Dans les h\u00f4pitaux avant tout, l'application de l'OCP pose d'importants probl\u00e8mes et m\u00e8ne \u00e0 des diff\u00e9rences dans la saisie des prestations, notamment en raison de la distinction entre traitements hospitalier, semi-hospitalier et ambulatoire, de l'imputation des co\u00fbts de formation et de recherche, et de la d\u00e9limitation des co\u00fbts d'investissement. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur l'application de l'OCP dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux\u00a0?
2. Dans quelle mesure la distinction entre traitements hospitalier, semi-hospitalier et ambulatoire s'est-elle r\u00e9v\u00e9l\u00e9e judicieuse\u00a0?
3. Est-il exact qu'en pratique, la d\u00e9finition du s\u00e9jour planifi\u00e9 ne permet ni statistique ni tarification\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9cider d'une d\u00e9finition sens\u00e9e et applicable\u00a0?
5. Pourquoi les frais de formation et de perfectionnement du personnel soignant sont-ils exclus, alors que la formation dans des professions non sp\u00e9cifiquement li\u00e9es au domaine de la sant\u00e9 peut \u00eatre mise \u00e0 la charge des assureurs-maladie\u00a0?
6. Une r\u00e9partition entre professions universitaires et professions soumises \u00e0 la loi sur la formation professionnelle ne serait-elle pas plus judicieuse, plus applicable et plus claire\u00a0?
7. Pourquoi renonce-t-on \u00e0 une telle distinction\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la limite tr\u00e8s basse fix\u00e9e aux co\u00fbts d'investissement (3000 francs), en regard notamment du fait que ce montant n'est pas pr\u00e9vu dans les guides de l'association de la branche H+?
9. Est-il pr\u00eat \u00e0 adapter l'OCP sur ces points probl\u00e9matiques\u00a0?
10. Si oui, dans quel d\u00e9lai\u00a0?
","ReasonText":"En \u00e9dictant une ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu fixer aux h\u00f4pitaux et aux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux un cadre uniforme pour le calcul de leurs co\u00fbts et la statistique de leurs prestations, conform\u00e9ment aux dispositions de la LAMal. La transparence des co\u00fbts que permet une saisie uniforme est une condition essentielle de la comparabilit\u00e9 entre les h\u00f4pitaux, de la ma\u00eetrise des co\u00fbts et du financement des prestations. L'OCP ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences, notamment parce que certaines d\u00e9finitions ne sont pas op\u00e9rationnelles, peuvent donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes et ne permettent pas une saisie uniforme. Selon la d\u00e9finition que l'on donne \u00e0 un traitement, on provoque d'importants d\u00e9placements de co\u00fbts.
En vertu de l'article 16 OCP, l'OFSP \u00e9valuera la situation cr\u00e9\u00e9e par l'ordonnance trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Les exp\u00e9riences faites et l'impossibilit\u00e9 d'une application uniforme de certaines dispositions semblent indiquer qu'un examen et une r\u00e9vision de l'OCP s'imposent avant cette date.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico sociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104) pr\u00e9voit que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique effectuera, d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine, une \u00e9tude en collaboration avec les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons pour savoir si les objectifs de la loi ont \u00e9t\u00e9 atteints. L'\u00e9valuation pr\u00e9cise de l'application de l'OCP ne pourra \u00eatre faite qu'apr\u00e8s cet examen.
Dans le domaine hospitalier, les travaux du projet Rekole (r\u00e9vision de la comptabilit\u00e9 analytique et du classement des prestations) de H+ Les H\u00f4pitaux de Suisse ont abouti \u00e0 la mise au point d'un manuel de comptabilit\u00e9 analytique. Cet instrument sera disponible en trois langues cette ann\u00e9e. Quant aux \u00e9tablissements m\u00e9dico sociaux, ils se basent sur le manuel de comptabilit\u00e9 analytique et de statistique des prestations pour homes m\u00e9dicalis\u00e9s, du Forum helv\u00e9tique pour l'accueil prolong\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es. De plus, pour ce domaine, il y a lieu de rappeler que la statistique des \u00e9tablissements de sant\u00e9 non hospitaliers a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux (nouvelles) exigences de la LAMal et, avant tout, de l'OCP. Le formulaire de saisie r\u00e9vis\u00e9 est en phase d'application. Les donn\u00e9es 2006 seront relev\u00e9es selon la nouvelle version.
