Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de la strat\u00e9gie d'assainissement qu'il vient d'adopter des r\u00e9formes structurelles urgentes tendant \u00e0 limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es au rench\u00e9rissement escompt\u00e9. Outre les r\u00e9formes requises dans les domaines du social, de la formation et de l'agriculture, des r\u00e9formes s'imposent \u00e9galement dans le domaine des transports (cf. motion Lauri/Walker, Concr\u00e9tisation de r\u00e9formes structurelles importantes sur le plan des finances) afin que les moyens disponibles soient g\u00e9r\u00e9s au mieux. Les r\u00e9formes dans le domaine des transports doivent notamment tendre \u00e0\u00a0:
- concentrer les moyens sur des projets d'infrastructure et des offres du secteur public et priv\u00e9, si possible rentables (routes, rail, y compris le trafic d'agglom\u00e9ration). On se fondera ce faisant sur des bases consolid\u00e9es et claires (de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes) en ce qui concerne les flux de trafic, les capacit\u00e9s et les taux d'utilisation (sous-capacit\u00e9s et surcapacit\u00e9s) ainsi que sur des calculs de rentabilit\u00e9, en mati\u00e8re d'\u00e9conomie nationale et d'\u00e9conomie d'entreprise, \u00e9tablis selon des m\u00e9thodes reconnues\u00a0;
- une am\u00e9lioration syst\u00e9matique des proc\u00e9dures d'optimisation des co\u00fbts ou \u00e0 la mise en place de telles proc\u00e9dures dans le cadre des grands projets ferroviaires (comme la NLFA, \"Rail 2000\" et les raccordements au r\u00e9seau des trains \u00e0 grande vitesse) et routiers (p. ex. les routes nationales) et des projets d'agglom\u00e9ration. La r\u00e9forme ne devra pas n\u00e9gliger les questions de fond ni les aspects financiers\u00a0; elle devra \u00e9galement poser les conditions applicables aux ouvrages et au processus des travaux\u00a0;
- une r\u00e9organisation du cadre institutionnel du paysage ferroviaire (notamment la r\u00e9forme des chemins de fer 2) et du domaine des routes nationales en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et assurer une meilleure r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
Dans l'ensemble, ces r\u00e9formes seront am\u00e9nag\u00e9es de sorte qu'elles n'entra\u00eenent pas de transfert de charges entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques (la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes) et sur les comptes sp\u00e9ciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera que ces r\u00e9formes se traduisent par des all\u00e8gements nets et sensibles sur le plan des d\u00e9penses. Les all\u00e8gements escompt\u00e9s dans chaque domaine devront \u00eatre quantifi\u00e9s.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu publique, le 13 avril 2005, une vaste et importante strat\u00e9gie d'assainissement \u00e0 laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des imp\u00e9ratifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences pos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures imm\u00e9diates comprenant les programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des t\u00e2ches. Conjointement, il s'est montr\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 entreprendre des r\u00e9formes plus ambitieuses comme la r\u00e9forme de l'administration, pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de cette derni\u00e8re, la r\u00e9duction des t\u00e2ches sur une grande \u00e9chelle ainsi que des r\u00e9organisations structurelles dans certains grands domaines de t\u00e2ches. Sur le plan des d\u00e9penses, l'action devra porter notamment, comme il l'a soulign\u00e9, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans les domaines de t\u00e2ches contribuant \u00e0 la croissance ainsi que sur le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales. Partant de ce constat, il y a lieu d'agir en particulier dans le domaine des transports conform\u00e9ment aux propositions faites dans la pr\u00e9sente motion.
Il y a certes de quoi \u00eatre d\u00e9courag\u00e9 par la tendance des d\u00e9penses enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Passant de 150 milliards \u00e0 173 milliards de francs, elles (toutes d\u00e9penses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augment\u00e9 en moyenne de 3,6\u00a0% par an, depuis 1999, soit de mani\u00e8re nettement plus forte que le rench\u00e9rissement et la croissance \u00e9conomique. Or comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 maintes fois et \u00e0 juste titre, on ne saurait tol\u00e9rer une telle \u00e9volution des d\u00e9penses \u00e0 long terme. M\u00eame si les deux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire apporteront dans l'imm\u00e9diat un ballon d'oxyg\u00e8ne, du moins au niveau f\u00e9d\u00e9ral, force est de constater que la situation financi\u00e8re, notamment celle des assurances sociales, reste pr\u00e9occupante. Les plans financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - \u00e0 court terme pour ce qui touche l'AI et la sant\u00e9, \u00e0 long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les d\u00e9penses risquent de cro\u00eetre de fa\u00e7on excessive en d\u00e9pit de toutes les mesures d'\u00e9conomie envisag\u00e9es.
