Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un programme d'action qui donne de nouvelles perspectives au personnel militaire de m\u00e9tier et aux soldats contractuels, qui cr\u00e9e de nouvelles impulsions porteuses d'avenir pour renforcer le volet professionnel de l'\"Arm\u00e9e XXI\" et qui am\u00e9liore la proc\u00e9dure r\u00e9gissant les missions des militaires \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"D\u00e8s le d\u00e9but, la mise en oeuvre du nouveau syst\u00e8me d'instruction d'\"Arm\u00e9e XXI\" a connu des probl\u00e8mes li\u00e9s au personnel militaire. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 04.3768, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'id\u00e9e de mesures d'optimisation. Or, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 05.1046, il a d\u00fb relever que le personnel militaire de m\u00e9tier se voit \"soumis \u00e0 une charge de travail d\u00e9passant la moyenne\" et que \"ce sont surtout de jeunes instructeurs\", en grand nombre, \"qui ont quitt\u00e9 la profession\". La situation du personnel militaire de m\u00e9tier doit \u00eatre qualifi\u00e9e de critique. Les mesures prises en 2004 pour all\u00e9ger les t\u00e2ches du personnel militaire sur le front de l'instruction se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes. Et l'on attend toujours l'\"appr\u00e9ciation pertinente et g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me de l'instruction\" que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9e pour la fin 2005 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 04.3768. L'absence d'orientation claire de la politique de s\u00e9curit\u00e9 aggrave encore le manque d'attrait des carri\u00e8res militaires professionnelles. La gestion de l'engagement et de la carri\u00e8re (GEC) est insuffisamment appliqu\u00e9e\u00a0: la planification des postes n'est pas approuv\u00e9e, les classifications ne sont pas faites, et la planification \u00e0 moyen terme de l'engagement et de la carri\u00e8re n'est pas possible. Quiconque se porte volontaire pour participer \u00e0 une op\u00e9ration de soutien de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger est inform\u00e9 \u00e0 bien trop court terme sur les \u00e9ch\u00e9ances et sur la marche \u00e0 suivre. Les d\u00e9cisions portant sur les engagements, les promotions ou les r\u00e9trogradations en termes de classes de salaire et de fonctions sont trop peu transparentes. Toutes ces carences sont une source d'inqui\u00e9tude et de grande frustration, tout particuli\u00e8rement pour les jeunes s\u00e9duits par la nouveaut\u00e9 qui voudraient assurer la rel\u00e8ve. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les militaires de m\u00e9tier n'ont actuellement aucune chance de monter en grade ou de voir leur situation s'am\u00e9liorer en raison de la pl\u00e9thore de cadres sup\u00e9rieurs d'un \u00e2ge avanc\u00e9. Le fait que l'instruction devienne plus acad\u00e9mique est une bonne chose, mais le syst\u00e8me est organis\u00e9 de mani\u00e8re trop peu perm\u00e9able, ce qui rend plus difficile l'acc\u00e8s ult\u00e9rieur \u00e0 la carri\u00e8re d'officier. Pour pouvoir recruter de jeunes militaires de m\u00e9tier ouverts aux nouveaut\u00e9s, il faut fournir des informations honn\u00eates et attrayantes sur les perspectives en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, le syst\u00e8me d'instruction, les conditions de travail effectives et les chances de promotion. On ne pourra recruter suffisamment de militaires de m\u00e9tier qu'en am\u00e9liorant sensiblement la r\u00e9glementation sur l'instruction dans la perspective du retour \u00e0 la vie civile\u00a0: toute personne qui s'engage \u00e0 passer entre trois et cinq ans dans l'arm\u00e9e devrait \u00eatre certaine de pouvoir r\u00e9int\u00e9grer facilement la vie civile et le monde du travail \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode. Le programme d'action que je r\u00e9clame devrait \u00eatre con\u00e7u en fonction des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la conduite interne (voir postulat 05.3060).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage largement l'appr\u00e9ciation de la situation de l'auteur de la motion. C'est pourquoi, en 2006, le DDPS \u00e9tablira le besoin d'action et l'urgence chronologique des mesures qui s'imposent dans le cadre du projet \"Nouveau profil professionnel du personnel militaire\". Ce projet tiendra \u00e9galement compte du futur d\u00e9veloppement des forces arm\u00e9es. Dans ce contexte, les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude relative \u00e0 l'avenir des composantes de l'arm\u00e9e, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d'ici le printemps, constitueront une base importante.
Avec la mise en place des structures de l'arm\u00e9e du 1er janvier 2006, une planification des postes pour le domaine d\u00e9partemental D\u00e9fense sera \u00e9tablie. Le DDPS pr\u00e9voit que les \u00e9valuations de fonctions, la migration du personnel militaire et les classifications respectives seront achev\u00e9es \u00e0 cette date.
Le nouveau syst\u00e8me de la gestion de l'engagement et de la carri\u00e8re sera r\u00e9guli\u00e8rement mis en oeuvre jusqu'en 2010. Le d\u00e9roulement pr\u00e9vu, dans le respect des r\u00e8gles de carri\u00e8re pour les officiers de milice et de carri\u00e8re, et la d\u00e9finition des carri\u00e8res de milice et professionnelles des officiers de carri\u00e8re, offrent la transparence qui s'impose \u00e0 l'\u00e9gard des int\u00e9ress\u00e9s et rencontrent ainsi une approbation croissante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient et encourage l'engagement de militaires professionnels \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, le besoin en personnel pour garantir une bonne formation dans les \u00e9coles et les cours militaires ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Le DDPS a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 un projet de planification des candidats int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 un engagement \u00e0 l'\u00e9tranger. Ainsi la planification anticip\u00e9e de personnel militaire destin\u00e9 \u00e0 des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger est am\u00e9lior\u00e9e. Comme de nombreuses demandes pour de tels engagements sont souvent adress\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, une planification \u00e0 long terme ne peut, \u00e0 l'avenir non plus, \u00eatre assur\u00e9e pour tous les cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228408406040)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537095143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}