Au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance du Sommet de septembre 2005 OMD+5, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 participer activement aux travaux de r\u00e9flexion et de concr\u00e9tisation men\u00e9s au niveau international relatifs aux nouveaux instruments de financement du d\u00e9veloppement destin\u00e9s \u00e0 permettre d'atteindre les Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD) et \u00e0 participer tant aux projets existants qu'aux exp\u00e9riences pilotes d\u00e9velopp\u00e9s au niveau europ\u00e9en et mondial.
","ReasonText":"En mati\u00e8re d'aide au d\u00e9veloppement, plus personne ne met en cause le fait que l'aide publique directe (APD) ne suffira pas \u00e0 la r\u00e9alisation des OMD. Comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"la Communaut\u00e9 internationale a \u00e9galement relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de doubler d'ici 2015 les ressources allou\u00e9es \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement\" (r\u00e9ponse du 6 avril 2005 \u00e0 mon postulat 04.3682). La recherche de nouvelles sources de financement est \u00e0 l'agenda international. En juillet, le G8 en discutera. En septembre, aux Nations Unies, \u00e0 New York, les \u00c9tats doivent pr\u00e9senter leur bilan interm\u00e9diaire des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Sommet OMD+5.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve dans la r\u00e9ponse au postulat 04.3682 que \"l'augmentation des budgets d'aide au d\u00e9veloppement dans les pays donateurs reste la meilleure solution pour lib\u00e9rer des sources suppl\u00e9mentaires\". Toutefois, il appara\u00eet qu'en Suisse (cf. programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004) comme dans d'autres pays, il n'y a pas une augmentation suffisante de cette aide dans le cadre du budget ordinaire. En outre, m\u00eame \u00e0 0,7\u00a0% du PIB, l'APD sera insuffisante.
Pour ce motif, divers pays ont propos\u00e9 des solutions financi\u00e8res innovantes permettant de financer un ou l'autre ou l'ensemble des OMD. Ainsi, il est \u00e9voqu\u00e9 la taxation des transactions financi\u00e8res, du k\u00e9ros\u00e8ne, des billets d'avion, du commerce des armes ou les contributions volontaires sur le mat\u00e9riel informatique ou encore la cr\u00e9ation d'un fonds fiduciaire international pour le d\u00e9veloppement. Dans cette perspective, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne, au-del\u00e0 de l'augmentation de l'aide \u00e0 0,56\u00a0% du revenu national brut en 2010, pour atteindre 0,7\u00a0% en 2015, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre la taxation des billets d'avion comme premi\u00e8re tentative d'un moyen de financement novateur.
La Suisse, un des pays les plus riches de la plan\u00e8te par t\u00eate d'habitant, fera triste figure lors du sommet OMD+5, m\u00eame si par un changement du mode de calcul de son effort, elle a atteint comptablement le taux de 0,4\u00a0% de son PIB d'aide publique au d\u00e9veloppement. D'une part, elle est loin du 0,7\u00a0% fix\u00e9 par l'ONU et par l'OCDE. D'autre part, elle n'a ni strat\u00e9gie d'accroissement de l'APD, ni strat\u00e9gie de r\u00e9flexion sur les nouveaux moyens financiers.
Lors de la \"Klausur\" du 18 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas clairement d\u00e9clar\u00e9 ce qu'il en \u00e9tait de sa strat\u00e9gie au sujet des nouveaux m\u00e9canismes de financement de l'APD. Il convient donc d'inviter celui-ci \u00e0 rester actif dans ce domaine.
