Les restrictions budg\u00e9taires et les mesures de r\u00e9organisation des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernent plusieurs milliers d'employ\u00e9s. Particuli\u00e8rement touch\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports planifie l'abandon d'environ 2500 postes.
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accompagne pas consciencieusement la sortie de l'emploi de ses employ\u00e9s, les cons\u00e9quences sociales d'une telle politique peuvent \u00eatre d\u00e9sastreuses. Certes, des efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s notamment sur le plan de la formation. N\u00e9anmoins, vu l'ampleur de cette r\u00e9organisation, le dispositif me parait insuffisant.
Pour de nombreux employ\u00e9s, une r\u00e9orientation professionnelle passe n\u00e9cessairement par des bilans de comp\u00e9tences, des formations valid\u00e9es par des acquis et des aides au placement. Comme toutes grandes entreprises, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit d'\u00eatre un employeur mod\u00e8le sur le plan \u00e9conomique comme sur le plan social.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Un dispositif d'aide au \"repositionnement professionnel\" est-il actuellement \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas judicieux de s'appuyer sur l'expertise d\u00e9velopp\u00e9e par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Quel budget le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il consacrer pour le plan social en cours de pr\u00e9paration au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le programme est intitul\u00e9 \"R\u00e9organisation offrant des perspectives au personnel\" et comprend toutes les mesures \u00e0 prendre en faveur du personnel en vue des suppressions de postes.
Son objectif est de proposer \u00e0 toutes les personnes touch\u00e9es par les suppressions de postes un autre poste convenable. Les exp\u00e9riences acquises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec ce programme montrent que l'approche choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appropri\u00e9e. Les commissions de surveillance des Chambres f\u00e9d\u00e9rales obtiendront chaque ann\u00e9e, par le biais du compte d'\u00c9tat, des pr\u00e9cisions concernant la mise en oeuvre du programme \"R\u00e9organisation offrant des perspectives au personnel\".
Malheureusement, il n'est pas toujours possible d'\u00e9viter les licenciements. Ainsi, justement en ce qui concerne le DDPS, touch\u00e9 par la majorit\u00e9 des suppressions de postes, les qualifications professionnelles des collaborateurs ne correspondent souvent pas au profil requis dans d'autres domaines de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ni la formation continue ni les recyclages professionnels ne peuvent r\u00e9soudre compl\u00e8tement ce probl\u00e8me. Par exemple, les places de travail pr\u00e9voyant des activit\u00e9s techniques et artisanales sont rares en dehors de ce d\u00e9partement, ce qui r\u00e9duit les chances de reclassement interne.
2. Le DDPS peut compter depuis plus d'un an sur le soutien d'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e en placement. Les exp\u00e9riences faites au DDPS peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par les autres d\u00e9partements. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel est en relation avec les hautes \u00e9coles pour l'accompagnement scientifique de toute la proc\u00e9dure. \u00c0 cela s'ajoutent des contacts r\u00e9guliers avec des sp\u00e9cialistes et avec d'autres organisations.
3. Dans le cadre de son plan social, le DDPS dispose de 60 millions de francs par an pour financer les retraites anticip\u00e9es. Aucun montant suppl\u00e9mentaire pour des mesures relatives \u00e0 un plan social n'est pr\u00e9vu dans les autres d\u00e9partements. Les collaborateurs touch\u00e9s par les suppressions de postes doivent en priorit\u00e9 \u00eatre replac\u00e9s au sein ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de fa\u00e7on \u00e0 rester dans le monde du travail. De plus, tous les offices r\u00e9servent une partie du budget pr\u00e9vu pour la formation au financement de perfectionnements cibl\u00e9s et de recyclages professionnels en faveur des collaborateurs touch\u00e9s par les suppressions de postes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Christen Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143198332787)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487048490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}