2. Les d\u00e9finitions des traitements hospitaliers, semi-hospitaliers et ambulatoires selon l'OCP permettent d'op\u00e9rer une distinction uniforme entre les traitements \u00e0 l'h\u00f4pital, ce qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de l'ordonnance. Pour la pratique, H+ Les H\u00f4pitaux de Suisse a publi\u00e9 une proposition d'interpr\u00e9tation sous la forme d'un diagramme des flux et d'explications sur les crit\u00e8res de distinction.
3. La d\u00e9finition du traitement semi-hospitalier avec planification r\u00e9alisable et occupation des lits s'inspire de celle d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dans le cadre de la statistique du domaine hospitalier. D'apr\u00e8s celle-ci, les cas d'urgence \u00e9tant toujours consid\u00e9r\u00e9s comme \"non pr\u00e9vus\", ils ne doivent pas \u00eatre enregistr\u00e9s comme traitements semi-hospitaliers.
4. \u00c0 l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de formuler de nouvelles d\u00e9finitions. Celles qui existent d\u00e9j\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es apr\u00e8s plusieurs consultations, avec l'aide d'experts externes, et elles doivent maintenant \u00eatre appliqu\u00e9es par les h\u00f4pitaux. Comme mentionn\u00e9, H+ Les H\u00f4pitaux de Suisse a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans ce sens. L'application n\u00e9cessite une certaine phase d'adaptation de la part des institutions et sera donc \u00e9valu\u00e9e trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'OCP. Par ailleurs, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LAMal, le Parlement discute actuellement de la question du financement des h\u00f4pitaux. Ce projet pr\u00e9voit la suppression de la notion \"semi-hospitalier\". Une modification de la d\u00e9finition n'est donc pas opportune \u00e0 l'heure actuelle.
5. Les cantons doivent garantir la couverture m\u00e9dicale, donc, entre autres, la mise \u00e0 disposition de ressources humaines suffisantes. Par cons\u00e9quent, les cantons doivent financer la formation de base et la formation post-gradu\u00e9e du domaine des soins ainsi que des domaines de la technique et de la th\u00e9rapie m\u00e9dicales. Les professions techniques, d'\u00e9conomie domestique et commerciale ne font, en revanche, pas partie de leur mandat de formation, et leurs co\u00fbts devraient comparativement \u00eatre plus faibles. Le financement ne doit donc pas \u00eatre compl\u00e8tement pris en charge par les cantons\u00a0; il se limite \u00e0 l'obligation de couvrir les frais d'exploitation.
6./. Le crit\u00e8re principal intervenant dans le choix d'une d\u00e9finition est l'accomplissement des objectifs de la loi. La distinction entre les professions universitaires et les professions soumises \u00e0 la loi sur la formation professionnelle ne prendrait en compte qu'une partie de la formation de base et de la formation post-gradu\u00e9e qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. La distinction en vigueur refl\u00e8te la pratique poursuivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis de nombreuses ann\u00e9es dans la proc\u00e9dure de recours en mati\u00e8re de tarifs, ce qui a aussi conduit \u00e0 fixer des d\u00e9ductions normatives lors du calcul tarifaire.
8. L'inscription dans l'OCP d'une limite d'investissement de 3000 francs s'est faite conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en vigueur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la proc\u00e9dure de recours en mati\u00e8re de tarifs. Cette limite d'investissement ne correspond pas \u00e0 la limite de 10 000 francs recommand\u00e9e dans le plan comptable actuel et dans la comptabilit\u00e9 analytique de H+ Les H\u00f4pitaux de Suisse pour le report des valeurs patrimoniales admises dans la comptabilit\u00e9 des investissements. Toutefois, une adaptation \u00e0 l'OCP a lieu dans le cadre du projet Rekole.
Une limite d'investissement basse cr\u00e9e surtout une s\u00e9curit\u00e9 face au probl\u00e8me de l'\u00e9chelonnement des investissements, c'est-\u00e0-dire des op\u00e9rations d'achat qui ont lieu non pas en une fois, mais qui sont r\u00e9parties sur des valeurs d'achat plus faibles. La limite de 3000 francs r\u00e9duit consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s de fractionner les investissements, de sorte que ces derniers ne se r\u00e9percutent pas sur les tarifs dans l'assurance-maladie obligatoire.
9./10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effectuera d'abord, conform\u00e9ment aux explications ci-dessus, une \u00e9valuation proprement dite, puis v\u00e9rifiera si des adaptations s'imposent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126051200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128687051347)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542611650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}