Le rapport sur la politique a\u00e9ronautique montre toute une s\u00e9rie de lacunes dans l'aviation civile suisse, qu'il faut combler au plus vite\u00a0:
- l'existence d'un syst\u00e8me de subventions crois\u00e9es qui datent d'un autre \u00e2ge et qui sont surtout une charge pour le trafic de ligne\u00a0;
- la persistance en Suisse d'un \u00eelot de chert\u00e9 dans le domaine de la surveillance de l'espace a\u00e9rien\u00a0;
- l'affectation du produit de la taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne au r\u00e9seau routier\u00a0;
- la r\u00e9percussion des mesures de s\u00e9curit\u00e9 au sol et dans les airs sur les seules compagnies a\u00e9riennes, mesures qui sont prises en charge par l'\u00c9tat dans d'autres pays\u00a0;
- \u00e0 Zurich, inefficacit\u00e9 d'une planification a\u00e9roportuaire qui ne permet plus gu\u00e8re de g\u00e9rer une plate-forme d'interconnexion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de combler ces lacunes en \u00e9laborant d'urgence un train de mesures qui sera soumis \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales au plus tard en 2006.
","ReasonText":"La situation strat\u00e9gique ayant \u00e9volu\u00e9 dans le domaine de l'aviation civile, il faut agir au plus vite et amender des conditions globales qui font perdre tout attrait \u00e0 la Suisse pour les vols internationaux \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part. La vente de Swiss, notamment, ne permettra de sauvegarder l'a\u00e9ronautique suisse que si les conditions de la comp\u00e9titivit\u00e9 sont r\u00e9unies - en particulier au niveau des a\u00e9roports nationaux. Autrement, le trafic a\u00e9rien risque de d\u00e9serter la Suisse pour d'autres pays, avec des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les investissements r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 venir.
La Suisse a besoin de conditions globales qui lui permettent de rester comp\u00e9titive tant \u00e0 l'\u00e9gard de ses voisins europ\u00e9ens qu'\u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, surtout pour le trafic de ligne. Le rapport f\u00e9d\u00e9ral sur la politique a\u00e9ronautique est une base appropri\u00e9e, mais qui doit \u00eatre maintenant traduite en mesures concr\u00e8tes.
Urgence des mesures
Les derni\u00e8res obligations contractuelles de Lufthansa \u00e0 Zurich venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, la Suisse va perdre encore de son importance dans le trafic a\u00e9rien. Il est encore possible de redresser la situation pour reconqu\u00e9rir la comp\u00e9titivit\u00e9 perdue. Mais cela suppose que le train de mesures demand\u00e9 soit mis en oeuvre au plus tard en 2007.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse dont le Parlement a pris acte postule l'adaptation des lois, ordonnances et instruments de planification existants. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'action. Ce plan devrait porter sur une trentaine de mesures, dont une modification de la Constitution, une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur l'aviation et des adaptations des ordonnances et plans sectoriels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des lacunes, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la motion, qui affectent aujourd'hui l'aviation civile, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de les combler. Son rapport sur la politique a\u00e9ronautique met d'ailleurs en \u00e9vidence les domaines qui r\u00e9clament une intervention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage donc sur le fond les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Vu qu'il est urgent de combler lesdites lacunes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 d'avancer certaines mesures prioritaires. Il rejette n\u00e9anmoins la motion, car elle fixe le d\u00e9lai pour la mise en oeuvre des mesures d\u00e9coulant du plan d'action \u00e0 2007 au plus tard, ce qui, au vu de l'ampleur des adaptations \u00e0 entreprendre, est irr\u00e9aliste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1128038400000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128682453600)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106970207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}