Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter la r\u00e9vision suivante de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20):
Art. 90a
Fonds destin\u00e9 \u00e0 garantir les rentes futures (nouveau)
Al. 1
Les assureurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a068, al.\u00a01, let.\u00a0a, et la caisse suppl\u00e9tive cr\u00e9ent, sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 simple, un fonds destin\u00e9 \u00e0 garantir les rentes futures. La participation au fonds est obligatoire.
Al. 2
Le fonds englobe uniquement l'assurance obligatoire, et non pas l'assurance facultative. Il sert \u00e0 garantir \u00e0 long terme le financement des allocations de rench\u00e9rissement vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 et \u00e0 financer les augmentations de l'allocation pour impotent vis\u00e9e \u00e0 l'article 27. Il fixe en outre les suppl\u00e9ments destin\u00e9s aux allocations de rench\u00e9rissement qui ne sont pas financ\u00e9es par des exc\u00e9dents d'int\u00e9r\u00eats selon l'art.\u00a092, al.\u00a01,.
Al. 3
Les d\u00e9tails concernant le fonds sont r\u00e9gl\u00e9s dans les statuts et dans le r\u00e8glement administratif. Ces derniers doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Al. 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e le fonds si les assureurs ne l'ont pas fait. Il \u00e9dicte les prescriptions n\u00e9cessaires si les assureurs ne peuvent pas s'entendre sur la mise en oeuvre du fonds des allocations de rench\u00e9rissement.
","ReasonText":"La disposition propos\u00e9e ne vise pas \u00e0 modifier le financement des allocations de rench\u00e9rissement, mais simplement \u00e0 donner une base l\u00e9gale au fonds des allocations de rench\u00e9rissement que les assureurs priv\u00e9s LAA et la caisse suppl\u00e9tive ont cr\u00e9\u00e9 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LAA. Le fonds constitue la suite logique et in\u00e9luctable de la r\u00e9glementation actuelle (art. 90 al. 3 LAA), selon laquelle les allocations de rench\u00e9rissement doivent \u00eatre financ\u00e9es par les exc\u00e9dents d'int\u00e9r\u00eats et, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne suffisent pas, selon le syst\u00e8me de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Ce syst\u00e8me pr\u00e9suppose en effet le maintien d'un effectif d'assur\u00e9s qui paient des primes, ce qui n'est pas le cas chez les assureurs priv\u00e9s LAA, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour la SUVA. La solution du fonds et le syst\u00e8me de r\u00e9partition des d\u00e9penses sont en \u00e9troite interaction avec le pr\u00e9l\u00e8vement de contributions de r\u00e9partition des capitaux. Le syst\u00e8me de financement des allocations de rench\u00e9rissement ne peut fonctionner que si les contributions de r\u00e9partition sont per\u00e7ues par tous les assureurs priv\u00e9s LAA selon un syst\u00e8me uniforme, et non pas abandonn\u00e9es aux lois du march\u00e9. Pour emp\u00eacher qu'un assureur ne quitte le fonds (ou qu'un nouvel assureur n'y adh\u00e8re tout simplement pas) \u00e0 partir du moment o\u00f9 des contributions de r\u00e9partition devront \u00eatre per\u00e7ues - cela dans le but d'obtenir un avantage concurrentiel injustifi\u00e9 -, il faut inscrire le fonds existant dans la loi. En cas d'\u00e9chec de la solution solidaire constitu\u00e9e par le fonds, le financement \u00e0 long terme des allocations de rench\u00e9rissement serait menac\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a090, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA), les allocations de rench\u00e9rissement sont financ\u00e9es par les exc\u00e9dents d'int\u00e9r\u00eats et, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne suffisent pas, par les contributions de r\u00e9partition pr\u00e9lev\u00e9es sur les primes nettes. D\u00e8s le moment o\u00f9 ils ont exerc\u00e9 l'assurance-accidents LAA en 1984, les assureurs priv\u00e9s ont cr\u00e9\u00e9 un fonds destin\u00e9 \u00e0 financer les allocations de rench\u00e9rissement. De leur avis, la mise sur pied d'un tel fonds constitue la suite logique et in\u00e9luctable de la r\u00e9glementation actuelle mentionn\u00e9e ci-dessus. Un tel dispositif n'est pas pr\u00e9vu dans la loi. La SUVA ne participe pas au pool pour les allocations de rench\u00e9rissement.
L'autorit\u00e9 de surveillance, en l'occurrence l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales jusqu'\u00e0 fin 2003), a autoris\u00e9 l'\u00e9tablissement d'un fonds destin\u00e9 \u00e0 financer les allocations de rench\u00e9rissement. Sans cela, les exc\u00e9dents d'int\u00e9r\u00eats provenant du compte LAA iraient dans les ressources g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s.
Le financement des allocations de rench\u00e9rissement est examin\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LAA. Si le maintien du fonds destin\u00e9 \u00e0 financer les allocations de rench\u00e9rissement est approuv\u00e9, il appara\u00eet sens\u00e9 de lui donner une base l\u00e9gale. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion tout en se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter son propre projet lors de la mise en oeuvre.
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