La Suisse est membre du Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN depuis 1996. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e parlementaire de l'OTAN. Elle a cr\u00e9\u00e9 le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es de Gen\u00e8ve. Malgr\u00e9 ces gages de notre all\u00e9geance, l'OTAN est rest\u00e9e officiellement muette sur ses r\u00e9seaux secrets (stay-behind), alors que l'Italie et la Belgique ont reconnu leur existence d\u00e8s 1990, bien qu'ils aient, para\u00eet-il, \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s depuis et malgr\u00e9 que le Center for Security Studies de l'EPFZ fasse de la recherche de pointe, reconnue au niveau international, dans ce domaine. \u00c9tant donn\u00e9 que nous avons eu notre stay-behind, la P-26, dont les rapports avec les services secrets britanniques (MI6) et l'OTAN sont notoires, et qu'en tant que membre du PPP nous ne devons rien ignorer de nos partenaires, m\u00eame de leur c\u00f4t\u00e9 obscur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'OTAN peuvent-ils pr\u00e9ciser la mission, pass\u00e9e ou pr\u00e9sente, du Comit\u00e9 alli\u00e9 de coordination (ACC) et du Comit\u00e9 clandestin de planification (CPC), rattach\u00e9s au Quartier g\u00e9n\u00e9ral des forces alli\u00e9es en Europe\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'OTAN peuvent-ils pr\u00e9ciser le rapport existant entre les arm\u00e9es secr\u00e8tes et la strat\u00e9gie de la tension, mise au jour en Italie en m\u00eame temps que le r\u00e9seau Gladio\u00a0?
3. Des membres de la P-26 ont-ils particip\u00e9 secr\u00e8tement, pendant la guerre froide, \u00e0 des r\u00e9unions du CPC et de l'ACC\u00a0? Quelles sont les sources qui permettent de r\u00e9pondre \u00e0 cette question avec certitude\u00a0?
4. Que savons-nous de la mort d'Herbert Alboth, qui a dirig\u00e9 le stay-behind suisse pendant quelque temps\u00a0? Le 1er mars 1990, pendant les travaux de la CEP DMF, il \u00e9crivait au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Villiger, lui proposant de faire toute la lumi\u00e8re sur les arm\u00e9es secr\u00e8tes, avant d'\u00eatre retrouv\u00e9 mort, le 18 avril de la m\u00eame ann\u00e9e, dans son appartement de la Wabersackgasse 55 \u00e0 Liebefeld pr\u00e8s de Berne.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises (p. ex. dans le rapport du 30 octobre 1991 ou dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Rechsteiner 95.1084, du 22 juin 1995) que, selon les informations dont il dispose, aucun contact n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre, d'une part, l'organisation de r\u00e9sistance P-26, dissoute en 1990, et, d'autre part, l'OTAN, des organes de l'OTAN ou des organisations de r\u00e9sistance dans certains pays. Rien ne laisse supposer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait actuellement modifier son appr\u00e9ciation.
La recherche historique doit \u00eatre libre, dans le cadre des d\u00e9lais l\u00e9gaux de protection des dossiers garantissant les droits l\u00e9gitimes de la personnalit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s et sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 de tous concernant l'acc\u00e8s aux dossiers, l'interpr\u00e9tation et la critique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de s'immiscer dans les travaux des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou de donner des renseignements sur des pr\u00e9tendues activit\u00e9s anciennes ou actuelles d'organisations, dont la Suisse neutre ne fait pas partie et auxquelles elle ne souhaite pas adh\u00e9rer.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. \"La Suisse est fid\u00e8le \u00e0 la neutralit\u00e9 permanente et arm\u00e9e. Elle n'a pas l'intention de renoncer \u00e0 la neutralit\u00e9. Elle ne veut pas adh\u00e9rer \u00e0 l'Alliance de l'Atlantique Nord.\" Ce qui figure dans le document de pr\u00e9sentation de la Suisse pour le Partenariat pour la paix, du 30 octobre 1996, reste valable. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit-il pas de r\u00e9pondre \u00e0 des questions qui concernent exclusivement une organisation dont notre pays ne fait pas partie.
2. La question concerne l'OTAN ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'Italie et non la Suisse. C'est pourquoi il n'y sera pas r\u00e9pondu.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de tels contacts. Il ne veut ni ne peut exprimer d'avis au sujet de la critique des sources historiques.
4. La question rel\u00e8ve des travaux des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a \u00e9t\u00e9 tenu au courant des sp\u00e9culations de la presse au m\u00eame titre que l'auteur de l'interpellation. Compte tenu de l'\u00e9tat actuel des connaissances, il ne juge pas utile de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532575730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}