Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations (droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes) pr\u00e9voyant qu'une seule et m\u00eame personne ne pourra d\u00e9sormais plus occuper, en m\u00eame temps, les fonctions de pr\u00e9sident du conseil d'administration et de directeur g\u00e9n\u00e9ral dans une soci\u00e9t\u00e9 publique, une soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9mis des obligations ou une soci\u00e9t\u00e9 ayant une certaine importance \u00e9conomique. Les d\u00e9rogations ne seront autoris\u00e9es que pour de justes motifs et pour une p\u00e9riode limit\u00e9e.
","ReasonText":"Une entreprise bien dirig\u00e9e requiert une direction forte avec une s\u00e9paration des pouvoirs au sommet de l'entreprise. Que l'entreprise soit dirig\u00e9e par un \"homme fort\" ou non, la s\u00e9paration entre les comp\u00e9tences strat\u00e9giques et les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles dans les entreprises d'une certaine importance permet de garantir le contr\u00f4le et un oeil critique sur la marche des affaires tout en assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il est vrai qu'au vu de la complexit\u00e9 croissante des affaires, on pourrait arguer qu'une direction monoc\u00e9phale se pr\u00eate mieux \u00e0 une conduite des affaires pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'une entreprise. Toutefois, la s\u00e9paration des comp\u00e9tences permet de garantir au mieux l'\u00e9quilibre entre la direction et le contr\u00f4le ainsi qu'un suivi critique de la gestion op\u00e9rationnelle. Ces exigences sont capitales en ce qui concerne les entreprises ayant une certaine importance \u00e9conomique comme les soci\u00e9t\u00e9s publiques, les soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9mis des obligations et les soci\u00e9t\u00e9s dont l'importance est sup\u00e9rieure \u00e0 celle des PME, par exemple. L'importance-seuil pourrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par l'obligation de faire r\u00e9viser les comptes (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 727b CO\u00a0: total du bilan de 20 millions de francs\u00a0; chiffre d'affaires de 40 millions de francs\u00a0; effectif de 200 travailleurs \u00e0 plein temps).
On notera par ailleurs que le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs est \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 l'article 3 de la loi sur les banques\u00a0:
Alin\u00e9a 1\u00a0: la banque ne peut commencer son activit\u00e9 qu'apr\u00e8s en avoir obtenu l'autorisation de la Commission des banques, elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir re\u00e7u cette autorisation.
Alin\u00e9a 2\u00a0: l'autorisation est accord\u00e9e lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0:
a. les statuts, les contrats de soci\u00e9t\u00e9 et les r\u00e8glements de la banque en d\u00e9finissent exactement le champ d'activit\u00e9 et pr\u00e9voient l'organisation correspondant \u00e0 cette activit\u00e9\u00a0; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer, d'une part, des organes de direction et, d'autre part, des organes pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la haute direction, \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le, en d\u00e9limitant les attributions de chacun d'entre eux de fa\u00e7on \u00e0 garantir une surveillance appropri\u00e9e de la gestion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A juste titre, la motion n'exige pas une interdiction stricte du cumul des fonctions\u00a0: des d\u00e9rogations doivent \u00eatre admissibles. D\u00e8s lors, il se pose la question si une r\u00e9glementation l\u00e9gale est v\u00e9ritablement souhaitable.
Une importante r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est actuellement en cours d'\u00e9laboration. Celle-ci portera entre autres sur les questions ayant trait au gouvernement d'entreprise. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police soumettra un avant-projet de r\u00e9glementation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la fin 2005 en vue de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de consultation.
La motion aborde la question de la direction et du contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, qui doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre plus large de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. \u00c0 ce stade, il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer d\u00e9finitivement sur cette question isol\u00e9e\u00a0; il s'agit bien plus d'analyser globalement l'ensemble des besoins de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de pr\u00e9parer un projet coh\u00e9rent en la mati\u00e8re.
En l'\u00e9tat de la discussion et afin de ne pas pr\u00e9juger les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, la forme de la motion appara\u00eet comme \u00e9tant trop contraignante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532664310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}