Le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques doit \u00eatre supprim\u00e9 et les t\u00e2ches indispensables doivent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 d'autres institutions existantes telles que les hautes \u00e9coles et la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 1 million de francs de l'argent du contribuable pour charger le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques (TA-Swiss) d'offrir des services de conseil douteux. Officiellement, TA-Swiss est une institution de conseil qui travaille pour le Parlement, le gouvernement et le grand public au sujet de technologies controvers\u00e9es. En r\u00e9alit\u00e9, il s'agit d'un appareil de lobbying, instrumentalis\u00e9 par le DFI et d'autres d\u00e9partements sur des questions politiques sensibles dans le domaine technique. Ainsi, TA-Swiss sert \u00e0 aplanir le terrain pour le compte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les domaines du p\u00e9age routier (\"road pricing\") ou du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Ce n'est certainement pas par hasard si les rapports de TA-Swiss paraissent toujours juste avant que l'office comp\u00e9tent dans la discipline en question se penche sur le sujet. Nul besoin de prouver qu'il s'agit bien de manoeuvres de propagande concert\u00e9es. En outre, TA-Swiss est une institution qui pose un probl\u00e8me, car des t\u00e2ches d'ordre clairement politique sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sous couvert d'\u00e9tudes scientifiques \u00e0 un organisme administratif quasiment ind\u00e9pendant. Beaucoup de t\u00e2ches, parmi celles prises en charge par TA-Swiss, devraient bien plut\u00f4t relever des offices f\u00e9d\u00e9raux ou d'autres institutions appropri\u00e9es, car elles seraient ainsi clairement sous contr\u00f4le politique. Pour cette raison, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e0 l'avenir se passer de TA-Swiss et, si besoin est, confier les t\u00e2ches indispensables \u00e0 ses unit\u00e9s administratives sp\u00e9cialis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques (TA-Swiss) est un organe ind\u00e9pendant rattach\u00e9 au Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST). Il contribue \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat l\u00e9gal du CSST, qui est de mener des \u00e9tudes prospectives visant \u00e0 \u00e9valuer les cons\u00e9quences des choix technologiques (art. 5a al. 4 LR). Le mandat relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences des choix technologiques a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le Parlement, la derni\u00e8re fois dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007. L'\u00e9valuation des cons\u00e9quences des choix technologiques est en outre internationalement reconnue comme une n\u00e9cessit\u00e9 par toutes les nations jouant un r\u00f4le dans la recherche.
Comme cela avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux interpellations Langenberger 04.3373 et Randegger 04.3391, \"Ind\u00e9pendance du Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques\", les travaux en cours dans le cadre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me des hautes \u00e9coles \u00e0 l'horizon 2008 pr\u00e9voient notamment de r\u00e9examiner les t\u00e2ches du CSST et des organes qui lui sont rattach\u00e9s. En ce qui concerne TA-Swiss, plusieurs solutions sont pour l'heure examin\u00e9es. En plus de gagner en efficience, les objectifs sont de renforcer les synergies dans le domaine de l'expertise scientifique, de garantir le traitement continu des th\u00e8mes importants en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des cons\u00e9quences des choix technologiques et d'optimiser la communication des r\u00e9sultats d'une \u00e9valuation des choix technologiques scientifiquement fond\u00e9e.
Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 incontest\u00e9e de l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences des choix technologiques et de l'examen qui est en cours concernant l'organisation de cette derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Des propositions relatives \u00e0 la r\u00e9organisation de l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences des choix technologiques, bas\u00e9es sur les r\u00e9sultats de l'examen en cours, seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533129117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}