Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre un rapport aux Chambres dans lequel il leur exposera les aides que les cantons accordent aux entreprises et aux particuliers sous la forme d'all\u00e8gements fiscaux. Ce rapport mentionnera en particulier\u00a0:
- les cantons qui accordent des all\u00e8gements fiscaux aux entreprises et \u00e9ventuellement aux particuliers\u00a0;
- l'\u00e9tendue de ces all\u00e8gements\u00a0;
- la limitation dans le temps de ces traitements de faveur, si limitation il y a\u00a0;
- les conditions \u00e0 remplir pour en profiter\u00a0;
- les cons\u00e9quences de ces all\u00e8gements fiscaux sur les recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"On peut penser ce qu'on veut des cons\u00e9quences de la concurrence fiscale que les cantons se livrent entre eux. Il n'en demeure pas moins que la lumi\u00e8re devrait \u00eatre faite, au moins sur l'ampleur des all\u00e8gements qu'ils accordent, sur les cons\u00e9quences que ces all\u00e8gements ont sur les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne serait-ce que pour savoir s'ils ont les effets escompt\u00e9s. Lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature d\u00e9j\u00e0, la CER avait, suite \u00e0 mon initiative parlementaire (99.466 Aides publiques vers\u00e9es aux entreprises. D\u00e9claration obligatoire), exig\u00e9 la transparence sur les aides de l'\u00c9tat. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations de l'\u00e9poque encore, il \u00e9tait apparu que la lumi\u00e8re devait \u00eatre faite, au moins sur les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par les cantons, les entreprises priv\u00e9es risquant, dans le cas contraire, de monter les cantons les uns contre les autres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question de la transparence des aides publiques accord\u00e9es par les cantons sous la forme d'all\u00e8gements fiscaux le 4 octobre 2000 \u00e0 l'occasion des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 99.466, \"Aides publiques vers\u00e9es aux entreprises. D\u00e9claration obligatoire\". Contrairement \u00e0 ce qui est dit dans le d\u00e9veloppement du postulat, le Conseil national et sa commission n'avaient \u00e0 l'\u00e9poque pas voulu pousser la transparence de ces aides au-del\u00e0 de ce qu'exigent actuellement les accords internationaux conclus par la Suisse. Le Conseil national n'avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative. Certes, le rapport demand\u00e9 dans le pr\u00e9sent postulat et l'inscription dans la loi d'une d\u00e9claration obligatoire telle que le pr\u00e9voyait l'initiative sont deux choses diff\u00e9rentes, mais, consid\u00e9r\u00e9 sous l'angle du cas concret des all\u00e8gements fiscaux, accord\u00e9s par les cantons, cela revient au m\u00eame. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux cantons des informations quantitatives sur les all\u00e8gements fiscaux qu'ils accordent, mais n'a obtenu \u00e0 ce jour aucun renseignement utilisable. Il appara\u00eet donc que l'objectif vis\u00e9 par le postulat ne pourra pas \u00eatre atteint sans obligation l\u00e9gale de d\u00e9clarer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter le postulat, car les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation lui manquent \u00e0 la lumi\u00e8re de l'actuelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences de notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux autres questions soulev\u00e9es dans le postulat de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), les cantons peuvent pr\u00e9voir, par voie l\u00e9gislative, des all\u00e8gements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es qui servent les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du canton, pour l'ann\u00e9e de fondation de l'entreprise et les neuf ann\u00e9es suivantes. Une modification importante de l'activit\u00e9 de l'entreprise peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une cr\u00e9ation d'entreprise. Ces all\u00e8gements diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0:
- Les cantons de BE, ZH, UR, SZ, OW, NW, AR, AI, SG, TG, SH et GE pr\u00e9voient une exon\u00e9ration totale ou partielle limit\u00e9e dans le temps (dix ans au maximum); de plus, les cantons de LU, GL, ZG, FR, SO, BS, GR, AG, TI, VD, VS, NE et JU accordent aussi des all\u00e8gements fiscaux pour les entreprises d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9es dont l'activit\u00e9 change profond\u00e9ment ou qui ouvrent de nouvelles branches de production\u00a0;
- BL limite la dur\u00e9e de ses all\u00e8gements fiscaux \u00e0 sept ans.
Il n'existe pas de donn\u00e9es consolid\u00e9es concernant l'utilisation de ces instruments. Les all\u00e8gements fiscaux octroy\u00e9s en vertu du droit cantonal n'ont pas d'incidence sur les recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Pour ce qui est de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il existe la possibilit\u00e9 d'accorder des all\u00e8gements de l'IFD dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 1995 en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement. Des dispositions analogues sont pr\u00e9vues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (RS 642.15). Les cantons sont tenus, en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (RS 951.931), de communiquer les montants d'imp\u00f4ts non per\u00e7us. Une entreprise ne peut toutefois b\u00e9n\u00e9ficier de ces all\u00e8gements que si le canton concern\u00e9 en accorde aussi. L'all\u00e8gement est fonction de l'importance du projet pour l'\u00e9conomie r\u00e9gionale. Les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent donc, quant \u00e0 leurs modalit\u00e9s, leur importance et leur dur\u00e9e, exc\u00e9der ceux que le canton accorde \u00e0 l'entreprise. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s r\u00e9cemment dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la nouvelle politique r\u00e9gionale (1).
(1) Cf. http\u00a0://www.seco.admin.ch/imperia/md/content/standortfoerderung/unternehmenundfinanzierung/29.pdf
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