\u00c0 la faveur de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en ce qui concerne l'imposition du revenu des personnes physiques, l'opportunit\u00e9 de passer, pour l'estimation du revenu imposable, de l'imposition de la personne ou du couple \u00e0 l'imposition du \"m\u00e9nage\" ou du \"revenu total du m\u00e9nage\".
","ReasonText":"Comme de juste, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes imposent les contribuables selon leur capacit\u00e9 contributive. Ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des m\u00e9nages touchant plus d'un revenu a fortement augment\u00e9 dans notre pays, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quences sachant que les membres d'un m\u00e9nage \u00e0 revenus multiples ou d'une communaut\u00e9 analogue profitent du pouvoir \u00e9conomique du groupe par le fait que les charges (comme le loyer et les int\u00e9r\u00eats, le chauffage, les taxes pour la consommation d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9, pour le traitement des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets, etc.) sont r\u00e9parties entre un grand nombre de locataires. Or, il para\u00eet indiqu\u00e9 aujourd'hui, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 fiscale et pour garantir le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive, d'envisager une modification du sujet fiscal imposable en passant de l'imposition du contribuable ou du couple \u00e0 l'imposition du m\u00e9nage. Cette conversion devrait \u00e9galement s'appliquer aux prestations sociales, aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, etc. Pour diverses raisons, le d\u00e9savantage fiscal que subissent les couples mari\u00e9s par rapport aux concubins n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 alors qu'on en parle depuis des ann\u00e9es et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lui-m\u00eame, en a exig\u00e9 la suppression. Outre le splitting et l'imposition individuelle, qui entra\u00eene une grande charge administrative, il conviendrait d'examiner l'opportunit\u00e9 d'introduire l'imposition du revenu du m\u00e9nage pour mettre un terme \u00e0 ce d\u00e9savantage fiscal, ce d'autant plus qu'elle permettrait d'encaisser des recettes suppl\u00e9mentaires. Les d\u00e9clarations fiscales actuelles pourraient \u00eatre maintenues. Il suffirait d'ajouter une rubrique sous les donn\u00e9es personnelles indiquant le m\u00e9nage dont le contribuable fait partie. Le m\u00e9nage serait d\u00e9sign\u00e9, par exemple, par le nom de celui qui a sign\u00e9 le contrat de bail ou par celui du propri\u00e9taire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux-ci seraient tenus d'annoncer \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale les personnes assujetties qui vivent dans le m\u00e9nage. Ces derni\u00e8res auraient \u00e0 remplir une d\u00e9claration fiscale selon la proc\u00e9dure en vigueur, en indiquant, en plus, le m\u00e9nage dont ils font partie. Le revenu du m\u00e9nage serait impos\u00e9 sur la base du montant total des revenus d\u00e9clar\u00e9s par les membres qui exercent une activit\u00e9 lucrative. Chaque contribuable paierait des imp\u00f4ts en fonction de sa part au revenu du m\u00e9nage, compte tenu du bar\u00e8me de progressivit\u00e9 du revenu du m\u00e9nage. L'imposition de la fortune ne serait pas modifi\u00e9e par l'imposition du revenu du m\u00e9nage et continuerait d'\u00eatre appliqu\u00e9e telle quelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le droit en vigueur, l'imp\u00f4t direct est con\u00e7u comme un imp\u00f4t sur les sujets\u00a0; il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la personne du contribuable. C'est pourquoi toute personne physique est en principe impos\u00e9e individuellement. Les \u00e9poux sont deux sujets fiscaux ind\u00e9pendants, mais ils sont tax\u00e9s en commun. Leurs revenus et leurs fortunes (ainsi que les revenus de leur fortune et la fortune de leurs enfants mineurs) sont additionn\u00e9s. Il existe une responsabilit\u00e9 solidaire pour les imp\u00f4ts. La justification de ce syst\u00e8me se fonde sur la prise en compte des \u00e9poux comme une unit\u00e9 juridique et \u00e9conomique. Les \u00e9poux constituent une unit\u00e9 aussi longtemps qu'ils utilisent conjointement leurs moyens financiers.
Le postulat semble avoir pour but de supprimer, enfin, le d\u00e9savantage fiscal qui frappe les couples mari\u00e9s. En l'occurrence, il ne propose manifestement pas d'all\u00e9ger la charge des couples mari\u00e9s, mais d'alourdir celle d'autres communaut\u00e9s de vie. Le 23 septembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'envoyer en consultation une mesure imm\u00e9diate visant \u00e0 att\u00e9nuer la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus. En outre, il est certain qu'\u00e0 moyen terme la tendance va plut\u00f4t vers une imposition individuelle que vers une taxation commune compl\u00e8te au sens du pr\u00e9sent postulat. Il faut donc partir de l'hypoth\u00e8se que la proposition d'imposer les m\u00e9nages n'a gu\u00e8re de chance au niveau politique.
En outre, des probl\u00e8mes juridiques et pratiques s'opposent \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent postulat\u00a0: la Constitution f\u00e9d\u00e9rale exige en effet que l'imposition respecte le principe de la capacit\u00e9 contributive. L'imposition des m\u00e9nages applique cependant le taux applicable au revenu du m\u00e9nage au revenu de chacun des contribuables. En raison de la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me, l'imp\u00f4t ne correspondrait plus \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de chacun des contribuables, ce qui serait contraire \u00e0 la Constitution. Contrairement aux \u00e9poux, les membres d'un m\u00e9nage ne constituent g\u00e9n\u00e9ralement pas juridiquement une communaut\u00e9 semblable et, souvent, ne partagent pas de grandes obligations ni de grandes d\u00e9penses.
\u00c9tant donn\u00e9 que le montant de l'imp\u00f4t d\u00e9pend des \u00e9l\u00e9ments imposables des autres membres du m\u00e9nage, il faudrait en outre que le contribuable puisse consulter les donn\u00e9es fiscales des personnes qui font partie du m\u00eame m\u00e9nage. Il va de soi que cela poserait des probl\u00e8mes.
Enfin, la taxation ne pourrait avoir lieu avant de disposer de l'ensemble des d\u00e9clarations fiscales des membres du m\u00e9nage. L'absence d'une seule d\u00e9claration retarderait la taxation d\u00e9finitive des autres membres du m\u00e9nage, de m\u00eame que d'\u00e9ventuels recours. La charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les contribuables et pour l'administration serait certainement extr\u00eamement importante. En outre, cela compliquerait encore le droit fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1128038400000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191257060873)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106063680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}