Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Par les mesures qu'il a propos\u00e9es ou prises dans le cadre du programme \"Via sicura\" (Vision Z\u00e9ro, Vesipo, etc.), poursuit-il d'autres buts politiques encore que la simple am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic\u00a0?
2. Ne serait-ce que pour rester cr\u00e9dible dans sa politique en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic, est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 des mesures qui ne servent manifestement pas la cause de l'am\u00e9lioration de celle-ci, mais d'autres int\u00e9r\u00eats politiques en mati\u00e8re de trafic\u00a0?
","ReasonText":"On peut lire dans le rapport de mai 2002 \"\u00c9laboration des fondements d'une politique nationale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\" que le nombre des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou gri\u00e8vement bless\u00e9es dans le trafic routier a recul\u00e9 de plus des deux tiers durant les trente derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce succ\u00e8s est mis au cr\u00e9dit de diverses mesures juridiques, techniques et \u00e9ducatives. En revanche, on n'a manifestement pas tenu compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en m\u00e9decine d'urgence et en m\u00e9decine intensive, ce qui surprend d'autant plus que le rapport contient des chiffres tr\u00e8s pr\u00e9cis. Ainsi, sont r\u00e9put\u00e9es blessures graves celles qui entra\u00eenent une hospitalisation de plus d'une semaine, et victimes de la route d\u00e9c\u00e9d\u00e9es les personnes qui ont succomb\u00e9 \u00e0 leurs blessures dans les trente jours apr\u00e8s l'accident. Il faut d\u00e8s lors admettre que la qualit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux apr\u00e8s l'accident peut avoir une influence sur la statistique pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, les mesures propos\u00e9es en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9sentent des contradictions analogues. Ainsi, dans le trafic interne d'une entreprise, le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 sera obligatoire, alors qu'aucune contrainte de cette nature n'est pr\u00e9vue dans le trafic de ligne r\u00e9gional r\u00e9gulier. L'article 11 offre un autre exemple de traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 \u00e0 certains types de trafic lorsqu'il autorise le d\u00e9passement dans certaines circonstances. M\u00eame le commentaire de cet article pr\u00e9cise qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du trafic, mais d'une faveur consentie au trafic lent.
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient encore de relever que dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, un r\u00e9gime d'amendes diff\u00e9renci\u00e9 a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, selon qu'un conducteur de v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou un cycliste refuse la priorit\u00e9 \u00e0 un pi\u00e9ton utilisant un passage prot\u00e9g\u00e9\u00a0: on a manifestement ignor\u00e9 le fait qu'un pi\u00e9ton peut \u00eatre tout aussi gri\u00e8vement bless\u00e9 en cas de collision avec un cycliste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 novembre 2005, nous avons pris connaissance du programme \"Via sicura\" et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le nombre des morts et des bless\u00e9s graves sur les routes. Il a charg\u00e9 le DETEC de nous pr\u00e9senter plusieurs variantes en tenant compte des priorit\u00e9s, des co\u00fbts estim\u00e9s et des solutions de rechange. Con\u00e7ues dans le cadre d'un processus auquel ont particip\u00e9 environ 80 repr\u00e9sentants d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, d'associations d'int\u00e9r\u00eats, d'autorit\u00e9s cantonales et communales ainsi que de milieux \u00e9conomiques et politiques, les mesures \u00e9labor\u00e9es seront pond\u00e9r\u00e9es en fonction de leur efficacit\u00e9 ainsi que du temps et des moyens financiers n\u00e9cessaires. Dans ce contexte, les progr\u00e8s technologiques et les d\u00e9couvertes scientifiques seront suivis de pr\u00e8s.
Voici l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Non. Le programme \"Via sicura\" poursuit des buts qui concernent exclusivement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
2. Oui. Les mesures qui sont issues du programme \"Via sicura\" r\u00e9sultent de plus de cent id\u00e9es, qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une proc\u00e9dure homog\u00e8ne d'\u00e9valuation. Celles dont il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'elles renforcent la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re seront abandonn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1136937600000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143198911607)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534163607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}