Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Parlement a inscrit dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG) une norme imposant la \"protection de la production exempte d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s\" (OGM). Ce principe de protection ne peut-il \u00eatre mis en oeuvre autrement que par l'exigence de coexistence des cultures traditionnelles et des cultures OGM\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il traiter la question, d\u00e9cisive pour l'agriculture, de la protection des cultures exemptes d'OGM sans marginaliser les milieux concern\u00e9s\u00a0? Se fondera-t-il sur des \u00e9tudes autres que celle de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches FAL de Reckenholz, notamment sur l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut de recherches en agriculture biologique\u00a0?
3. Selon l'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz, la part d'OGM contenue dans la r\u00e9colte remise au centre collecteur ne doit pas d\u00e9passer 0,9\u00a0%, pourcentage au-del\u00e0 duquel la l\u00e9gislation suisse fait obligation d'indiquer express\u00e9ment la pr\u00e9sence d'OGM dans un produit. Cette approche ne contrevient-elle pas \u00e0 l'interpr\u00e9tation du seuil de tol\u00e9rance admis \u00e0 l'article 22b de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires (ODAl) et \u00e0 l'article 17 LGG, interpr\u00e9tation qui associe les valeurs seuils \u00e0 la s\u00e9paration des flux de produits et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques de contamination (loi\u00a0: 0,9\u00a0% = cas d'urgence\u00a0; FAL\u00a0: 0,9\u00a0% = cas normal)?
4. Il est fondamental, pour mettre en oeuvre le principe de coexistence des diff\u00e9rentes formes de cultures, de disposer de semences ne contenant pas ou que tr\u00e8s peu d'OGM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre des mesures pour prot\u00e9ger la production et la multiplication des semences\u00a0?
5. Selon l'art.\u00a06, al.\u00a03, let.\u00a0e, LGG, une plante g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e ne peut \u00eatre mise en circulation que s'il est \u00e9tabli qu'elle ne se propage pas ni ne propage ses propri\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9sirable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la culture de colza transg\u00e9nique peut \u00eatre autoris\u00e9e en Suisse malgr\u00e9 cette norme\u00a0?
6. L'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz n'aborde pas l'agriculture biologique bien qu'un paysan suisse sur neuf pratique ce mode de production et que les cultures et les semences exemptes d'OGM rev\u00eatent de ce fait une tr\u00e8s grande importance. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet \"oubli\" dans l'\u00e9tude d'une station de recherches f\u00e9d\u00e9rale qui devrait, d'une part, d\u00e9fendre l'agro\u00e9cologie et, d'autre part, soutenir indiff\u00e9remment tous les modes de production\u00a0?
","ReasonText":"Les conclusions de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches FAL de Reckenholz fait fi des r\u00e9alit\u00e9s biologiques, agricoles et \u00e9conomiques. La FAL de Reckenholz a omis d'examiner la question de l'utilit\u00e9, des objectifs, des co\u00fbts, des risques et des effets connexes de la coexistence des cultures avec et sans OGM. Les distances de s\u00e9paration sur lesquelles se base la FAL de Reckenholz sont plus courtes que celles pr\u00e9conis\u00e9es dans la quasi-totalit\u00e9 des autres publications pertinentes. En outre, ces distances valent pour un taux de croisement tol\u00e9r\u00e9 de 0,5\u00a0%, ce qui constitue une contamination sournoise des produits suppos\u00e9s \u00eatre exempts d'OGM. Les r\u00e9coltes contenant des OGM peuvent \u00eatre dilu\u00e9es dans les centres collecteurs. Les semences peuvent contenir 0,5\u00a0% d'OGM (les paysans ne connaissent pas cette valeur puisque la pr\u00e9sence d'OGM ne doit \u00eatre indiqu\u00e9e qu'au-del\u00e0 de 0,5\u00a0%); 0,5\u00a0% suppl\u00e9mentaires sont tol\u00e9r\u00e9s pour la f\u00e9condation crois\u00e9e, ce qui fait 1\u00a0% au total, soit un taux sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur seuil au-del\u00e0 de laquelle l'indication est obligatoire.
