Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du fait que l'attribution prochaine, par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), du mandat d'encaissement des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision est politiquement d\u00e9licate, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant pratiquement propri\u00e9taire de l'une des soci\u00e9t\u00e9s soumissionnaires (Billag SA)?
2. Trouve-t-il lui aussi choquant que deux responsables de la SSR si\u00e8gent simultan\u00e9ment au conseil d'administration de Billag SA et pourraient \u00eatre tent\u00e9s d'influer sur l'attribution du mandat d'encaissement\u00a0?
3. Est-il \u00e9galement d'avis qu'en raison des relations que l'on sait \u00e9troites entre la SSR, Swisscom et l'OFCOM, des concurrents priv\u00e9s pourraient \u00eatre d\u00e9favoris\u00e9s par rapport \u00e0 Billag lors du choix de l'attributaire\u00a0? Comment compte-t-il emp\u00eacher cela\u00a0?
4. Que pense-t-il du fait que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, Billag a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e0 maintes reprises pour avoir per\u00e7u des indemnit\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9es, encaiss\u00e9 des redevances \u00e0 double ou donn\u00e9 \u00e0 ses clients des informations ambigu\u00ebs\u00a0?
","ReasonText":"Le DETEC renouvellera prochainement le mandat d'encaissement des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision, avec effet au 1er janvier 2008. Depuis 1998, pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le pr\u00e9l\u00e8vement des redevances est du ressort de Billag SA, filiale \u00e0 1,0\u00a0% de Swisscom, soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame majoritairement en mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Billag a obtenu le mandat \u00e0 la suite de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, qui a interdit la facturation et l'encaissement des redevances par Telecom PTT. Il s'agissait dans un premier temps d'une solution transitoire. Le 1er janvier 2001, apr\u00e8s un appel d'offres public, Billag a obtenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration le mandat d'encaissement et lui a factur\u00e9 \u00e0 ce titre 52 millions de francs en 2003 et 48 millions en 2004 - soit 4\u00a0% du total des redevances de 1,1 milliard de francs.
Bien que les activit\u00e9s d'encaissement dans le domaine des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision \u00e9chappent aux dispositions de l'OMC sur les march\u00e9s publics, divers concurrents ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre convi\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leurs offres en vue du renouvellement du mandat au d\u00e9but de 2008.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mandat relatif \u00e0 l'encaissement des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision se termine fin 2007. Le DETEC a d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer le mandat selon la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32ss. de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP). Au moins trois soumissionnaires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter une offre. Le respect des r\u00e8gles inh\u00e9rentes aux march\u00e9s publics garantit la transparence de la proc\u00e9dure dans un contexte de concurrence. Un examen approfondi des offres d\u00e9terminera la soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9pos\u00e9 l'offre la plus int\u00e9ressante du point de vue \u00e9conomique. Le caract\u00e8re formel de la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res de s\u00e9lection clairement d\u00e9finis dans le cahier des charges garantiront que le DETEC pourra choisir la meilleure offre. Au vu de ces consid\u00e9rations, voici les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La proc\u00e9dure choisie accorde les m\u00eames chances \u00e0 tous les candidats ceux-ci \u00e9tant jug\u00e9s en fonction de crit\u00e8res objectifs identiques. Ceci vaut \u00e9galement sans restriction pour Billag SA.
2. Le fait que deux responsables de la SSR si\u00e8gent au conseil d'administration de Billag SA n'a aucune influence sur la proc\u00e9dure d\u00e9finie par la loi. L'OFCOM examinera les offres pr\u00e9sent\u00e9es, puis pr\u00e9parera, en collaboration avec un conseiller externe, la d\u00e9cision que prendra le DETEC. Ni la SSR, ni les administrateurs de Billag SA n'influeront sur le processus d\u00e9cisionnel.
3. La proc\u00e9dure choisie et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation transparents assurent l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. En outre, ni Swisscom, ni la SSR ne peuvent avoir d'influence sur la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Des mesures particuli\u00e8res ne sont donc pas n\u00e9cessaires.
4. Un comparatif des indemnit\u00e9s - publi\u00e9 dans la presse - entre les organes d'encaissement de l'Allemagne et de la Suisse indique que le pourcentage du produit total des redevances affect\u00e9 \u00e0 l'encaissement est plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse. La comparaison n'est toutefois gu\u00e8re fiable puisqu'elle ne tient compte ni des diff\u00e9rences entre les mandats des deux organes, ni d'autres diff\u00e9rences \u00e0 prendre en compte dans une comparaison impliquant plusieurs pays. Le montant des indemnit\u00e9s de Billag SA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'adjudication r\u00e9alis\u00e9e lors de l'attribution pr\u00e9c\u00e9dente du mandat. Pour ce qui est des redevances encaiss\u00e9es \u00e0 double par erreur, on a constat\u00e9 que les chiffres, publi\u00e9s \u00e0 ce sujet en \u00e9t\u00e9 2004, ont \u00e9t\u00e9 largement surestim\u00e9s. En outre, lorsque des erreurs sont commises, l'OFCOM intervient en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance. Ainsi, sur instruction de l'office, Billag SA a corrig\u00e9 les informations erron\u00e9es concernant l'assujettissement \u00e0 l'obligation de payer les redevances pour la r\u00e9ception de programmes par ordinateur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127433600000)\/","SubmittedBy":"Theiler Georges","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128688409240)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488245280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}