Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de la strat\u00e9gie d'assainissement qu'il vient d'adopter des r\u00e9formes structurelles urgentes tendant \u00e0 limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es au rench\u00e9rissement escompt\u00e9. Ces r\u00e9formes porteront principalement sur les domaines suivants\u00a0:
1. les transports\u00a0: en garantissant une utilisation plus efficace des ressources\u00a0;
2. la formation et la recherche\u00a0: en fixant le cahier des charges et les priorit\u00e9s afin d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 sur les plans national et international\u00a0;
3. le domaine social\u00a0: en neutralisant principalement les d\u00e9penses engendr\u00e9es par l'accroissement des co\u00fbts dus notamment au vieillissement de la population\u00a0;
4. l'agriculture\u00a0: en diminuant la densit\u00e9 normative et, par cons\u00e9quent, les co\u00fbts.
Dans l'ensemble, ces r\u00e9formes seront am\u00e9nag\u00e9es de sorte qu'elles n'entra\u00eenent pas de transfert de charges entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques (la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes) et sur les comptes sp\u00e9ciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera que ces r\u00e9formes se traduisent par des all\u00e8gements nets et sensibles sur le plan des d\u00e9penses. Les all\u00e8gements escompt\u00e9s dans chaque domaine devront \u00eatre quantifi\u00e9s.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public, le 13 avril 2005, une vaste et importante strat\u00e9gie d'assainissement \u00e0 laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des imp\u00e9ratifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences pos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures imm\u00e9diates comprenant les programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des t\u00e2ches. Conjointement, il s'est montr\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 entreprendre des r\u00e9formes plus ambitieuses comme la r\u00e9forme de l'administration, pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de cette derni\u00e8re, la r\u00e9duction des t\u00e2ches sur une grande \u00e9chelle ainsi que des r\u00e9organisations structurelles dans certains grands domaines de t\u00e2ches. Sur le plan des d\u00e9penses, son action portera notamment, comme il l'a soulign\u00e9, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans les domaines de t\u00e2ches contribuant \u00e0 la croissance tels que la formation et les transports ainsi que sur le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales.
Il y a certes de quoi \u00eatre d\u00e9courag\u00e9 par la tendance des d\u00e9penses enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Passant de 150 milliards \u00e0 173 milliards de francs, elles (toutes d\u00e9penses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augment\u00e9 en moyenne de 3,6\u00a0% par an depuis 1999, soit de mani\u00e8re nettement plus forte que le rench\u00e9rissement et la croissance \u00e9conomique. Or comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 maintes fois et \u00e0 juste titre, on ne saurait tol\u00e9rer une telle \u00e9volution des d\u00e9penses \u00e0 long terme. M\u00eame si les deux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire apporteront dans l'imm\u00e9diat un ballon d'oxyg\u00e8ne du moins au niveau f\u00e9d\u00e9ral, force est de constater que la situation financi\u00e8re notamment celle des assurances sociales reste pr\u00e9occupante. Les plans financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - \u00e0 court terme pour ce qui touche l'AI et la sant\u00e9, \u00e0 long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les d\u00e9penses risquent de cro\u00eetre de fa\u00e7on excessive en d\u00e9pit de toutes les mesures d'\u00e9conomie envisag\u00e9es.
Les causes de cette \u00e9volution, qu'on ne saurait tol\u00e9rer \u00e0 long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fort justement relev\u00e9 en pr\u00e9sentant sa strat\u00e9gie d'assainissement. Durant les ann\u00e9es de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de t\u00e2ches budg\u00e9tivores et dont les charges sont en augmentation presque constante, (comme le domaine social, les transports, la formation), des r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ratrices de d\u00e9s\u00e9quilibres financiers et insuffisantes pour garantir une \u00e9volution supportable des d\u00e9penses. Pour r\u00e9tablir la situation sans tarder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de poursuivre syst\u00e9matiquement la strat\u00e9gie qu'il s'est fix\u00e9e et d'appliquer les mesures qui s'imposent lorsqu'il le jugera opportun.
Pour \u00e9viter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire en concertation avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des d\u00e9penses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorit\u00e9s. C'est la seule fa\u00e7on de retrouver la marge de manoeuvre financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour faire face aux futures d\u00e9penses. Dans cette optique, le rench\u00e9rissement constitue comme toujours l'indicateur cl\u00e9 pour une planification prudente et consolid\u00e9e des d\u00e9penses. Diverses interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 que les d\u00e9penses soient fix\u00e9es en fonction du rench\u00e9rissement. Une telle d\u00e9marche r\u00e9pondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et r\u00e9aliste des recettes.
Les cons\u00e9quences d'un \u00e9chec des mesures d'assainissement pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que nous soutenons par la pr\u00e9sente motion ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es. Les charges qui ne cessent de cro\u00eetre pour cause de d\u00e9s\u00e9quilibre structurel et d'obligation l\u00e9gale p\u00e9naliseraient graduellement les autres t\u00e2ches, en raison de l'application du frein \u00e0 l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et cr\u00e9eraient de nouveaux probl\u00e8mes. Eu \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s conjoncturelles, il serait malvenu de r\u00e9gler le probl\u00e8me par une augmentation de l'imp\u00f4t. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas gr\u00e2ce devant le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve dans leur principe aussi bien les analyses budg\u00e9taires que les grandes lignes des r\u00e9formes demand\u00e9es dans la motion. Des programmes d'\u00e9conomie d\u00e9ployant rapidement leur efficacit\u00e9, tels que les programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 et 2004 et le programme d'abandon de t\u00e2ches de l'administration, se sont certes av\u00e9r\u00e9s n\u00e9cessaires pour assurer un passage r\u00e9ussi au r\u00e9gime du frein \u00e0 l'endettement. Sur la dur\u00e9e, toutefois, une application m\u00e9canique du frein \u00e0 l'endettement ne suffira ni \u00e0 ramener la croissance des d\u00e9penses \u00e0 un niveau financi\u00e8rement supportable \u00e0 long terme, ni \u00e0 assurer de mani\u00e8re durable un budget ad\u00e9quat bas\u00e9 sur la d\u00e9finition de mesures prioritaires favorisant la croissance. Pour ce faire, il s'agit plut\u00f4t, \u00e0 l'heure actuelle, de passer \u00e0 la seconde phase des travaux en empoignant des r\u00e9formes structurelles approfondies dans les grands groupes de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont la pr\u00e9voyance sociale, le trafic, la formation et la recherche, ainsi que l'agriculture. Ces r\u00e9formes constituent le pilier principal de la strat\u00e9gie appliqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales. Divers projets tels que la 5e r\u00e9vision de l'AI ou la r\u00e9forme des chemins de fer 2 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement et d'autres devraient \u00eatre adopt\u00e9s au cours de la l\u00e9gislature actuelle. Aussi convient-il d'examiner soigneusement les propositions faites dans cette motion ainsi que dans celles qui y sont li\u00e9es et qui se r\u00e9f\u00e8rent aux diff\u00e9rents groupes de t\u00e2ches. Toutefois, il n'est pas encore possible, pour l'heure, de d\u00e9terminer dans quelle mesure exactement ces propositions peuvent ou doivent \u00eatre mises en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165499319267)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532682233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}