Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du droit des soci\u00e9t\u00e9s (CO) conf\u00e9rant dor\u00e9navant aux actionnaires le droit inconditionnel de r\u00e9voquer le conseil d'administration - en adaptant, par exemple, le droit de demander la r\u00e9vocation du conseil d'administration.
","ReasonText":"Selon le droit actuel des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, seule l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 705 CO) est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9voquer le conseil d'administration. Or pour convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il faut disposer de 10\u00a0% du capital de la soci\u00e9t\u00e9. Les organes de r\u00e9vision ne sont pas r\u00e9gis par les m\u00eames dispositions. Pour renforcer les droits des actionnaires, il faudrait inscrire dans la loi le droit de r\u00e9voquer le conseil d'administration lorsque celui-ci viole de fa\u00e7on \u00e9vidente ses obligations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A juste titre, le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne r\u00e8gle pas de mani\u00e8re uniforme la r\u00e9vocation des membres du conseil d'administration et de l'organe de r\u00e9vision. En effet, la loi pr\u00e9voit que l'organe de r\u00e9vision doit remplir des conditions d'ind\u00e9pendance et de qualifications pour pouvoir \u00eatre \u00e9ligible\u00a0; les membres du conseil d'administration ne sont eux soumis \u00e0 aucune exigence mat\u00e9rielle particuli\u00e8re. De mani\u00e8re cons\u00e9quente, le Code des obligations (CO) r\u00e8gle uniquement la r\u00e9vocation du r\u00e9viseur qui ne remplit pas, ou plus, les conditions l\u00e9gales pour cette fonction (art. 727e al. 3 CO). En revanche, la mise en oeuvre d'un droit individuel des actionnaires \u00e0 la destitution des membres du conseil d'administration ne serait pas justiciable.
L'institution d'un droit de r\u00e9vocation des administrateurs pr\u00e9supposerait que l'on fixe au niveau de la loi les exigences mat\u00e9rielles que les administrateurs doivent remplir pour \u00eatre \u00e9ligibles. La d\u00e9finition d'exigences g\u00e9n\u00e9rales et abstraites applicables aux administrateurs de toutes les soci\u00e9t\u00e9s anonymes s'av\u00e8re probl\u00e9matique\u00a0: il n'existe gu\u00e8re de crit\u00e8res convaincants qui puissent \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s, car les exigences sont trop diff\u00e9rentes d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autre. Par ailleurs, il appartient aux propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9, dans le cadre de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de d\u00e9cider qui peut et doit diriger la soci\u00e9t\u00e9. La destitution des administrateurs par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale demeure en tout temps possible.
Dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le gouvernement d'entreprise et \u00e0 consolider les droits des actionnaires. Parmi celles-ci, il faut mentionner l'\u00e9lection individuelle des membres du conseil d'administration par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la r\u00e9\u00e9lection annuelle des administrateurs. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police soumettra un avant-projet de r\u00e9glementation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la fin 2005 en vue de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528801630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}