La libre circulation des personnes permet aux agences de travail temporaire de recruter \u00e0 l'\u00e9tranger. On peut donc craindre une augmentation de la pression sur les conditions de travail et un d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 de l'emploi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et d'adopter, dans le cadre de l'analyse promise, des mesures de protection plus rigoureuses pour les travailleurs temporaires. Il veillera notamment \u00e0 garantir l'application des conventions collectives au personnel int\u00e9rimaire, \u00e0 renforcer le contr\u00f4le des agences de travail temporaire et \u00e0 am\u00e9liorer les relev\u00e9s statistiques dans ce secteur.
","ReasonText":"La deuxi\u00e8me \u00e9tape de la libre circulation a ouvert le march\u00e9 du travail aux int\u00e9rimaires engag\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les agences de travail temporaire peuvent d\u00e9sormais recruter hors des fronti\u00e8res.
L'arriv\u00e9e des int\u00e9rimaires \u00e9trangers est marqu\u00e9e, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0: ils repr\u00e9sentent une bonne part des travailleurs qui acc\u00e8dent au march\u00e9 du travail simplement en s'annon\u00e7ant.
La nature m\u00eame de l'int\u00e9rim et la simplicit\u00e9 des formalit\u00e9s augmentent le risque de pression sur les conditions de travail et de d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 de l'emploi. Les moyens de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention doivent, par cons\u00e9quent, \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.
Le d\u00e9partement comp\u00e9tent s'est engag\u00e9 \u00e0 analyser la question. Il devra notamment porter son attention sur les points suivants\u00a0:
- l'am\u00e9lioration des relev\u00e9s statistiques en vue d'obtenir des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur le travail temporaire\u00a0;
- l'extension des comp\u00e9tences des organismes qui participent au contr\u00f4le des conditions de travail\u00a0;
- l'application aux int\u00e9rimaires des conditions de travail fix\u00e9es dans les conventions collectives, y compris dans celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son postulat 04.3648 (Dysfonctionnements dans le domaine de la location de services), la commission sp\u00e9ciale du CN invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la derni\u00e8re session d'hiver, \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la probl\u00e9matique de la location de services en rapport avec la libre circulation des personnes et \u00e0 proposer au besoin, sur la base des exp\u00e9riences faites, des mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s. Ce rapport devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au printemps 2006 au plus tard. Actuellement, il n'est pas encore possible d'\u00e9tablir si et dans quelle mesure les craintes d'abus se confirmeront. De plus, il convient, comme le demande la commission sp\u00e9ciale dans son postulat, de laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de proposer les mesures qu'il juge n\u00e9cessaires et ad\u00e9quates.
En outre, il faut tenir compte de ce qui suit\u00a0:
- Les rapports annuels \u00e9tablis par les commissions tripartites dans le cadre du contr\u00f4le de l'application des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes fournissent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des donn\u00e9es statistiques fiables qui, par le biais de la proc\u00e9dure d'annonce pr\u00e9vue par la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, renseigne \u00e9galement sur la location de services, satisfaisant ainsi aux pr\u00e9occupations des auteurs du postulat.
- L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, accept\u00e9 lors de la votation populaire du 25 septembre 2005, relatif \u00e0 l'extension de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et portant approbation de la r\u00e9vision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes pr\u00e9voit une intensification des contr\u00f4les des conditions de travail sur trois plans\u00a0: premi\u00e8rement, la nouvelle teneur de l'article 6 de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui renforce l'obligation d'annoncer les travailleurs\u00a0; deuxi\u00e8mement, le nouvel article 7a qui augmente le nombre d'inspecteurs des commissions tripartites\u00a0; troisi\u00e8mement, la base l\u00e9gale d'un contr\u00f4le durable et efficace des bailleurs de services par l'organe paritaire dans les domaines r\u00e9gis par une convention collective de travail \u00e9tendue cr\u00e9\u00e9e aux art. 17 et 20 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services. Ainsi, l'objectif du postulat est d\u00e9j\u00e0 atteint.
- Une proposition visant \u00e0 appliquer au personnel int\u00e9rimaire les conditions de salaire et de travail fix\u00e9es dans les conventions collectives, y compris dans celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait rejet\u00e9e, car on ne peut exiger d'un bailleur de services qu'il connaisse toutes les CCT - il y en a plus de 500 aujourd'hui. Conna\u00eetre les CCT \u00e9tendues est d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9fi difficile \u00e0 relever, car il y en a 45 actuellement. Une autre difficult\u00e9 vient encore se greffer\u00a0: les CCT non d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ne sont pas toutes publi\u00e9es, si bien que les bailleurs de services ne peuvent en avoir connaissance. La situation d'un bailleur de services n'est pas comparable \u00e0 celle d'un employeur d'une branche sp\u00e9cifique qui ne doit conna\u00eetre que la CCT de sa branche. Par ailleurs, les parties \u00e0 la CCT ont la possibilit\u00e9, si les conditions l\u00e9gales sont remplies, de demander que leur CCT soit d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, de sorte qu'elle soit \u00e9galement applicable aux bailleurs de services conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services. Le Parlement a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point. Ces motifs restent valables aujourd'hui - quelques mois plus tard seulement - et il convient de rejeter une telle proposition.
C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1128038400000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236039640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}