Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels r\u00e9sultats attend-il d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis dans le domaine des obstacles non tarifaires que rencontre le commerce des produits agricoles\u00a0?
2. Quelles r\u00e9gulations attend-il d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis en ce qui concerne la reconnaissance des appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (AOC/IGP) et en ce qui concerne le commerce des produits agricoles issus de m\u00e9thodes de production prohib\u00e9es en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Les difficult\u00e9s que rencontrent les exportations de produits agricoles suisses vers les \u00c9tats-Unis ne sont pas dues avant tout \u00e0 des taxes douani\u00e8res \u00e9lev\u00e9es, mais \u00e0 d'innombrables prescriptions non tarifaires. Un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis permettrait de lever les obstacles techniques de cet ordre et de faire reconna\u00eetre les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e et les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (AOC/IGP).
R\u00e9ciproquement, les \u00c9tats-Unis exigeront \u00e9galement des concessions de la Suisse dans le domaine des obstacles non tarifaires au commerce international. Une des cons\u00e9quences pourrait en \u00eatre que des produits agricoles am\u00e9ricains pourront \u00eatre import\u00e9s en Suisse sans d\u00e9claration correspondante, m\u00eame lorsque les m\u00e9thodes de production mises en oeuvre sont interdites en Suisse (antibiotiques am\u00e9liorant le rendement ou hormones de croissance dans la production de viande p. ex.) ou qu'elles reposent sur des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Les s\u00e9v\u00e8res exigences impos\u00e9es en Suisse \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires seraient ainsi contourn\u00e9es par les importations et les producteurs suisses subiraient un important d\u00e9savantage concurrentiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa s\u00e9ance du 18 mai 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans le cadre d'une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, notamment d\u00e9cid\u00e9 d'intensifier les relations politiques et \u00e9conomiques avec les \u00c9tats-Unis. Dans le domaine de l'\u00e9conomie ext\u00e9rieure, il s'agit de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au maintien et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse sur le march\u00e9 am\u00e9ricain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis dynamiserait nos relations politiques et \u00e9conomiques avec ce pays. Le 10 juin 2005, il a d\u00e9cid\u00e9 de proposer des entretiens exploratoires en vue de la conclusion \u00e9ventuelle d'un accord de libre-\u00e9change bilat\u00e9ral. \u00c0 cette fin notamment, le chef du DFE s'est rendu \u00e0 Washington pour une visite de travail du 20 au 22 juillet 2005. Des entretiens d'experts sont pr\u00e9vus pour l'automne 2005.
Les entretiens exploratoires avec les \u00c9tats-Unis ont pour but d'\u00e9claircir si la n\u00e9gociation d'un accord de libre-\u00e9change est dans l'int\u00e9r\u00eat mutuel des parties et d'\u00e9valuer les chances d'une conclusion heureuse des n\u00e9gociations, en identifiant en particulier les difficult\u00e9s qui pourraient se poser au cours des n\u00e9gociations. La Suisse doit notamment approfondir la question des effets possibles d'un tel accord dans le domaine des obstacles non tarifaires, en particulier dans l'agriculture.
Lors de la fixation des objectifs de n\u00e9gociation pour les obstacles non tarifaires dans le domaine agricole, il conviendrait de tenir compte des travaux entrepris en relation avec l'initiative parlementaire Ehrler 02.439, en plus de l'article 18 LAgr. Les instruments importants que sont la d\u00e9claration et la diff\u00e9renciation des produits pour le consommateur jouent \u00e9galement un r\u00f4le de taille pour les produits biologiques, la protection des indications de provenance g\u00e9ographique et les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Rappelons que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 conclu avec l'UE, dans plusieurs domaines, des conventions sur l'\u00e9quivalence des normes sur les produits. Les discussions exploratoires pr\u00e9vues cet automne entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis devraient montrer dans quelle mesure un accord peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 compte tenu des diff\u00e9rences notables que pr\u00e9sentent les prescriptions am\u00e9ricaines y relatives. Il en va de m\u00eame des normes sanitaires (p. ex. les normes sur le fromage au lait cru ou la viande).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236965127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}