Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, pour assurer la transparence, de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e aux chambres la liste des participations industrielles indirectes op\u00e9r\u00e9es dans le cadre des accords compensatoires conclus dans le domaine de l'armement, liste qui mentionnera\u00a0:
1. la commande publique \u00e0 compenser\u00a0;
2. le nom de l'entreprise qui effectuera la compensation\u00a0;
3. l'objet des affaires compensatoires\u00a0;
4. le montant de la commande publique\u00a0;
5. la date de la conclusion de l'accord.
","ReasonText":"L'attribution d'une commande publique \u00e0 un fabricant \u00e9tranger est li\u00e9e le plus souvent \u00e0 la condition qu'il s'engage \u00e0 passer commande aupr\u00e8s de l'industrie helv\u00e9tique \u00e0 hauteur d'un montant similaire. Soit l'industrie suisse participe directement \u00e0 la fabrication du bien \u00e0 livrer (participation directe), soit l'industriel \u00e9tranger s'engage \u00e0 passer des commandes \u00e0 l'industrie suisse ou \u00e0 lui fournir l'acc\u00e8s \u00e0 de telles commandes qui n'ont rien ou peu de choses \u00e0 voir avec la commande en question (participation indirecte au moyen d'affaires compensatoires).
Lorsqu'il s'agit d'une commande publique de mat\u00e9riels d'armement, c'est Armasuisse qui est charg\u00e9e de signer les contrats compensatoires avec les fournisseurs \u00e9trangers et d'op\u00e9rer le d\u00e9compte final. Elle d\u00e9l\u00e8gue les travaux administratifs en partie \u00e0 des organisations externes comme Swissmem.
Les chambres n'ont donc jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier que les affaires compensatoires qu'elles ont approuv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien, ne recevant aucune pr\u00e9cision \u00e0 ce sujet. Dans le meilleur cas, elles sont inform\u00e9es de leur finalisation. L'opinion publique n'en a pas plus les moyens. Cela me semble regrettable, car mieux inform\u00e9s nous pourrions infirmer toutes les all\u00e9gations selon lesquelles en Suisse la d\u00e9fense en g\u00e9n\u00e9ral et l'armement en particulier sont n\u00e9gligeables \u00e9conomiquement parlant. Armasuisse devra donc nous informer des affaires compensatoires, jusqu'\u00e0 un degr\u00e9 qui reste \u00e0 d\u00e9finir.
Nulle raison qui serait invoqu\u00e9e au nom de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ou de la protection des donn\u00e9es ne pourrait justifier le refus des entreprises concern\u00e9es de fournir ces indications.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des ann\u00e9es 1998-2004, en relation avec les programmes d'armement, des contrats compensatoires en faveur de l'industrie suisse ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec plus d'une douzaine de fournisseurs \u00e9trangers. Le volume de ces contrats s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 2 milliards de francs, dont 50\u00a0% environ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s. D'autres commandes, pour pr\u00e8s d'un milliard de francs, sont encore en attente et doivent \u00eatre pass\u00e9es \u00e0 l'industrie suisse dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Du point de vue \u00e9conomique, l'importance de ces affaires compensatoires est consid\u00e9rable. Le volume des contrats compensatoires et, par cons\u00e9quent, le volume des commandes, est d\u00e9pendant du volume des programmes d'armement. Ce sont essentiellement des entreprises de l'industrie suisse des machines, de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la m\u00e9tallurgie qui profitent de ces contrats. Plus de mille entreprises sont membres de Swissmem, dont un grand nombre de petites et moyennes entreprises.
Les n\u00e9gociations et la surveillance des contrats compensatoires est sous la responsabilit\u00e9 du Centre d'acquisition et de technologie d'Armasuisse. Le chef de l'armement, la direction et les domaines impliqu\u00e9s sont en permanence inform\u00e9s de l'\u00e9tat d'accomplissement de ces contrats, qui sont ponctuellement aussi contr\u00f4l\u00e9s par les services internes de r\u00e9vision. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tous les contrats compensatoires ont \u00e9t\u00e9 accomplis. Le controlling est op\u00e9r\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec Swissmem, sans toutefois que cette activit\u00e9 n'ait enti\u00e8rement \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cette organisation. La participation active de Swissmem permet d'assurer que les int\u00e9r\u00eats de l'industrie suisse pour l'accomplissement correcte des contrats compensatoires soient d\u00e9fendus de mani\u00e8re optimale et en toute transparence.
Par ailleurs, Armasuisse publie chaque ann\u00e9e une \"Information sur les participations de l'industrie suisse\" actualis\u00e9e, qui comporte un rappel des principes en mati\u00e8re de participation, un aper\u00e7u des participations directes et indirectes (offset) avec des indications sur les projets, les entreprises \u00e9trang\u00e8res engag\u00e9es \u00e0 compenser, la dur\u00e9e et le volume des contrats compensatoires ainsi que les personnes de contact aupr\u00e8s d'Armasuisse, Swissmem et des entreprises li\u00e9es par de tels contrats. Ces informations sont diffus\u00e9es dans le cadre des rencontres industrielles annuelles Armasuisse/Swissmem et servent en premier lieu \u00e0 fournir des informations et le soutien n\u00e9cessaires aux entreprises industrielles suisses int\u00e9ress\u00e9es par ces contrats compensatoires. Elles d\u00e9montrent aussi la volont\u00e9 du Centre d'acquisition et de technologie d'Armasuisse de traiter ces affaires compensatoires de mani\u00e8re transparente et de soutenir ainsi l'\u00e9conomie suisse. \u00c0 partir de l'automne 2005, Armasuisse publiera ces informations sur Internet, sous www.armasuisse.ch.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Borer Roland F.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550452797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}