u00e9es vacantes. Les chiffres pour Gen\u00e8ve sont de 22 406 demandeurs d'emploi pour 640 places et pour Vaud 24 262 demandeurs d'emploi pour 856 places.
Ces chiffres d\u00e9montrent, s'il est encore n\u00e9cessaire de le faire, que le nombre de places de travail est insuffisant. Finalement, il s'agit du m\u00eame probl\u00e8me que l'on rencontre avec les places d'apprentissage. Il y a un tr\u00e8s gros d\u00e9s\u00e9quilibre entre la demande et l'offre et malgr\u00e9 tous les efforts entrepris, aucune r\u00e9ponse satisfaisante n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0?
1. En prenant une d\u00e9cision si tardive, soit le 10 juin pour une entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il avoir donn\u00e9 le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions aux diff\u00e9rents services cantonaux\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la discrimination par l'\u00e2ge qu'il a choisi d'appliquer, en a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 la constitutionnalit\u00e9, sachant que les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 dans certains cantons du paiement des primes LPP \u00e0 la place de l'employeur\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mesur\u00e9 les cons\u00e9quences d'une telle mesure discriminatoire quelques mois avant la votation sur l'extension de la libre circulation des personnes, sachant que ce sont justement les ch\u00f4meuses et les ch\u00f4meurs qui craignent cet afflux potentiel de main-d'oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre pr\u00e9liminaire, on rel\u00e8vera que s'il existe effectivement un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'offre et la demande d'emploi, les chiffres articul\u00e9s doivent \u00eatre fortement relativis\u00e9s, car les employeurs ne sont pas tenus d'annoncer les places vacantes. La comparaison du flux des entr\u00e9es et des sorties du ch\u00f4mage donne une image plus fid\u00e8le de la situation du march\u00e9 du travail. Selon les derniers chiffres disponibles, le canton de Neuch\u00e2tel comptait 3448 ch\u00f4meurs au mois de juin 2005. Pour 637 nouveaux inscrits, 759 sorties du ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. S'il est r\u00e9jouissant que le nombre de sorties du ch\u00f4mage soit plus important que celui des entr\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate, n\u00e9anmoins, que l'offre d'emplois demeure malheureusement insuffisante pour faire reculer de mani\u00e8re significative le ch\u00f4mage dans les r\u00e9gions mentionn\u00e9es. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour tenir compte de cette situation qu'il a d\u00e9cid\u00e9 de reconduire, d\u00e8s le 1er juillet 2005 pour six mois suppl\u00e9mentaires, l'augmentation du nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les cantons de Gen\u00e8ve, Neuch\u00e2tel (r\u00e9gion MS 103) et Vaud. Les motifs qui l'ont conduit \u00e0 limiter la mesure aux ch\u00f4meurs les plus \u00e2g\u00e9s sont d\u00e9velopp\u00e9s au chiffre 2 de la pr\u00e9sente r\u00e9ponse.
1. La possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se fonder sur le crit\u00e8re de l'\u00e2ge pour d\u00e9terminer le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'augmentation du nombre maximum d'indemnit\u00e9s dans les cantons \u00e0 fort taux de ch\u00f4mage date de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage du 3 d\u00e9cembre 2004, d\u00e9j\u00e0. Les cantons romands, particuli\u00e8rement concern\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux discussions lors de cette r\u00e9vision. Ils savaient donc, d\u00e8s cette date, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait faire une utilisation plus cibl\u00e9e de la mesure en la r\u00e9servant aux assur\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s, plus menac\u00e9s par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. L'entr\u00e9e en vigueur de la modification a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 dessein au 1er juillet 2005 pour permettre aux cantons qui avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande avant le 3 d\u00e9cembre 2004 de b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximum possible de la mesure, soit du 1er janvier au 30 juin 2005, aux m\u00eames conditions que les pr\u00e9c\u00e9dentes augmentations. La d\u00e9cision du Conseil n'est, ce faisant, pas tardive. Elle respecte en tous points les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le nouvel art.\u00a041, al.\u00a06, OACI.