En effet, plut\u00f4t que de rester une fois de plus attentiste et en marge du processus international, il y a lieu d'agir pour que la Suisse participe activement \u00e0 la r\u00e9flexion internationale et examine les possibilit\u00e9s d'int\u00e9gration aux projets existants et aux exp\u00e9riences pilotes arr\u00eat\u00e9s au niveau international, tout particuli\u00e8rement au niveau europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant les Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD) lors du Sommet du Mill\u00e9naire tenu sous l'\u00e9gide des Nations Unies (2000) et en signant le Consensus de Monterrey sur le financement futur du d\u00e9veloppement et les engagements r\u00e9ciproques des pays industrialis\u00e9s et des pays en d\u00e9veloppement (2002), la communaut\u00e9 internationale s'est fix\u00e9 des objectifs tr\u00e8s ambitieux. Il est \u00e9galement vrai que les pays qui \u00e9taient membres de l'UE \u00e0 cette date se sont engag\u00e9s \u00e0 augmenter leur aide publique directe (APD) de mani\u00e8re \u00e0 atteindre le niveau internationalement reconnu de 0,7\u00a0% d'ici 2015 et que tous les pays industrialis\u00e9s qui n'y sont pas encore parvenus sont r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9s \u00e0 atteindre cet objectif aussi vite que possible. Diverses \u00e9tudes internationales ont en outre montr\u00e9 que les objectifs fix\u00e9s ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si des ressources suppl\u00e9mentaires sont trouv\u00e9es pour compl\u00e9ter les fonds provenant des budgets ordinaires. Toute une s\u00e9rie de propositions ont donc \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la discussion au cours de ces derniers mois. Cependant, il est \u00e9galement clair qu'une bonne gestion des affaires publiques et la mobilisation par les pays en d\u00e9veloppement concern\u00e9s de leurs propres ressources sont des conditions indispensables pour une utilisation optimale de ressources financi\u00e8res externes et un d\u00e9veloppement durable reposant sur des bases solides.
R\u00e9agissant aux \u00e9tudes et aux rapports les plus r\u00e9cents sur la r\u00e9alisation des OMD et se basant surtout sur le rapport du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, \"Dans une libert\u00e9 plus grande\u00a0: vers le d\u00e9veloppement, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme pour tous\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation de la situation en pr\u00e9vision du Sommet OMD+5 devant se tenir en septembre. Les conclusions auxquelles il est arriv\u00e9 sont les suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient que pour atteindre les objectifs en question, il est n\u00e9cessaire - outre les mesures mentionn\u00e9es aussi bien dans la D\u00e9claration du Mill\u00e9naire que dans le Consensus de Monterrey et dans le rapport du SG des Nations Unies - de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle augmentation de l'APD, notamment en faveur des pays les plus pauvres, et il entend que la Suisse, dont c'est le devoir, y participe.
2. Cependant, il consid\u00e8re qu'il est aussi extr\u00eamement important de remettre \u00e0 flot les finances f\u00e9d\u00e9rales, afin en particulier de relancer l'\u00e9conomie et de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un budget sain et en fin de compte aussi \u00e0 une poursuite s\u00fbre, puis \u00e0 une augmentation graduelle de l'APD.
3. La d\u00e9l\u00e9gation suisse a fait remarquer lors de la r\u00e9cente r\u00e9union de l'ONU sur la mise en oeuvre du Consensus de Monterrey que l'aide suisse au d\u00e9veloppement avait continuellement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es jusqu'\u00e0 atteindre 0,41\u00a0% du revenu national brut en 2004, ce qui place notre pays au huiti\u00e8me rang des pays membres du CAD/OCDE et en fait un des dix plus importants donateurs des principales institutions de d\u00e9veloppement multilat\u00e9rales telles que l'AID, les fonds de d\u00e9veloppement de l'ONU et le Fonds africain de d\u00e9veloppement. Mais elle a aussi admis qu'\u00e0 la suite de l'assainissement budg\u00e9taire d\u00e9cid\u00e9 par vote populaire et devenu n\u00e9cessaire, l'aide au d\u00e9veloppement continuerait certes \u00e0 faire partie des rares postes budg\u00e9taires qui augmenteront encore au cours des trois ann\u00e9es \u00e0 venir, mais dans une moindre mesure qu'on ne l'avait pens\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la situation ult\u00e9rieurement pour pouvoir fixer un nouvel objectif en mati\u00e8re d'APD pour les ann\u00e9es suivant 2008.
4. Lors de sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 18 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 ce que la Suisse participe \u00e0 un syst\u00e8me de taxation mondial ou \u00e0 une Facilit\u00e9 financi\u00e8re internationale (FFI) pour financer les OMD. Si un large mouvement devait se d\u00e9gager du contexte international pour des approches plus sp\u00e9cifiques, il serait n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 les examiner cas par cas. Les discussions men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale portent notamment sur l'inclusion d'une contribution de solidarit\u00e9 dans le prix des billets d'avion ou la mise sur pied d'une FFI restreinte (mini-FFI) en tant qu'exp\u00e9rience pilote pour financer les campagnes de vaccination ou la lutte contre le sida.
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