Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de la strat\u00e9gie d'assainissement qu'il vient d'adopter des r\u00e9formes structurelles urgentes tendant \u00e0 limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es au rench\u00e9rissement escompt\u00e9. Outre les r\u00e9formes requises dans les domaines du social, des transports et de la formation, des r\u00e9formes s'imposent \u00e9galement dans le domaine de l'agriculture (cf. Motion Lauri/Walker \"Concr\u00e9tisation de r\u00e9formes structurelles importantes sur le plan des finances\") aux fins de d\u00e9s\u00e9tatiser le syst\u00e8me, ce qui passera implicitement par une r\u00e9duction de la densit\u00e9 normative et des co\u00fbts. Les r\u00e9formes dans le domaine de l'agriculture devront tendre principalement \u00e0\u00a0:
1. introduire davantage de souplesse sur les plans de l'am\u00e9nagement du territoire, du droit foncier et du bail \u00e0 ferme et r\u00e9duire une bureaucratie agraire pl\u00e9thorique\u00a0;
2. une modification du syst\u00e8me des paiements directs pr\u00e9voyant un renforcement des conditions d'octroi, modul\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction de crit\u00e8res g\u00e9ographiques (p. ex. entre la r\u00e9gion de plaine et la r\u00e9gion de montagne);
3. une adaptation, r\u00e9sultant des chiffres 1 et 2, de l'enveloppe financi\u00e8re 2008-2011, en tenant compte \u00e9quitablement de la r\u00e9duction des co\u00fbts vis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et des changements structurels pr\u00e9vus\u00a0;
4. une r\u00e9vision du mandat constitutionnel et des instruments qui en d\u00e9coulent au regard de leur port\u00e9e et de leur efficacit\u00e9.
Dans l'ensemble, ces r\u00e9formes seront am\u00e9nag\u00e9es de sorte qu'elles n'entra\u00eenent pas de transfert de charges entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques (la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes) et sur les comptes sp\u00e9ciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera que ces r\u00e9formes se traduisent par des all\u00e8gements nets et sensibles sur le plan des d\u00e9penses. Les all\u00e8gements escompt\u00e9s dans chaque domaine devront \u00eatre quantifi\u00e9s.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public, le 13 avril 2005, une vaste et importante strat\u00e9gie d'assainissement \u00e0 laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des imp\u00e9ratifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences pos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures imm\u00e9diates comprenant les programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des t\u00e2ches. Conjointement, il s'est montr\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 entreprendre des r\u00e9formes plus ambitieuses comme la r\u00e9forme de l'administration, pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de cette derni\u00e8re, la r\u00e9duction des t\u00e2ches sur une grande \u00e9chelle ainsi que des r\u00e9organisations structurelles dans certains grands domaines de t\u00e2ches. Sur le plan des d\u00e9penses, l'action devra porter notamment, comme il l'a soulign\u00e9, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans les domaines de t\u00e2ches contribuant \u00e0 la croissance ainsi que sur le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales. Partant de ce constat, il y a lieu d'agir en particulier dans le domaine de l'agriculture conform\u00e9ment aux propositions faites dans la pr\u00e9sente motion.
Il y a certes de quoi \u00eatre d\u00e9courag\u00e9 par la tendance des d\u00e9penses enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Passant de 150 milliards \u00e0 173 milliards de francs, elles (toutes d\u00e9penses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augment\u00e9 en moyenne de 3,6\u00a0% par an, depuis 1999, soit de mani\u00e8re nettement plus forte que le rench\u00e9rissement et la croissance \u00e9conomique. Or, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9, maintes fois et \u00e0 juste titre, on ne saurait tol\u00e9rer une telle \u00e9volution des d\u00e9penses \u00e0 long terme. M\u00eame si les deux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire apporteront dans l'imm\u00e9diat un ballon d'oxyg\u00e8ne du moins au niveau f\u00e9d\u00e9ral, force est de constater que la situation financi\u00e8re notamment celle des assurances sociales reste pr\u00e9occupante. Les plans financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - \u00e0 court terme pour ce qui touche l'AI et la sant\u00e9, \u00e0 long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les d\u00e9penses risquent de cro\u00eetre de fa\u00e7on excessive en d\u00e9pit de toutes les mesures d'\u00e9conomie envisag\u00e9es.
Les causes de cette \u00e9volution, qu'on ne saurait tol\u00e9rer \u00e0 long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fort justement relev\u00e9 en pr\u00e9sentant sa strat\u00e9gie d'assainissement. Durant les ann\u00e9es de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de t\u00e2ches budg\u00e9tivores et dont les charges sont en augmentation presque constante, (comme le domaine social, les transports, la formation et l'agriculture), des r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ratrices de d\u00e9s\u00e9quilibres financiers et insuffisantes pour garantir une \u00e9volution supportable des d\u00e9penses. Pour r\u00e9tablir la situation sans tarder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de poursuivre syst\u00e9matiquement la strat\u00e9gie qu'il s'est fix\u00e9 et d'appliquer les mesures qui s'imposent lorsqu'il le jugera opportun.
Pour \u00e9viter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taires en concertation avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des d\u00e9penses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorit\u00e9s. C'est la seule fa\u00e7on de retrouver la marge de manoeuvre financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour faire face aux futures d\u00e9penses. Dans cette optique, le rench\u00e9rissement constitue comme toujours l'indicateur cl\u00e9 pour une planification prudente et consolid\u00e9e des d\u00e9penses. Diverses interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 que les d\u00e9penses soient fix\u00e9es en fonction du rench\u00e9rissement. Une telle d\u00e9marche r\u00e9pondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et r\u00e9aliste des recettes.
Les cons\u00e9quences d'un \u00e9chec des mesures d'assainissement pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que nous soutenons par la pr\u00e9sente motion ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es. Les charges qui ne cessent de cro\u00eetre pour cause de d\u00e9s\u00e9quilibre structurel et d'obligation l\u00e9gale p\u00e9naliseraient graduellement les autres t\u00e2ches, en raison de l'application du frein \u00e0 l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et cr\u00e9eraient de nouveaux probl\u00e8mes. Eu \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s conjoncturelles, il serait malvenu de r\u00e9gler le probl\u00e8me par une augmentation de l'imp\u00f4t. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas gr\u00e2ce devant le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient sur le fond les objectifs vis\u00e9s par la motion. Les r\u00e9formes successives et fondamentales qui ont marqu\u00e9 la politique agricole au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 conduit l'agriculture \u00e0 s'adapter et \u00e0 am\u00e9liorer sa comp\u00e9titivit\u00e9. Ce processus doit se poursuivre en raison des contraintes aussi bien internes qu'externes. Pour l'agriculture suisse, les r\u00e9ductions de recettes provenant du march\u00e9 suite aux r\u00e9sultats pr\u00e9visibles des n\u00e9gociations en cours \u00e0 l'OMC dans le cadre du cycle de Doha seront importantes. On ne peut pas r\u00e9duire en parall\u00e8le les d\u00e9penses publiques de soutien sans courir le risque de d\u00e9passer les limites du supportable. Un examen de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience des mesures et des moyens engag\u00e9s est une t\u00e2che permanente. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut interpr\u00e9ter les demandes de la pr\u00e9sente motion que comme un mandat d'examen. Ainsi, la proposition d'acceptation ne signifie pas que les diff\u00e9rentes demandes et exigences pourront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es au pied de la lettre. Il faut en outre rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement au printemps 2006 un message concernant la poursuite de la r\u00e9forme de la politique agricole (Politique agricole 2011). La plupart des questions soulev\u00e9es par la motion seront aussi abord\u00e9es dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236909710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}