2. Du point de vue juridique, l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement consiste \u00e0 r\u00e9server un traitement diff\u00e9rent \u00e0 des situations \u00e9quivalentes. La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) fait d\u00e9pendre la dur\u00e9e d'indemnisation de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9, de sa dur\u00e9e de cotisation et de son \u00e9tat de sant\u00e9 (art. 27 al. 2 LACI). Le crit\u00e8re de l'\u00e2ge repose sur la constatation que les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 de plus grandes difficult\u00e9s sur le march\u00e9 du travail que les plus jeunes. Les jeunes repr\u00e9sentent effectivement une part importante des ch\u00f4meurs mais leur dur\u00e9e moyenne de ch\u00f4mage est sensiblement plus courte que celle des plus \u00e2g\u00e9s (50 et plus). En 2004, il y a eu en moyenne 28 310 jeunes ch\u00f4meurs inscrits (15-24 ans) et 29 917 ch\u00f4meurs de plus de 50 ans. En 2003, ils \u00e9taient respectivement 26 132 et 27 143. En 2004, 2160 jeunes ch\u00f4meurs en moyenne ont connu le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e pour 9577 ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. En 2003, les chiffres \u00e9taient respectivement de 1663 et de 7034. \u00c0 l'entr\u00e9e au ch\u00f4mage, jeunes ch\u00f4meurs et ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s sont donc \u00e0 peu pr\u00e8s aussi nombreux, mais les jeunes ch\u00f4meurs sont environ quatre fois moins touch\u00e9s par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (plus d'un an) que les ch\u00f4meurs de plus de 50 ans. La situation des jeunes ch\u00f4meurs et celle des ch\u00f4meurs plus \u00e2g\u00e9s n'\u00e9tant pas \u00e9quivalente, le grief d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est, partant, pas r\u00e9alis\u00e9. Les mesures cantonales, telles que celles pr\u00e9vues par le canton de Neuch\u00e2tel, visant \u00e0 favoriser l'embauche des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans par la prise en charge durant 12 \u00e0 24 mois de la part patronale des cotisations LPP, ne sont pas de nature \u00e0 infl\u00e9chir cette tendance de mani\u00e8re significative comme le montre le faible int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 pour cette mesure (39 d\u00e9cisions positives en 2003, 78 en 2004 sur un chiffre moyen de 744 ch\u00f4meurs de plus de 50 ans en 2003 et de 811 en 2004 dans ce canton). Le taux de refus est faible. De nombreux autres facteurs que le taux de cotisation \u00e0 la LPP se superposent et font obstacle \u00e0 l'embauche des travailleurs \u00e2g\u00e9s.
3. L'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI est une mesure de solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 juin 2005 a pour but de corriger des in\u00e9galit\u00e9s de traitement r\u00e9sultant de l'octroi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la mesure dans les cantons \u00e0 fort taux de ch\u00f4mage. Dans les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'augmentation, un jeune ch\u00f4meur avait droit \u00e0 520 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, alors qu'un ch\u00f4meur de 50 ans domicili\u00e9 dans un canton dont le taux de ch\u00f4mage avoisine 5\u00a0% ou dans une r\u00e9gion dont le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe 5\u00a0%, mais dont le canton n'a pas demand\u00e9 l'augmentation a droit \u00e0 400 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de cibler la mesure sur la classe d'\u00e2ge qui en a le plus besoin. Il s'agit l\u00e0 d'un ajustement n\u00e9cessaire qui, \u00e0 ce titre, est sans rapport avec la question de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes. Toutefois, et bien que le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE pour la p\u00e9riode du 1er juin 2002 au 31 d\u00e9cembre 2004 montre que la libre circulation des personnes n'a pas eu d'impact significatif sur le ch\u00f4mage et le niveau des salaires en suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les craintes li\u00e9es \u00e0 l'extension de cet accord, en particulier dans les cantons frontaliers o\u00f9 les effets de l'accord se sont fait sentir de mani\u00e8re plus marqu\u00e9e. C'est pourquoi, il s'attachera \u00e0 rappeler les effets constat\u00e9s de l'accord en vigueur et \u00e0 montrer que le refus de l'extension de cet accord serait, selon toute probabilit\u00e9, de nature \u00e0 freiner la croissance et \u00e0 augmenter le ch\u00f4mage.
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