Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les questions suivantes\u00a0:
1. modification de l'ordre de priorit\u00e9 dans l'octroi des rentes et des indemnit\u00e9s en capital (art. 66 al. 2 LPGA); le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en particulier s'il n'y aurait pas lieu de verser prioritairement les prestations de l'assurance-accidents, c'est-\u00e0-dire avant celles de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI);
2. cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette modification et cons\u00e9quences pour l'AI et l'assurance-accidents, en particulier pour la SUVA, ainsi que pour ceux qui paient des primes.
","ReasonText":"L'art.\u00a066, al.\u00a02, LPGA r\u00e8gle l'ordre dans lequel sont vers\u00e9es les rentes et les indemnit\u00e9s en capital des diff\u00e9rentes assurances sociales. Il pr\u00e9voit en l'occurrence que les rentes et les indemnit\u00e9s en capital sont vers\u00e9es en priorit\u00e9 par l'AI. L'AI est donc \u00e9galement le fournisseur de prestations prioritaire pour les personnes qui ont conclu une assurance-accidents, par exemple aupr\u00e8s de la SUVA. Or, les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance-accidents, en particulier aupr\u00e8s de la SUVA, sont mieux assur\u00e9es que les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance-invalidit\u00e9. Pour un taux d'invalidit\u00e9 de 1,0\u00a0%, la rente octroy\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 80\u00a0% du salaire assur\u00e9, alors que le montant de la rente AI est \u00e9quivalent \u00e0 celui de la rente AVS. Si, dans le cas d'esp\u00e8ce, la SUVA et la pr\u00e9voyance professionnelle (deuxi\u00e8me pilier) peuvent r\u00e9duire le montant de leurs prestations en cas de surassurance, l'AI est tenue pour sa part de verser int\u00e9gralement ses prestations en vertu de l'art.\u00a066, al.\u00a02, LPGA. Il est \u00e0 noter par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu l'inverse dans son avis approfondi du 17 ao\u00fbt 1994 relatif \u00e0 l'initiative parlementaire \"Droit des assurances sociales\", et que les chambres s'\u00e9taient \u00e9cart\u00e9es de cette solution au cours de leurs d\u00e9lib\u00e9rations.
La r\u00e9glementation actuelle engendre des charges injustifi\u00e9es pour l'AI. Compte tenu de la situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse de l'AI, je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner s'il est opportun de maintenir l'ordre de priorit\u00e9 actuel. Une modification dans la coordination des prestations permettrait d'all\u00e9ger consid\u00e9rablement le budget de l'AI. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera les cons\u00e9quences d'une telle modification pour l'assurance-accidents, en particulier pour la SUVA, ainsi que pour ceux qui paient des primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a066, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), les rentes et indemnit\u00e9s en capital sont, selon les dispositions de la loi sp\u00e9ciale concern\u00e9e, vers\u00e9es d'abord par l'AVS ou l'AI, ensuite par l'assurance militaire ou l'assurance-accidents (AA) et, en dernier lieu, par la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (PP). En cons\u00e9quence, si l'AI octroie une rente \u00e0 une personne assur\u00e9e accident\u00e9e, l'AA obligatoire compl\u00e8te la rente jusqu'\u00e0 la limite, fix\u00e9e par la LAA, de 90\u00a0% du gain assur\u00e9 (cf. art. 20 al. 2 LAA et art. 31ss. OLAA). De plus, la pr\u00e9voyance professionnelle octroie des prestations jusqu'\u00e0 la limite de coordination de 90\u00a0% du gain dont la personne assur\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (cf. art. 24 OPP 2).
Dans le message concernant la 5e r\u00e9vision de l'AI, qu'il a adopt\u00e9 le 22 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9galement pench\u00e9 sur le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur du postulat (voir ch. 1.7.4). Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 la question en profondeur, il a conclu qu'il fallait renoncer \u00e0 inverser l'ordre de priorit\u00e9 dans l'octroi des rentes en cas d'accident. Il est certain que l'inversion de l'ordre dans lequel ces prestations sont octroy\u00e9es, dans le sens qu'en cas d'accident, les prestations devraient \u00eatre vers\u00e9es en priorit\u00e9 par l'AA, ensuite par la PP et en dernier lieu seulement par l'AI, permettrait \u00e0 cette derni\u00e8re de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Mais d'un autre c\u00f4t\u00e9, il ne faut pas oublier que les mesures de r\u00e9adaptation d'ordre professionnel sont au coeur du dispositif de l'AI, que l'invalidit\u00e9 soit due \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident. Or, le catalogue des prestations l\u00e9gales tant de l'AA que de la PP ne comprend pas la r\u00e9adaptation. Si donc en cas d'\u00e9chec de la r\u00e9adaptation les rentes de la personne accident\u00e9e \u00e9taient vers\u00e9es en premier lieu par l'assurance-accidents obligatoire (ou la PP), cela aurait pour cons\u00e9quence une multiplication des litiges portant sur la causalit\u00e9 ou des conflits de comp\u00e9tence n\u00e9gative entre l'AA (ou la PP) et l'AI. Selon le message, un changement de syst\u00e8me entra\u00eenerait une augmentation consid\u00e9rable des primes de l'assurance-accidents obligatoire (de 8\u00a0% environ) ou un rel\u00e8vement des cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle (de 1\u00a0% environ).
Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un autre rapport sur le probl\u00e8me soulev\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541417550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}