Il faut interdire aux anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux d'accepter des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le secteur priv\u00e9.
Lorsqu'ils quittent le gouvernement, les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont \u00e0 l'abri du besoin. Leur pension vise notamment \u00e0 assurer qu'ils exerceront leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance, pour le bien public, sans \u00eatre tent\u00e9s de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du secteur priv\u00e9 afin de se m\u00e9nager une retraite confortable. Mais depuis que l'\u00c9tat n'agit plus exclusivement dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais se soucie des int\u00e9r\u00eats particuliers, comme le montre l'affaire Swissair/Swiss, la question des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 se pose avec plus d'acuit\u00e9. Afin de garantir au peuple et au Parlement que les membres du gouvernement ne d\u00e9fendront pas d'int\u00e9r\u00eats particuliers tant qu'ils seront en exercice, il faut interdire aux conseillers f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la retraite d'accepter des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le secteur priv\u00e9. Ils pourront bien \u00e9videmment se mettre gracieusement au service d'organisations et de fondations caritatives ou d'utilit\u00e9 publique.
Aux termes de l'art.\u00a0144, al.\u00a02, de la Constitution, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent rev\u00eatir aucune autre fonction au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton, ni exercer d'autre activit\u00e9 lucrative. Le but de cette disposition est double\u00a0: d'une part garantir que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consacrent toute leur \u00e9nergie \u00e0 leur charge gouvernementale, et d'autre part pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats qui menaceraient leur ind\u00e9pendance dans l'exercice de leurs fonctions. L'art.\u00a060, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) pr\u00e9cise que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent pas assumer de fonctions dirigeantes au sein d'organisations ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique ni si\u00e9ger dans les conseils d'administration de ce type d'organisation. Ces r\u00e8gles ne s'appliquent toutefois qu'aux conseillers f\u00e9d\u00e9raux en fonctions. Cela signifie, en d'autres termes, qu'ils peuvent entreprendre une nouvelle activit\u00e9 - r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non - d\u00e8s l'instant o\u00f9 ils ont quitt\u00e9 leur fonction de conseiller f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; ils peuvent donc exercer une autre charge publique ou une autre activit\u00e9 lucrative dans le secteur priv\u00e9. Le droit ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai de carence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a aucune raison de modifier les r\u00e8gles en vigueur et d'obliger les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 refuser tout mandat de conseil ou mandat au sein du conseil d'administration d'une entreprise priv\u00e9e qui serait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Une telle interdiction serait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. En effet, elle pourrait non seulement dissuader les personnes relativement jeunes et hautement qualifi\u00e9es de s'int\u00e9resser \u00e0 la charge \u00e0 haute responsabilit\u00e9 de conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Mais elle priverait aussi les entreprises priv\u00e9es de l'exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences acquises par les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux, ce qui constituerait une perte certaine pour l'\u00e9conomie suisse.
Par ailleurs, la motion n'est pas tr\u00e8s claire quant \u00e0 la port\u00e9e de l'interdiction requise. Si l'on s'en tient au texte d\u00e9pos\u00e9, seuls les rapports contractuels bas\u00e9s sur des mandats ou sur des actes analogues au mandat (tels que les mandats au sein de conseils d'administration) seraient interdits. Les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux pourraient par contre, comme jusqu'ici, diriger leur propre entreprise ou exercer une activit\u00e9 en tant que salari\u00e9. En pratique, une telle r\u00e8gle risquerait de poser de grands probl\u00e8mes de d\u00e9limitation. Pour atteindre l'objectif de la motion, qui est d'assurer que les membres du gouvernement exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance, il faudrait interdire tout type d'activit\u00e9 lucrative priv\u00e9e aux anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux, ce qui \u00e9quivaudrait quasiment \u00e0 une interdiction de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est formellement oppos\u00e9 \u00e0 une telle solution.
Il est \u00e0 noter par ailleurs que le montant de la retraite d'un ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9duit dans la mesure o\u00f9 le total de la retraite et du revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative ou d'une rente exc\u00e8de le traitement annuel d'un magistrat en fonction.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'interdire aux anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux d'accepter des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le secteur priv\u00e9. Il estime que les anciens membres du gouvernement doivent eux aussi \u00eatre libres d'exercer l'activit\u00e9 lucrative de leur choix. La nature de l'activit\u00e9 ne joue aucun r\u00f4le\u00a0: l'ancien membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir exercer une activit\u00e9 principale ou une activit\u00e9 accessoire, et cela en tant que chef d'entreprise, mandataire ou salari\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 la fonction qu'ils ont exerc\u00e9e au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ils doivent toutefois choisir avec soin les t\u00e2ches qu'ils assumeront une fois leur mandat termin\u00e9.