Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au parlement une modification du droit des obligations (droit des SA) qui limite l'\u00e9ligibilit\u00e9 des conseill\u00e8res ou conseillers d'administration, notamment en\u00a0:
- limitant le nombre de mandats dans des conseils d'administration d'entreprises importantes du point de vue \u00e9conomique (soci\u00e9t\u00e9s publiques, grandes entreprises, etc.) que peut occuper une seule personne \u00e0 un maximum de cinq mandats\u00a0;
- limitant la dur\u00e9e des mandats comme conseill\u00e8re ou conseiller d'administration pour les personnes qui n'ont pas de participations importantes (p. ex. de l'ordre de 20\u00a0%) dans la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 six ans par exemple.
","ReasonText":"Dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, le capitalisme moderne a renvers\u00e9 les r\u00f4les entre le propri\u00e9taire de l'entreprise que sont les actionnaires et le management engag\u00e9 pour s'occuper des affaires op\u00e9rationnelles et du contr\u00f4le. Le management a de plus en plus d'emprise sur le march\u00e9 des affaires et les actionnaires sont rel\u00e9gu\u00e9s au rang de quasi-spectateurs. Or, les actionnaires sont repr\u00e9sent\u00e9s par les membres du conseil d'administration qui ont d\u00e8s lors une grande responsabilit\u00e9.
De ce fait, l'exercice de la fonction de conseill\u00e8re ou conseiller d'administration exige beaucoup de diligence. Or, en exer\u00e7ant plusieurs mandats \u00e0 la fois, une personne ne peut pas exercer des mandats exigeants en bonne et due forme - sauf si l'on se berce de l'illusion d'\u00eatre omnipotent. Le l\u00e9gislateur doit d\u00e8s lors intervenir pour limiter le nombre des mandats possibles pour une seule personne, notamment en ce qui concerne les entreprises importantes du point de vue \u00e9conomique. On peut s'imaginer que le nombre de mandats peut varier selon l'importance \u00e9conomique attribu\u00e9e aux entreprises concern\u00e9es.
Une rotation des conseill\u00e8res ou conseillers d'administration assure l'ind\u00e9pendance de la direction op\u00e9rationnelle et renforce ainsi la prise en consid\u00e9ration de la fonction de contr\u00f4le que cette derni\u00e8re doit imp\u00e9rativement exercer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ind\u00e9pendance des membres du conseil d'administration peut s'av\u00e9rer tr\u00e8s importante pour la bonne direction et le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9glementation propos\u00e9e semble cependant trop rigide et ne pas tenir compte des circonstances du cas particulier. La charge li\u00e9e \u00e0 la fonction d'administrateur peut varier \u00e9norm\u00e9ment d'un mandat \u00e0 l'autre, m\u00eame lorsqu'il s'agit de grandes entreprises.
Une limite stricte de la dur\u00e9e du mandat ainsi que des restrictions quant au nombre de mandats peuvent avoir des cons\u00e9quences non d\u00e9sirables, voire m\u00eame contreproductives. La libert\u00e9 d'organisation des entreprises s'en trouverait restreinte, ce qui pourrait aller \u00e0 l'encontre des principes du gouvernement d'entreprise. Les deux mesures propos\u00e9es ne constituent donc pas une solution satisfaisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535620520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}