\u00c9labor\u00e9s par le docteur en m\u00e9decine Peter Heusser (de la KIKOM de l'Universit\u00e9 de Berne) et approuv\u00e9s par la CFPG, les crit\u00e8res servant \u00e0 \u00e9valuer l'utilit\u00e9 des m\u00e9thodes relevant des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires, mais aussi le manuel de standardisation pour l'\u00e9valuation m\u00e9dicale et \u00e9conomique des prestations m\u00e9dicales de l'OFAS (aujourd'hui de l'OFSP), qui se fonde sur ces crit\u00e8res, \u00e9tablissent clairement que l'examen scientifique de l'efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes relevant des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires doit se faire avant tout en fonction de crit\u00e8res propres, adapt\u00e9s \u00e0 ces m\u00e9thodes. Le manuel de l'OFAS rel\u00e8ve que les crit\u00e8res primordiaux sont l'exp\u00e9rience pratique des m\u00e9decins qui appliquent ces m\u00e9thodes, la tradition en mati\u00e8re d'application et la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation ax\u00e9e sur la pratique. Il pr\u00e9cise aussi que les \u00e9tudes cliniques prospectives qui font l'objet d'un contr\u00f4le et qui comportent une modification exp\u00e9rimentale de l'intervention sont class\u00e9es dans les \u00e9tudes de seconde importance.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que certains experts PEK ne connaissent pas ou n'ont pas appliqu\u00e9 les directives approuv\u00e9es par la CFPG, pas plus que les crit\u00e8res de base correspondants qui figurent dans le manuel de l'OFAS\u00a0?
2. Comment s'est-on assur\u00e9 que les directives et le manuel de l'OFAS ont \u00e9t\u00e9 pris en compte et suffisamment pond\u00e9r\u00e9s lors de l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9\u00a0?
3. Quels crit\u00e8res de mesure tenant compte du fait que l'efficacit\u00e9 ne doit pas \u00eatre reconnue comme scientifique au sens de la m\u00e9decine classique (voir brochure explicative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la votation sur la LAMal, 1994, p. 8) a-t-on utilis\u00e9s\u00a0?
4. Pourquoi a-t-on eu recours, en plus du PEK, \u00e0 d'autres bases de d\u00e9cision (\"des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires provenant de l'\u00e9tranger et des analyses suppl\u00e9mentaires\"), lesquelles sont mentionn\u00e9es au chiffre 6 du document du DFI intitul\u00e9 \"Annexe\u00a0: explications concernant la d\u00e9cision sur les m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire\", bien que le PEK ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cialement pour tirer au clair les questions relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 l'ad\u00e9quation et au caract\u00e8re \u00e9conomique\u00a0?
5. Quelles autres bases de d\u00e9cision a-t-on utilis\u00e9es, et quels enseignements en a-t-on tir\u00e9s\u00a0?
6. Le projet de rapport final et le rapport final proprement dit sont presque identiques du point de vue de leur contenu. Les trois recommandations selon lesquelles l'hom\u00e9opathie, la m\u00e9decine anthroposophique et la phytoth\u00e9rapie devaient rester dans l'assurance de base ont cependant \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es. Pourquoi les recommandations des experts ont-elles \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es et pourquoi ne leur a-t-on pr\u00eat\u00e9 aucune attention\u00a0?
7. Pourquoi les \u00e9tudes PEK ont-elles re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises une \u00e9valuation n\u00e9gative de la part des repr\u00e9sentants de l'OFSP, qu'ils ont notamment compar\u00e9es \u00e0 des d\u00e9chets et qu'ils ont m\u00eame qualifi\u00e9es de tendancieuses, bien que Kurt Hess, docteur en m\u00e9decine et licenci\u00e9 \u00e8s sciences \u00e9conomiques, ait relev\u00e9 express\u00e9ment dans son \u00e9valuation du projet PEK du 31 ao\u00fbt 2004 que, partout, les travaux avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'\u00e9conomie, avec un grand professionnalisme et une grande efficacit\u00e9, mais aussi que l'on avait tir\u00e9 un grand profit du projet compte tenu de la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re et des ressources limit\u00e9es (p. 9 du document, disponible en allemand uniquement)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les crit\u00e8res servant \u00e0 \u00e9valuer l'utilit\u00e9 des m\u00e9thodes relevant des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires, cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour un document de travail de l'administration et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales (CFPG) afin de standardiser les demandes. Ce document n'a cependant pas l\u00e9galement force obligatoire et n'a pas d'effet sur la d\u00e9cision de prise en charge ou non par les caisses, puisque les prestations des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre dans tous les cas, selon les dispositions l\u00e9gales, efficaces (prouv\u00e9es par des m\u00e9thodes scientifiques), appropri\u00e9es et \u00e9conomiques.
1. La direction du programme d'\u00e9valuation des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires (PEK) connaissait ce document. Elle a charg\u00e9 diff\u00e9rents experts d'\u00e9laborer des questionnaires. Tout porte \u00e0 croire que la direction du PEK a inform\u00e9 les experts au sujet des crit\u00e8res \u00e0 satisfaire.
2. Lors de l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9, diff\u00e9rents types d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, aussi bien des panoramas bibliographiques - \u00e9valuations des technologies m\u00e9dicales\u00a0; en anglais \"Health Technology Assessments (HTAs) - que des \u00e9tudes exp\u00e9rimentales ou proches de la pratique (p. ex. casuistiques).
3. Les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 et la prescription selon laquelle l'efficacit\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e scientifiquement ne discriminent en rien les m\u00e9thodes ne relevant pas de la m\u00e9decine officielle, car les traitements th\u00e9rapeutiques de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ou non conventionnels peuvent aussi \u00eatre soumis \u00e0 des examens scientifiques et voir leur efficacit\u00e9 prouv\u00e9e (p. ex. certains m\u00e9dicaments phytoth\u00e9rapeutiques ou l'acupuncture).
4. M\u00eame lorsqu'il s'agit d'un vaste programme d'\u00e9valuation comme le PEK, il est usuel de relativiser ou confirmer les r\u00e9sultats des \u00e9tudes en se fondant sur d'autres sources de donn\u00e9es.
5. Outre les donn\u00e9es du PEK, les \u00e9l\u00e9ments suivants ont \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0:
- des donn\u00e9es \u00e9conomiques suppl\u00e9mentaires sur les m\u00e9decins pratiquant des m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire et les praticiens conventionnels\u00a0;
- le rapport \"Complementary and Alternative Medicine in the United States\", publi\u00e9 par l'Institute of Medicin (IOM), Washington DC, USA.
En outre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations, connaissant les crit\u00e8res qui servent \u00e0 \u00e9valuer l'utilit\u00e9 des m\u00e9thodes relevant des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires, document qu'elle avait approuv\u00e9 sept ans auparavant, a recommand\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 10 mai 2005 de ne pas prolonger la prise en charge des prestations relevant des cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire parce qu'elle estimait que les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 n'\u00e9taient pas cumulativement respect\u00e9s.
6. Les membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations sont eux-m\u00eames experts consultatifs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur. Ils \u00e9taient donc au courant des positions des auteurs des diff\u00e9rents rapports finaux.
7. Certains m\u00e9dias ont sorti de leur contexte les termes \"d\u00e9chets\" et \"tendancieux\" utilis\u00e9s dans l'argumentation de longues interviews et les ont repris de mani\u00e8re isol\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493465757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}