Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il a fallu constater de plus en plus fr\u00e9quemment que des enqu\u00eates p\u00e9nales spectaculaires, lanc\u00e9es \u00e0 grand bruit par des services f\u00e9d\u00e9raux, devaient \u00eatre class\u00e9es apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dure. Dans le cas le plus r\u00e9cent, c'est le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral qui, en fixant un d\u00e9lai, a impos\u00e9 une ordonnance de non-lieu dans une proc\u00e9dure de cet ordre.
Par contre, les \u00e9ventuelles demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'issue de telles proc\u00e9dures font rarement les gros titres. Or, les montants en jeu pourraient \u00eatre consid\u00e9rables.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la proc\u00e9dure suivie par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en pareille occurrence et que pense-t-il de la multiplication des ordonnances de non-lieu apr\u00e8s de longues ann\u00e9es d'investigations approfondies\u00a0?
2. Les proc\u00e9dures en question entra\u00eenent souvent d'importants dommages pour les personnes concern\u00e9es. Il y a m\u00eame des cas o\u00f9 des entreprises ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 la faillite. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de proc\u00e9dures impliquant la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et engag\u00e9es \u00e0 l'issue d'enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es avec la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-elles d\u00e9bouch\u00e9 sur des non-lieux ou sur des acquittements\u00a0?
3. Quel est le montant total des dommages-int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s durant cette p\u00e9riode aux justiciables concern\u00e9s\u00a0? Quel est le montant maximal accord\u00e9 et \u00e0 quelle somme s'\u00e9l\u00e8ve la pr\u00e9tention maximale encore pendante\u00a0? Quelle est la dur\u00e9e moyenne de ces proc\u00e9dures\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 ordonner aux instances f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes de traiter de mani\u00e8re accommodante et rapide les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9manant de personnes touch\u00e9es par une enqu\u00eate p\u00e9nale ayant impliqu\u00e9 la participation de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral dirige les recherches de la police judiciaire et, s'il n'y a pas lieu d'ouvrir une instruction pr\u00e9paratoire, il suspend les recherches (art. 106 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, PPF). Pour ses r\u00e9quisitions, il s'inspire de sa propre conviction (art. 14 al. 2 PPF) et il doit agir conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 celles des trait\u00e9s internationaux liant la Suisse.
Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont tenues d'ouvrir une enqu\u00eate lorsque les soup\u00e7ons sont suffisamment graves. Pour ce qui est de la r\u00e9pression de la grande criminalit\u00e9 (crime organis\u00e9, terrorisme, etc.), ce n'est g\u00e9n\u00e9ralement qu'apr\u00e8s des recherches complexes et de grande envergure, lesquelles comportent des ramifications internationales, que l'on est en mesure de choisir entre classer la proc\u00e9dure ou passer \u00e0 la mise en accusation. Le risque de manquer de moyens de preuve suffisants est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que dans les proc\u00e9dures limit\u00e9es \u00e0 la Suisse.
Toutes les op\u00e9rations et les omissions du procureur g\u00e9n\u00e9ral peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (art. 105bis al. 2 PPF). Cette cour ne statue pas seulement sur les plaintes, mais elle dispose \u00e9galement d'un pouvoir de surveillance sur les recherches de la police judiciaire (art. 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; RS 173.71). Pour l'exercer, elle proc\u00e8de notamment \u00e0 des inspections et elle exige un rapport d'activit\u00e9 annuel du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas se prononcer sur la proc\u00e9dure suivie par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans un cas d'esp\u00e8ce, ni d'ailleurs de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
La loi sur la responsabilit\u00e9 (RS 170.32) est une loi g\u00e9n\u00e9rale. Selon l'art.\u00a03, al.\u00a02, elle ne s'applique pas lorsque la responsabilit\u00e9 pour des faits d\u00e9termin\u00e9s est pr\u00e9vue dans des actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux (subsidiarit\u00e9). L'article 122 PPF contient des r\u00e8gles sp\u00e9ciales en la mati\u00e8re\u00a0: en cas de pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d'autres actes de proc\u00e9dure, l'inculp\u00e9 qui est mis au b\u00e9n\u00e9fice d'un non-lieu devait s'adresser \u00e0 la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral jusqu'au 31 mars 2004, et \u00e0 partir du 1er avril 2004 \u00e0 la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral qui est comp\u00e9tente pour statuer sur les demandes d'indemnit\u00e9s. Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de suspension des recherches (art. 122 al. 4 PPF).
2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ouvert, dans les ann\u00e9es 1995 \u00e0 2004, au total 15 proc\u00e9dures concernant les demandes d'indemnit\u00e9. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral en a ouvert 24 au total dans les ann\u00e9es 2004 et 2005.
3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9, dans les ann\u00e9es 1995 \u00e0 2004, la somme de 211 272.15 francs au total en indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices, l'indemnit\u00e9 la plus forte s'\u00e9levant \u00e0 45 000 francs. La dur\u00e9e moyenne de proc\u00e9dure \u00e9tait de 132 jours. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a vers\u00e9, dans les ann\u00e9es 2004 et 2005, des indemnit\u00e9s de 123 125.10 francs au total, le montant maximum atteint \u00e9tant de 48 427.85 francs. La dur\u00e9e moyenne de proc\u00e9dure \u00e9tait de 71,4 jours.
La hausse du nombre des proc\u00e9dures relatives \u00e0 des demandes d'indemnit\u00e9s est due au changement de syst\u00e8me\u00a0; en effet, les proc\u00e9dures du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont plus d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux cantons, mais trait\u00e9es directement, depuis le 1er janvier 2002, par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. En vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas ordonner aux instances f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, soit \u00e0 la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral en cas de suspension de la proc\u00e9dure d\u00e9cid\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, de traiter les demandes d'indemnit\u00e9s d'une certaine mani\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Schiesser Fritz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128506316433)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541379607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}