Le 23 f\u00e9vrier 2005, Shiar Ahmad, Kurde syrien, a \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les autorit\u00e9s syriennes \u00e0 l'a\u00e9roport de Damas, avant d'\u00eatre emprisonn\u00e9 puis lib\u00e9r\u00e9 provisoirement le 14 avril. D'apr\u00e8s des personnes de sa connaissance, il aurait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 pendant sa d\u00e9tention.
Le 17 mars 2005, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a d\u00e9clar\u00e9 au Conseil des \u00c9tats que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ne rencontraient aucun probl\u00e8me une fois rentr\u00e9s dans leur pays. \u00c0 sa connaissance, un seul un r\u00e9fugi\u00e9 - le cas ne serait pas encore clair - aurait \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9 peu de temps apr\u00e8s son retour et serait actuellement en prison.
Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher se r\u00e9f\u00e8rait manifestement au cas de Monsieur Van Tha, emprisonn\u00e9 au Myanmar (voir la motion M\u00fcller-Hemmi 04.3489 et l'interpellation M\u00fcller-Hemmi 05.3308).
1. Comment se fait-il que le 17 mars Monsieur Blocher n'ait pas parl\u00e9 de Shiar Ahmad, qui \u00e9tait en prison depuis trois semaines et dont la situation \u00e9tait connue tant de l'ambassade de Suisse que de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations\u00a0?
2. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police sait-il qu'il est arriv\u00e9 plusieurs fois par le pass\u00e9 que des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s soient emprisonn\u00e9s apr\u00e8s leur retour dans leur pays et qu'ils aient obtenu l'asile en Suisse par la suite\u00a0?
3. Monsieur Blocher aime \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter que les personnes v\u00e9ritablement victimes de pers\u00e9cutions obtiennent toujours l'asile en Suisse. Les faits mentionn\u00e9s au chiffre 2 ne contredisent-ils pas ses affirmations\u00a0?
4. Combien de requ\u00e9rants d'asile rapatri\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9s \u00e0 leur retour dans leur pays d'origine ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Combien de temps a dur\u00e9 leur incarc\u00e9ration\u00a0? Combien d'entre eux ont obtenu l'asile en Suisse par la suite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s avoir pris connaissance de l'arrestation de Monsieur Ahmad, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (OMD) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investigations aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Damas. L'ODM recevait les premiers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse et une confirmation officielle \u00e0 la mi-mars 2005. Il n'y avait donc pas lieu d'informer le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines questions attendaient encore une r\u00e9ponse. Au moment de la s\u00e9ance mentionn\u00e9e du 17 mars 2005, le chef de d\u00e9partement n'\u00e9tait, par cons\u00e9quent, pas encore au courant de l'arrestation de Monsieur Ahmad.
2./4. Les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es des questions de l'asile n'ignorent pas que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s sont parfois appr\u00e9hend\u00e9s, pour une courte p\u00e9riode, lorsqu'ils rentrent dans leur pays d'origine. Et ce soit pour les soumettre \u00e0 des interrogations concernant leur identit\u00e9 soit pour d'autres raisons qui sont sans rapport avec l'asile (ex.: amendes impay\u00e9es, non-accomplissement du service militaire, infractions sans mobile politique). Ainsi, une arrestation au moment de l'entr\u00e9e dans le pays d'origine ne produit pas forc\u00e9ment un effet en mati\u00e8re d'asile. Les autorit\u00e9s suisses de l'asile \u00e9lucident ces cas quand elles en prennent connaissance et interviennent, au besoin, d'entente avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses aux interpellations M\u00fcller-Hemmi 05.3308 et Hubmann 05.3327.
Les autorit\u00e9s de l'asile n'\u00e9tablissent pas de statistiques au sens pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Elles prennent n\u00e9anmoins tr\u00e8s au s\u00e9rieux les cas d'esp\u00e8ce mentionn\u00e9s dans l'interpellation et les d\u00e9plorent. De plus, dans leurs d\u00e9cisions sur demandes d'asile, elles s'efforcent de prendre en consid\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'arrestations, apr\u00e8s le retour au pays, pour des motifs pertinents en mati\u00e8re d'asile.
3. Les autorit\u00e9s de l'asile examinent chaque demande avec le plus grand soin. Le requ\u00e9rant d'asile, ayant besoin de protection, obtient l'asile ou une admission provisoire. En 2004, ce fut le cas de 34,2\u00a0% des d\u00e9cisions d'asile de premi\u00e8re instance.
Les autorit\u00e9s de l'asile mettent tout en oeuvre pour exclure les arrestations apr\u00e8s le rapatriement, comme dans les cas de Messieurs Stanley Van Tha et Shiar Ahmad. Il s'agit ici de deux cas \u00e9minemment regrettables. On observe toutefois que, au vu de l'\u00e9tat actuel des connaissances et en d\u00e9pit desdites arrestations par les autorit\u00e9s locales, rien ne permet de conclure, dans les deux cas cit\u00e9s, \u00e0 une erreur d'appr\u00e9ciation de la part des autorit\u00e9s suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546865020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}