Les r\u00e8gles sur les distances de s\u00e9paration applicables aux cultures de colza sont en contradiction avec les informations scientifiques dont on dispose sur les risques de f\u00e9condation crois\u00e9e entre colza avec OGM et colza sans OGM. En outre, le colza transg\u00e9nique risque de s'accumuler et de se diss\u00e9miner en raison de la dur\u00e9e de survie des semences et de sa forte aptitude \u00e0 produire des repousses, ce qui aura des effets incalculables en termes de source de f\u00e9condation crois\u00e9e. La coexistence des cultures g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts m\u00eame lorsque les distances d'isolement sont faibles. La FAL de Reckenholz elle-m\u00eame le souligne dans son \u00e9tude. Les paysans doivent supporter des frais suppl\u00e9mentaires pour la planification, les discussions et entretiens, le nettoyage des machines utilis\u00e9es conjointement, les analyses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les investissements engag\u00e9s dans la construction de nouveaux b\u00e2timents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En adoptant la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, le Parlement a renonc\u00e9 volontairement \u00e0 interdire l'utilisation des OGM dans l'environnement. En revanche, il a inscrit dans la loi des instruments et des conditions-cadres visant \u00e0 prot\u00e9ger la production sans g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et \u00e0 permettre la coexistence des deux diff\u00e9rentes formes de cultures. L'obligation de s\u00e9parer les flux de produits et l'obligation de d\u00e9clarer les OGM dans toute la fili\u00e8re, de la production de semences au produit pr\u00eat \u00e0 la vente, sont deux \u00e9l\u00e9ments importants servant \u00e0 prot\u00e9ger la production sans g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et \u00e0 assurer la libert\u00e9 de choix des consommateurs. Les dispositions concernant la coexistence r\u00e8glent uniquement l'aspect de la culture en parall\u00e8le d'OGM et de non-OGM et doivent contribuer \u00e0 prot\u00e9ger la production sans g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
2. La FAL de Reckenholz a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture pour d\u00e9terminer si la coexistence des cultures agricoles avec et sans g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tait techniquement possible en Suisse, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles et des dispositions l\u00e9gales en vigueur. L'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz n'a pas port\u00e9 sur d'autres questions ayant trait \u00e0 l'agriculture biologique. Toutefois, elle renvoie \u00e0 des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 existantes sur ces aspects. C'est pourquoi, l'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz est \u00e0 consid\u00e9rer comme une contribution parmi d'autres dans la discussion de l'am\u00e9nagement de futures mesures de coexistence. Dans le cadre de la consultation sur les projets d'ordonnances sur la coexistence et sur la diss\u00e9mination dans l'environnement, qui sont en pr\u00e9paration, tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre position.
3. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les produits ne doivent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en tant que tels si la proportion en OGM est inf\u00e9rieure \u00e0 0,9\u00a0% et si des mesures appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter la contamination par des OGM. En l'absence de telles mesures, on ne peut parler, pour les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux, d'impuret\u00e9s d'OGM ind\u00e9sirables. L'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz montre qu'il existe, dans la production agricole, de nombreuses possibilit\u00e9s de contamination par des OGM et qu'elles ont un impact diff\u00e9rent en fonction des esp\u00e8ces cultiv\u00e9es. L'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz propose des mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9duire sp\u00e9cifiquement les possibilit\u00e9s de contamination par des OGM. Le seuil de d\u00e9claration de 0,9\u00a0% n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une norme, mais plut\u00f4t comme une orientation pour analyser les mesures potentielles de coexistence. Une des nombreuses mesures propos\u00e9es dans toute la fili\u00e8re est la fixation d'une valeur cible pour la f\u00e9condation crois\u00e9e de v\u00e9g\u00e9taux non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s par des v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Au bord d'un champ cultiv\u00e9 avec des v\u00e9g\u00e9taux non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, l'objectif est que la contamination par f\u00e9condation crois\u00e9e ne d\u00e9passe pas 0,5\u00a0%. Pour un champ donn\u00e9, le taux de f\u00e9condation crois\u00e9e diminue rapidement, au fur et \u00e0 mesure que l'on s'\u00e9loigne de la source de pollen, du bord du champ au milieu du champ. Des chiffres r\u00e9cents de l'EPF de Zurich montrent que, pour une f\u00e9condation crois\u00e9e maximale de 0,5\u00a0% en bord de champ, il faut s'attendre \u00e0 une contamination moyenne de toute la parcelle de ma\u00efs par des OGM allant de 0,02 \u00e0 0,2\u00a0%.
4. En Suisse, la production de semences est soumise aux prescriptions s\u00e9v\u00e8res sur la certification, qui est r\u00e9glement\u00e9e en d\u00e9tail dans l'ordonnance du DFE sur les semences et plants. Ces r\u00e8gles garantissent, aujourd'hui et \u00e0 l'avenir, une grande puret\u00e9 vari\u00e9tale des semences avec ou sans production d'OGM en Suisse.
5. Quiconque souhaite mettre en circulation un v\u00e9g\u00e9tal g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 en Suisse doit prouver que la protection de l'\u00eatre humain, des animaux et de l'environnement est garantie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'\u00e9dicter, pour des raisons \u00e9cologiques, une r\u00e9glementation abstraite pour l'homologation de colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9. Pour le colza aussi, les aspects \u00e9cologiques concern\u00e9s seront examin\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation.
6. L'\u00e9tude de la FAL de Reckenholz sur la coexistence est bas\u00e9e sur le seuil de d\u00e9claration pour les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux, d\u00e9fini juridiquement et applicable \u00e0 tous les modes de production.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127433600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235805457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}