Dans le contexte de l'Accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au vu de la situation actuelle, il est \u00e0 pr\u00e9sumer que l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires est contourn\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proc\u00e9der pour garantir que les denr\u00e9es alimentaires provenant de Cisjordanie, de la Bande de Gaza ou de J\u00e9rusalem-Est portent clairement l'indication de leur pays de production\u00a0?
2. Comment entend-il garantir que les produits que les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses identifient comme provenant des territoires occup\u00e9s, sur la base du nouvel arrangement administratif, puissent \u00e9galement \u00eatre clairement reconnus comme tels par les consommateurs suisses\u00a0?
Dans le domaine des biens de consommation, les denr\u00e9es alimentaires sont soumises en Suisse \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9clarer le pays de production. De l'avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), qui se fonde sur l'art.\u00a022a, al.\u00a06, de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires, Isra\u00ebl ne peut pas \u00eatre mentionn\u00e9 comme pays de production dans le cas des denr\u00e9es alimentaires provenant des territoires occup\u00e9s, en Cisjordanie, dans la Bande de Gaza et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Jusqu'ici, l'avis de l'OFSP est toutefois rest\u00e9 lettre morte, sous pr\u00e9texte que les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes refuseraient de donner une indication d'origine exacte.
Dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 23 mars 2005 sous le titre \"Application territoriale de l'Accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il avait pris connaissance d'un projet d'arrangement administratif permettant de mettre fin \u00e0 un diff\u00e9rend de nature douani\u00e8re avec Isra\u00ebl et qu'il \u00e9mettait un avis favorable \u00e0 ce sujet. L'arrangement pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inspire de l'arrangement correspondant pass\u00e9 entre Isra\u00ebl et l'UE. Il pr\u00e9voit que les certificats d'origine pr\u00e9f\u00e9rentiels indiquent la localit\u00e9 ou la zone industrielle dans laquelle les marchandises export\u00e9es d'Isra\u00ebl ont subi le traitement leur conf\u00e9rant l'origine. Cette r\u00e9glementation doit entrer en vigueur en juillet 2005. \u00c0 partir de cette date, des biens provenant de fa\u00e7on attest\u00e9e des territoires occup\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre import\u00e9s en Suisse. Certes, ces biens ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus d'un traitement douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel, mais l'indication pr\u00e9cise de leur origine ne figurera que sur les documents douaniers et non sur le produit lui-m\u00eame. Il faut ainsi malheureusement s'attendre \u00e0 ce que ces produits continuent d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le label \"made in Israel\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l'obligation d'indiquer correctement le pays de production des denr\u00e9es alimentaires issues de Cisjordanie, de la Bande de Gaza ou de J\u00e9rusalem-Est (cf. r\u00e9ponse du 23 f\u00e9vrier 2003 concernant la motion Vermot-Mangold 02.3722). Or la Suisse, au m\u00eame titre que la communaut\u00e9 internationale, n'assimile pas les territoires palestiniens occup\u00e9s par Isra\u00ebl - J\u00e9rusalem-Est y compris - \u00e0 des territoires isra\u00e9liens. De ce fait, la mention figurant sur les produits alimentaires issus de ces r\u00e9gions et indiquant qu'Isra\u00ebl en est le pays de production n'est donc pas admise. L'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires (ODAl\u00a0; RS 817.02) prescrit en effet l'obligation de munir ces produits de d\u00e9signations de provenance telles que \"Cisjordanie\", \"Bande de Gaza\" ou \"J\u00e9rusalem-Est\".
