Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) contr\u00f4lent de mani\u00e8re plus r\u00e9guli\u00e8re et plus approfondie les administrations cantonales de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral dans le but d'harmoniser l'interpr\u00e9tation de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, et de s'assurer, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, qu'ils enqu\u00eatent de mani\u00e8re approfondie afin de r\u00e9pondre aux deux questions suivantes\u00a0:
1. Administration effective\u00a0: lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 a fraud\u00e9 le fisc via des soci\u00e9t\u00e9s factices, les administrations cantonales de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les pr\u00e9sidences des d\u00e9partements cantonaux des finances interpr\u00e8tent-elles toutes le crit\u00e8re d'administration effective (art. 50 LIFD et art. 20 al.1 LHID notamment) de mani\u00e8re uniforme en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononc\u00e9e dans les cas similaires\u00a0?
2. Montant de l'amende\u00a0: lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 a fraud\u00e9 le fisc via des soci\u00e9t\u00e9s factices, l'administration cantonale de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les pr\u00e9sidences des d\u00e9partements cantonaux des finances interpr\u00e8tent-elles toutes les articles 54 LHID et 175 alin\u00e9a 2 LIFD en tenant compte des usages quant au montant de l'amende\u00a0?
","ReasonText":"Suite \u00e0 des informations dans la presse et \u00e0 des interpellations de d\u00e9put\u00e9s du Grand conseil genevois, laissant penser qu'il pourrait y avoir une interpr\u00e9tation laxiste de la notion de domicile concernant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par l'administration genevoise de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, cette motion vise \u00e0 s'assurer que le DFF et l'AFC contr\u00f4lent de mani\u00e8re plus r\u00e9guli\u00e8re et approfondie les administrations cantonales de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral. Ceci dans le but d'harmoniser l'interpr\u00e9tation de la loi sur l'IFD, et d'obtenir notamment qu'ils enqu\u00eatent de mani\u00e8re approfondie afin de r\u00e9pondre aux deux questions pos\u00e9es.
Outre les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance du pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (articles 2, 102 al. 2, 103 al. 1 et 190 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct), cette demande se fonde notamment\u00a0:
- sur la r\u00e9cente confirmation par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ill\u00e9galit\u00e9 des domiciles factices cr\u00e9\u00e9s \u00e0 des fins fiscales (Arr\u00eat 2A.247/2004 du 10 f\u00e9vrier 2005).
- sur le fait que le secret fiscal est oppos\u00e9 \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s cantonaux qui voudraient enqu\u00eater sur le respect de la loi \u00e0 partir des pi\u00e8ces remises \u00e0 l'administration fiscale par les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant des succursales \u00e0 l'\u00e9tranger et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t dans leur canton.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les contr\u00f4les dont il est question dans la motion sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contribution (AFC).
2. La taxation et la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 LIFD). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances exerce la surveillance pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 102 al. 1 LIFD). L'AFC, en particulier la division d'inspection de la division principale de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbres, veille \u00e0 l'application uniforme de la LIFD (art. 102 al. 2 LIFD). Concr\u00e8tement, l'AFC a sp\u00e9cialement recrut\u00e9 des inspecteurs, qui effectuent des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de l'application de la LIFD, notamment en se rendant dans les administrations cantonales.
3. Au cas o\u00f9 une autorit\u00e9 fiscale cantonale n'appliquait pas le droit en vigueur, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances peut prendre les mesures n\u00e9cessaires (art. 103 al. 2 LIFD) et l'AFC peut, au besoin, recourir contre toute d\u00e9cision de taxation (art. 141 al. 1 LIFD).
4. L'AFC, qui assume d'ores et d\u00e9j\u00e0 pleinement sa t\u00e2che de surveillance, est particuli\u00e8rement attentive aux soci\u00e9t\u00e9s qui ont leur administration effective en Suisse sans y avoir leur si\u00e8ge statutaire, de sorte que ces soci\u00e9t\u00e9s soient assujetties en Suisse en application de l'article 50 LIFD.
5. L'AFC a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active dans un cas r\u00e9cent, jug\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (2A.321/2003), o\u00f9, une soci\u00e9t\u00e9 dont l'administration effective \u00e9tait en Suisse, mais dont le si\u00e8ge statutaire se trouvait \u00e0 l'\u00e9tranger, a \u00e9t\u00e9 assujettie en Suisse en application de l'article 50 LIFD.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Vanek Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1147132800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548265747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}