Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires visant \u00e0 corriger l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement devant l'imp\u00f4t des contribuables divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s en cas d'autorit\u00e9 parentale conjointe (garde altern\u00e9e).
","ReasonText":"Alors que dans le nouveau droit du divorce entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2000, l'int\u00e9r\u00eat des enfants est primordial et que le l\u00e9gislateur a entrepris le maximum afin que la s\u00e9paration des parents perturbe le moins possible les enfants (convention de s\u00e9paration ou de divorce ne pr\u00e9t\u00e9ritant pas les enfants, garde altern\u00e9e favoris\u00e9e lorsque cela est possible), la l\u00e9gislation fiscale f\u00e9d\u00e9rale n'a pas suivi la m\u00eame \u00e9volution, tout comme celle des cantons d'ailleurs. Ainsi, en cas de garde altern\u00e9e des enfants, par exemple trois jours pour chaque parent et lorsqu'un des parents paie une pension alimentaire \u00e0 son conjoint pour ses enfants, il ne peut d\u00e9duire de ses imp\u00f4ts que ce seul montant\u00a0; il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une part des d\u00e9ductions pour enfants, alors qu'il en a pourtant la charge durant trois jours. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entra\u00eene tr\u00e8s souvent des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour le parent ainsi p\u00e9nalis\u00e9, difficult\u00e9s qui deviennent quasiment insurmontables pour les familles recompos\u00e9es, ce qui est de plus en plus souvent le cas. En fait, la l\u00e9gislation fiscale, dans la pratique, va \u00e0 l'encontre des objectifs vis\u00e9s par le nouveau droit du divorce. Pour corriger cette situation, il conviendrait donc, dans les cas de garde altern\u00e9e, de tenir compte des charges effectives d'entretien, ind\u00e9pendamment d'une \u00e9ventuelle pension alimentaire vers\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions d'entretien qu'un parent verse pour les enfants sur lesquels il a l'autorit\u00e9 parentale sont enti\u00e8rement imposables (art. 23 let. f LIFD). \u00c0 l'inverse, le parent qui verse ces pensions alimentaires peut enti\u00e8rement les d\u00e9duire de son revenu (art. 213 al. 1 let. a LIFD). Quant \u00e0 la d\u00e9duction pour enfant, elle peut \u00eatre demand\u00e9e par le parent chez qui l'enfant mineur habite (art. 213 al.1 let. a LIFD).
L'octroi de la d\u00e9duction pour enfant ainsi que le bar\u00e8me applicable sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e dans la circulaire no 7 du 20 janvier 2000, \"Imposition de la famille selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD); attribution de l'autorit\u00e9 parentale conjointement \u00e0 des parents non mari\u00e9s et maintien de l'exercice en commun de l'autorit\u00e9 parentale par des p\u00e8re et m\u00e8re s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s\". En cas de garde altern\u00e9e de l'enfant par les deux parents et \u00e0 d\u00e9faut de versement par l'un des parents \u00e0 l'autre d'une contribution pour l'entretien de l'enfant, le crit\u00e8re d\u00e9terminant l'octroi de la d\u00e9duction et du bar\u00e8me pour couples mari\u00e9s sera l'importance de la garde exerc\u00e9e par chacun des parents\u00a0: c'est le parent qui assure la garde principale de l'enfant qui peut faire valoir le droit \u00e0 la d\u00e9duction pour enfant et qui b\u00e9n\u00e9ficie du bar\u00e8me moins \u00e9lev\u00e9. Si les parents se partagent \u00e9quitablement la garde de l'enfant, les all\u00e8gements porteront sur le revenu le plus \u00e9lev\u00e9.
Comme l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un certain nombre d'avis sur des interventions parlementaires (cf. interpellation Rennwald 96.3638\u00a0; motion Vermot-Mangold 99.3482\u00a0; motion Teuscher 02.3718), l'imposition des pensions alimentaires telle qu'elle est en vigueur depuis 1995 dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et depuis 2001 dans le cadre des imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu est globalement \u00e9quitable.
N\u00e9anmoins, pour les enfants majeurs suivant une formation, le paquet fiscal 2001 pr\u00e9voyait d'accorder la d\u00e9duction pour enfant \u00e0 raison de la moiti\u00e9 chacun aux deux parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s lorsqu'ils versaient tous les deux une pension. Par contre, le paquet fiscal ne pr\u00e9voyait pas de r\u00e9glementation sp\u00e9ciale en ce qui concerne l'octroi du bar\u00e8me pour couples mari\u00e9s pour ces cas.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il va de soi qu'il ne faut pas p\u00e9naliser les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s par rapport aux familles intactes. De m\u00eame, il va de soi qu'il ne faut pas leur accorder des avantages. Cet aspect du probl\u00e8me s'inscrit dans l'imposition du couple et de la famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, par cons\u00e9quent, \u00e0 r\u00e9examiner l'octroi de la d\u00e9duction pour enfant et du bar\u00e8me all\u00e9g\u00e9 en cas d'entretien commun de l'enfant et de garde altern\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9tendre la solution pr\u00e9vue dans le paquet fiscal pour les enfants majeurs aux enfants mineurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1129680000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252540800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811584647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}