Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de sa strat\u00e9gie d'assainissement, d'am\u00e9nager les r\u00e9formes structurelles prioritaires de politique financi\u00e8re de telle mani\u00e8re que l'ensemble des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires puisse autant que possible se limiter au rench\u00e9rissement. Dans ce contexte, il faudra \u00e9galement tenir compte de la conjoncture. Outre les r\u00e9formes envisag\u00e9es dans les groupes de t\u00e2ches pr\u00e9voyance sociale, transports et agriculture, des r\u00e9formes devraient aussi avoir lieu dans le secteur de la formation (cf. motion Lauri/Walker Felix, Concr\u00e9tisation de r\u00e9formes structurelles de politique financi\u00e8re importante), pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et nationale ainsi qu'une distribution plus efficace des ressources destin\u00e9es \u00e0 la recherche. En vue du nouvel article constitutionnel sur la formation, les r\u00e9formes du secteur de la formation doivent aller en particulier dans les deux directions suivantes\u00a0:
1. Domaine des hautes \u00e9coles\u00a0: collaboration mat\u00e9rielle entre les hautes \u00e9coles en tant que condition d'obtention des subventions f\u00e9d\u00e9rales, optimisation des potentiels de rationalisation et concentration des branches ch\u00e8res sur certains sites, sp\u00e9cialisation renforc\u00e9e, cr\u00e9ation de centres de comp\u00e9tences et ajustement des portefeuilles d'activit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la direction donn\u00e9e par la motion Randegger/B\u00fcrgi, \"Financement des hautes \u00e9coles. Rationalisation des fili\u00e8res co\u00fbteuses\". Syst\u00e8me coh\u00e9rent de taxes d'\u00e9tudes, de pr\u00eats et de bourses, les taxes d'\u00e9tudes ayant une fonction incitative et \u00e9tant susceptibles d'orienter la demande. Utilisation judicieuse des ressources f\u00e9d\u00e9rales sous l'angle de l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de formation (r\u00e9duction des ressources destin\u00e9es aux constructions et aux infrastructures). Dans ce contexte, il importe de donner \u00e0 toutes les hautes \u00e9coles la plus grande autonomie possible, celles-ci \u00e9tant charg\u00e9es de prendre les mesures propres \u00e0 accro\u00eetre leur efficacit\u00e9.
2. Recherche\u00a0: examen g\u00e9n\u00e9ral de toutes les subventions aux programmes internationaux, bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux et actions dans le domaine de la science et de la recherche (p. ex. programme de recherche de l'Union europ\u00e9enne) sous l'angle des ressources et de leur importance pour une place \u00e9conomique et scientifique suisse concurrentielle. Strat\u00e9gie coordonn\u00e9e pour les d\u00e9penses de recherche au sein des offices de l'administration et optimisation de celles-ci.
Il faut aborder les r\u00e9formes structurelles dans leur globalit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter des transferts de charges d'un niveau \u00e9tatique \u00e0 l'autre (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) ainsi que vers des comptes sp\u00e9ciaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de garantir que les r\u00e9formes adopt\u00e9es d\u00e9boucheront au total sur de sensibles all\u00e8gements nets du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit quantifier les all\u00e8gements possibles dans les diff\u00e9rents projets de r\u00e9forme.
","ReasonText":"Le 13 avril 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 une strat\u00e9gie d'assainissement globale. Dans une perspective de croissance et de politique financi\u00e8re, il y a lieu de soutenir le vaste processus ainsi d\u00e9clench\u00e9. Pour respecter le frein aux d\u00e9penses et parvenir \u00e0 consolider durablement les finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, d'une part, diverses mesures imm\u00e9diates dont font partie les programmes d'all\u00e8gement 2003 et 2004 et le programme syst\u00e9matique d'abandon des t\u00e2ches. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre des r\u00e9formes plus pouss\u00e9es, dont une r\u00e9forme visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de l'administration, une r\u00e9duction des t\u00e2ches d'ampleur notable ainsi que des r\u00e9formes structurelles dans d'importants groupes de t\u00e2ches. Au chapitre des d\u00e9penses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne en particulier la consolidation financi\u00e8re des assurances sociales, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans les secteurs de t\u00e2ches en rapport avec la croissance et le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches dans le cadre de la RPT et des assurances sociales. Dans cet esprit, il est n\u00e9cessaire d'agir dans le domaine de la formation dans la direction donn\u00e9e dans le texte soumis.