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on retiendra que les prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration s'appliquent \u00e0 l'entreprise qui met lesdits produits en circulation en Suisse. C'est donc \u00e0 elle, et non au pays exportateur, qu'incombe la d\u00e9claration correcte de ces produits. Le devoir d'autocontr\u00f4le repr\u00e9sente l'un des piliers de la l\u00e9gislation suisse sur les denr\u00e9es alimentaires (cf. art. 23 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, LDAl\u00a0; RS 817.0). Eu \u00e9gard \u00e0 cette obligation, l'int\u00e9ress\u00e9 est tenu de veiller \u00e0 ce que les indications figurant sur les denr\u00e9es alimentaires soient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (interdiction de la tromperie). Le contr\u00f4le officiel des denr\u00e9es alimentaires, ressortissant aux autorit\u00e9s douani\u00e8res et aux autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, est effectu\u00e9 par sondages ponctuels. Or, afin de s'assurer que l'autocontr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 correctement effectu\u00e9 et que les autres exigences l\u00e9gales sont elles aussi remplies, ces autorit\u00e9s de contr\u00f4le sont en droit de consulter les bulletins de livraison et les documents de contr\u00f4le correspondants (art. 24 al. 1 LDAl). Ils ont en outre la possibilit\u00e9 d'obtenir, dans le cadre de l'accomplissement de leurs t\u00e2ches, l'assistance gratuite ainsi que les renseignements n\u00e9cessaires de la part de quiconque produit, traite, stocke, distribue, importe ou exporte des denr\u00e9es alimentaires, des additifs ou des objets usuels (art. 25 al. 1 LDAI).
2. Aucune d\u00e9nomination ou indication utilis\u00e9e pour des denr\u00e9es alimentaires ne doit, selon le droit suisse des denr\u00e9es alimentaires, donner lieu \u00e0 une tromperie. Lors de sa remise au consommateur, toute denr\u00e9e alimentaire pr\u00e9emball\u00e9e doit \u00eatre munie, sur son emballage ou sur une \u00e9tiquette, de l'indication de son pays de production. Quiconque commercialise ou importe de telles denr\u00e9es alimentaires est responsable de l'observation de ces prescriptions dans le cadre du devoir d'autocontr\u00f4le.
On veillera cependant \u00e0 ne pas confondre les dispositions concernant l'\u00e9tiquetage vis\u00e9 dans le droit des denr\u00e9es alimentaires avec les r\u00e9glementations concernant l'origine des marchandises dans le cadre des prescriptions douani\u00e8res nationales ou internationales (indications sur l'origine relevant de la r\u00e9glementation douani\u00e8re). En effet, ces derni\u00e8res ne figurent pas sur la marchandise \u00e0 proprement parler, car elles servent exclusivement \u00e0 d\u00e9terminer les tarifs douaniers et \u00e0 \u00e9tablir des pr\u00e9f\u00e9rences douani\u00e8res. L'administration des douanes proc\u00e8de \u00e0 la fronti\u00e8re au contr\u00f4le de ces indications sur l'origine par sondages ponctuels.
L'arrangement administratif entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2005 pr\u00e9voit l'obligation d'indiquer la localit\u00e9 ou la zone industrielle dans laquelle les marchandises export\u00e9es d'Isra\u00ebl ont subi le traitement ou la transformation conf\u00e9rant l'origine. D'o\u00f9 la possibilit\u00e9 de mentionner correctement le pays de production au sens de l'ODAI. De plus, en cas de doute, les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses peuvent soumettre l'indication de l'origine \u00e0 l'examen des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes dans le cadre de l'entraide administrative. En cas d'infraction relative \u00e0 l'interdiction de la tromperie, le contr\u00f4le officiel des denr\u00e9es alimentaires (autorit\u00e9s douani\u00e8res et autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution) peut contester la marchandise en question et prendre les mesures qui s'imposent.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que toutes les conditions sont remplies pour que la mention du pays de production sur les denr\u00e9es alimentaires issues des territoires palestiniens occup\u00e9s, J\u00e9rusalem-Est y compris, puisse faire l'objet du m\u00eame contr\u00f4le que les produits issus d'autres r\u00e9gions ou \u00c9tats. Il est donc inutile de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Vermot-Mangold Ruth-Gaby","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538652293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}