Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (CO) pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les actions intent\u00e9es par les actionnaires. Dans la foul\u00e9e, les codes de proc\u00e9dure civile cantonaux devraient \u00eatre modifi\u00e9s.
","ReasonText":"En acc\u00e9l\u00e9rant la proc\u00e9dure des actions intent\u00e9es par les actionnaires on ferait d'une pierre deux coups\u00a0: d'une part, les droits des actionnaires pourraient \u00eatre plus simplement d\u00e9fendus et, d'autre part, on obtiendrait un effet pr\u00e9ventif. Les droits des actionnaires et la protection des actionnaires minoritaires s'en trouveraient renforc\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion veut am\u00e9liorer la mise en oeuvre des droits des actionnaires en instituant une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Une r\u00e9vision importante de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est actuellement en cours d'\u00e9laboration. \u00c0 cette occasion, il est examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie comment la protection des droits des participants peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Diff\u00e9rents instruments de droit mat\u00e9riel et de proc\u00e9dure peuvent servir \u00e0 mettre en oeuvre les droits des actionnaires. La question de l'opportunit\u00e9 d'introduire une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e peut, \u00e0 ce stade, encore rester ouverte.
Les aspects de proc\u00e9dure civile qui concernent la protection des actionnaires (p. ex. la limitation des frais en vue de restreindre les risques d'un proc\u00e8s) font en outre l'objet de l'unification en cours de la proc\u00e9dure civile. Le l\u00e9gislateur pourra prendre les mesures ad\u00e9quates dans le cadre de cette nouvelle r\u00e9glementation.
Ni dans le domaine du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ni dans celui de la proc\u00e9dure civile, il convient aujourd'hui de fixer des exigences sans avoir une vue sur l'ensemble de la nouvelle r\u00e9glementation. La motion est \u00e0 la fois trop \u00e9troite et trop contraignante\u00a0; il convient en particulier d'examiner aussi d'autres alternatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547798653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}