Les causes de cette \u00e9volution, qu'on ne saurait tol\u00e9rer \u00e0 long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fort justement relev\u00e9 en pr\u00e9sentant sa strat\u00e9gie d'assainissement. Durant les ann\u00e9es de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de t\u00e2ches budg\u00e9tivores et dont les charges sont en augmentation presque constante, (comme le domaine social, les transports, la formation et l'agriculture), des r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ratrices de d\u00e9s\u00e9quilibres financiers et insuffisantes pour garantir une \u00e9volution supportable des d\u00e9penses. Pour r\u00e9tablir la situation sans tarder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de poursuivre syst\u00e9matiquement la strat\u00e9gie qu'il s'est fix\u00e9 dans le domaine des transports et d'appliquer rapidement les mesures qui s'imposent. Les moyens limit\u00e9s qui sont disponibles pour les transports doivent \u00eatre utilis\u00e9s de la fa\u00e7on la plus rationnelle au regard des imp\u00e9ratifs de rentabilit\u00e9 et de l'\u00e9conomie nationale. Il faut, ensuite, exploiter au mieux les possibilit\u00e9s de r\u00e9duire les co\u00fbts dans le cadre des grands projets et, enfin, mettre en place un cadre institutionnel aussi efficace que possible.
Pour \u00e9viter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire en concertation avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des d\u00e9penses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorit\u00e9s. C'est la seule fa\u00e7on de retrouver la marge de manoeuvre financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour faire face aux futures d\u00e9penses. Dans cette optique, le rench\u00e9rissement constitue comme toujours l'indicateur cl\u00e9 pour une planification prudente et consolid\u00e9e des d\u00e9penses. Diverses interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 que les d\u00e9penses soient fix\u00e9es en fonction du rench\u00e9rissement. Une telle d\u00e9marche r\u00e9pondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et r\u00e9aliste des recettes.
Les cons\u00e9quences d'un \u00e9chec des mesures d'assainissement pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que nous soutenons par la pr\u00e9sente motion ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es. Les charges qui ne cessent de cro\u00eetre pour cause de d\u00e9s\u00e9quilibre structurel et d'obligation l\u00e9gale p\u00e9naliseraient graduellement les autres t\u00e2ches, en raison de l'application du frein \u00e0 l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et cr\u00e9eraient de nouveaux probl\u00e8mes. Eu \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s conjoncturelles, il serait malvenu de r\u00e9gler le probl\u00e8me par une augmentation de l'imp\u00f4t. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas gr\u00e2ce devant le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif de la motion. Au cours des r\u00e9centes ann\u00e9es, des r\u00e9formes et des projets importants ont \u00e9t\u00e9 entrepris - et mis en oeuvre pour certains - qui vont dans le sens de cette motion. Mentionnons en particulier la r\u00e9organisation du secteur des routes nationales dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et les r\u00e9formes 1 et 2 des chemins de fer. Le Fonds d'infrastructure pr\u00e9vu, la vue d'ensemble des futurs grands projets ferroviaires, le plan sectoriel Transports et d'autres projets en cours contribueront eux aussi \u00e0 engager encore plus efficacement les deniers f\u00e9d\u00e9raux toujours plus rares. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 poursuivre sur cette voie dans le cadre de sa strat\u00e9gie d'assainissement. Les propositions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion feront l'objet d'un examen attentif. Quant \u00e0 leur mise en oeuvre, elle doit, pour l'heure, rester ouverte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle express\u00e9ment dans ce contexte que dans le secteur des transports, il existe effectivement un potentiel pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et que les mesures engag\u00e9es ont pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d'exploiter ce potentiel. Toutefois, une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des d\u00e9penses dans le secteur des transports et un nouvel accroissement de la rentabilit\u00e9 exigeront n\u00e9cessairement un r\u00e9examen des infrastructures et des offres actuelles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce processus aboutira au d\u00e9mant\u00e8lement d'offres peu rentables. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne seraient les premi\u00e8res touch\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Pfisterer Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134647789350)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507599380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}