Comme on le sait, les indicateurs de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des d\u00e9penses sont tr\u00e8s d\u00e9cevants. Avec un taux moyen de 3,6\u00a0%, les d\u00e9penses publiques consolid\u00e9es de la Suisse (y compris les assurances sociales) ont augment\u00e9 depuis 1999 de 150 \u00e0 173 milliards de francs, soit sensiblement plus fort que le rench\u00e9rissement et plus rapidement que la progression de l'\u00e9conomie. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a justement fait observer \u00e0 maintes reprises, poursuivre notre politique financi\u00e8re sur la voie de ces tendances inqui\u00e9tantes n'est pas viable. M\u00eame si l'on a pu noter r\u00e9cemment une certaine am\u00e9lioration bienvenue, notamment en ce qui concerne le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, gr\u00e2ce \u00e0 deux programmes d'all\u00e8gement, la situation est toujours tr\u00e8s critique, surtout en mati\u00e8re d'assurances sociales. Les plans financiers actuels des collectivit\u00e9s publiques et, surtout, les perspectives en mati\u00e8re d'assurances sociales, \u00e0 court terme de l'AI et de la sant\u00e9, mais aussi \u00e0 plus long terme de l'AVS, confirment que les d\u00e9penses risquent de continuer \u00e0 augmenter trop fortement dans l'ensemble, malgr\u00e9 les efforts d'\u00e9conomies consentis.
Les causes de cette \u00e9volution pernicieuse sur la dur\u00e9e sont \u00e0 chercher moins dans des facteurs conjoncturels que dans des probl\u00e8mes structurels fondamentaux dans certains secteurs. Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion de fond dans la strat\u00e9gie globale d'assainissement qu'il a pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9cemment est reconnu comme positif. Dans certains groupes de t\u00e2ches tr\u00e8s co\u00fbteux de notre \u00c9tat, voire o\u00f9 parfois m\u00eame les co\u00fbts progressent tr\u00e8s vite (domaine social, transports, formation et agriculture), on a mis en place des dispositifs qui ne d\u00e9boucheront que tr\u00e8s difficilement sur une saine \u00e9volution des d\u00e9penses sur la dur\u00e9e et qu'on ne saurait qualifier d'\u00e9quilibr\u00e9s sur le plan financier. La correction qui s'impose en mati\u00e8re de finances durables vient seulement de commencer. Nous soutenons ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa volont\u00e9 de poursuivre, dans le domaine de la formation, rigoureusement sur la voie des r\u00e9formes sur laquelle il s'est engag\u00e9 et dans la direction indiqu\u00e9e plus haut ainsi que de prendre rapidement les mesures indispensables.
Si, d'entente avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on souhaite \u00e9viter autant que possible \u00e0 l'avenir de nouveaux programmes d'assainissement budg\u00e9taire et briser durablement la spirale des d\u00e9penses, il faut aller au-del\u00e0 des sympt\u00f4mes, s'attaquer aux causes de cette \u00e9volution inqui\u00e9tante et fixer des priorit\u00e9s pour l'avenir. C'est le seul moyen de recr\u00e9er une marge de manoeuvre de politique financi\u00e8re indispensable pour affronter efficacement les d\u00e9fis de l'avenir qui ne sont pas tous encore connus et y r\u00e9pondre durablement. De ce point de vue, le rench\u00e9rissement reste encore et toujours la valeur indicative de premier plan servant \u00e0 \u00e9laborer avec toute la prudence qui s'impose une planification des d\u00e9penses consolid\u00e9e. Une \u00e9volution des d\u00e9penses ax\u00e9e sur le rench\u00e9rissement va dans le sens des exigences d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es dans le cadre d'interventions parlementaires transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une planification prudente des recettes reposant sur des chiffres r\u00e9alistes.
Il faut \u00eatre conscient des cons\u00e9quences qu'aurait un \u00e9chec des mesures d'assainissement annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et appuy\u00e9es par cette motion. En raison du frein aux d\u00e9penses, les groupes de t\u00e2ches en forte expansion due aux d\u00e9fauts structurels et aux obligations l\u00e9gales existants risquent de r\u00e9duire les autres t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment dans le domaine des investissements, et cr\u00e9eraient ainsi des probl\u00e8mes suppl\u00e9mentaires. La solution qui consisterait \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes par des recettes suppl\u00e9mentaires n'est ni souhaitable sur le plan de la politique conjoncturelle, ni susceptible d'\u00eatre accept\u00e9e par le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera les mesures \u00e0 prendre dans le sens de la motion dans son message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 et dans le message sur la participation de la Suisse aux programmes d'\u00e9ducation et de recherche de l'Union europ\u00e9enne pendant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013. Il rel\u00e8ve que les bases l\u00e9gales existantes permettent d\u00e9j\u00e0 une orientation vers des crit\u00e8res ax\u00e9s au moins partiellement sur les r\u00e9sultats.
Dans le contexte de la r\u00e9forme constitutionnelle en cours (article constitutionnel sur l'\u00e9ducation) et de la cr\u00e9ation d'une loi-cadre sur les hautes \u00e9coles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploiera \u00e0 ce que le syst\u00e8me des subventions f\u00e9d\u00e9rales soit davantage orient\u00e9 vers les r\u00e9sultats et que la distribution des portefeuilles soit revue par types de hautes \u00e9coles et entre chacune des hautes \u00e9coles.
La croissance de ce groupe de t\u00e2ches r\u00e9sulte en particulier d'une extension de l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex. soutien des fili\u00e8res SSA en vertu de la loi sur les HES). L'augmentation des besoins financiers est aussi li\u00e9e \u00e0 l'internationalisation grandissante (Accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur la recherche).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Favre Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494059687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}