Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'arr\u00eater une d\u00e9cision puis, par la suite, de faire une d\u00e9claration publique dans lesquelles il annoncera que l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne n'est plus l'un des objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re du pays. Fort de cette d\u00e9cision, il retirera la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE. La l\u00e9gislation suisse ne sera plus ax\u00e9e sur la seule perspective de sa compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en et le droit international, mais servira avant tout \u00e0 offrir les meilleures conditions possibles \u00e0 la place \u00e9conomique suisse.
","ReasonText":"Apr\u00e8s la votation populaire du 5 juin 2005, il est \u00e9vident que l'\u00e9lectorat suisse est oppos\u00e9 \u00e0 l'adh\u00e9sion de notre pays \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et qu'il mise sur la voie bilat\u00e9rale. Le 4 mars 2001 encore, 77\u00a0% des votants avaient dit non \u00e0 l'adh\u00e9sion. Voil\u00e0 pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit aujourd'hui en tirer les cons\u00e9quences et annoncer par une d\u00e9cision qui sera suivie d'une d\u00e9claration publique que l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne n'est plus l'un des objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re du pays. Et pour que notre politique ext\u00e9rieure retrouve droiture et cr\u00e9dibilit\u00e9, il doit retirer la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE, car elle est contraire \u00e0 la volont\u00e9 du peuple et complique en m\u00eame temps les futures n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. Son non-retrait donnerait un faux signal au pays et aux Europ\u00e9ens.
Il s'agit encore d'accorder notre l\u00e9gislation avec la nouvelle ligne prise par notre politique ext\u00e9rieure. La Suisse est championne du monde en mati\u00e8re d'application du droit europ\u00e9en et du droit international, alors que la plupart du temps rien ne l'y oblige. Chaque fois qu'elle signe un accord international ou une convention, elle abandonne un peu de sa souverainet\u00e9, une partie de sa libert\u00e9 et, partant, une partie de la marge de manoeuvre dont elle a tant besoin en tant que petit \u00c9tat. A nous donc de reconqu\u00e9rir cette marge de manoeuvre autant que faire se peut. Voil\u00e0 pourquoi nous devons faire preuve de la plus grande r\u00e9serve possible lorsqu'il s'agit de ratifier des accords internationaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses relations avec l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit la voie bilat\u00e9rale, solution qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un large soutien aupr\u00e8s du peuple suisse. Celui-ci a d'ailleurs confort\u00e9 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 quatre reprises d\u00e9j\u00e0\u00a0: premi\u00e8rement, le 8 juin 1997, lors de l'initiative populaire \"N\u00e9gociations d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\u00a0: que le peuple d\u00e9cide\u00a0!\", rejet\u00e9e par 74,1\u00a0% des votants\u00a0; deuxi\u00e8mement, le 21 mai 2000, lors de la votation populaire portant sur les Accords bilat\u00e9raux I, accept\u00e9s par 67,2\u00a0% des votants\u00a0; troisi\u00e8mement, le 4 mars 2001, lors de l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\", rejet\u00e9e par 76,8\u00a0% des votants\u00a0; quatri\u00e8mement, le 5 juin 2005, lors de la votation populaire portant sur l'association de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin, accept\u00e9e par 54,6\u00a0% des votants.
Il n'existe \u00e0 l'heure actuelle aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau qui imposerait un changement de la politique europ\u00e9enne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un d\u00e9bat de fond quant \u00e0 l'orientation future de cette derni\u00e8re sera men\u00e9 sur la base du rapport y relatif pr\u00e9vu pour la seconde partie de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a annonc\u00e9 dans son programme de l\u00e9gislature 2003-2007 (cf. Feuille f\u00e9d\u00e9rale 2004-1068).
Concernant un \u00e9ventuel retrait de la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur cette question \u00e0 de nombreuses reprises. La derni\u00e8re fois, ce fut dans sa r\u00e9ponse du 11 mai 2005 \u00e0 la motion du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre relative \u00e0 ce sujet (motion 05.3022). La position d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas vari\u00e9 depuis lors. L'adh\u00e9sion reste une option \u00e0 terme.
La demande d'adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 gel\u00e9e suite au rejet de l'EEE en 1992. Elle ne d\u00e9ploie par cons\u00e9quent aucun effet pratique. Il revient \u00e0 la Suisse seule de d\u00e9cider de son sort. Le simple fait de maintenir cette demande ne pr\u00e9juge ni de l'ouverture des n\u00e9gociations ni de leur \u00e9ventuelle conclusion. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de se rappeler de la demande de la Suisse \u00e0 n\u00e9gocier un accord d'association avec la CE en d\u00e9cembre 1961, demande qui n'a jamais re\u00e7u de suite et qui n'a pourtant jamais \u00e9t\u00e9 formellement retir\u00e9e.
Quant \u00e0 l'application de mani\u00e8re autonome par la Suisse de certaines r\u00e8gles de droit europ\u00e9en, elle n'a lieu que lorsque cela r\u00e9pond \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, comme celui d'assurer \u00e0 sa place \u00e9conomique les meilleures conditions-cadres possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1130284800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493209400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne"}}