Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme d'incitation pour que les v\u00e9hicules diesels soient \u00e9quip\u00e9s de filtres \u00e0 particules\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration doit participer aux frais d'\u00e9quipement en versant une contribution unique \u00e0 caract\u00e8re incitatif. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le montant de cette contribution, le type de filtre et les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules qui b\u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure incitative.
","ReasonText":"Quelque trois millions de personnes en Suisse respirent r\u00e9guli\u00e8rement trop de poussi\u00e8res fines nocives pour la sant\u00e9. Dans les r\u00e9gions pollu\u00e9es, chaque respiration provoque l'absorption de quelque 50 millions de particules nocives. Ces derni\u00e8res affectent en premier lieu les voies respiratoires et provoquent ensuite toux chroniques, bronchites, asthme, infections pulmonaires et cancers du poumon. Des troubles cardio-respiratoires peuvent \u00e9galement se produire. Le risque d'infarctus augmente au fur et \u00e0 mesure que la pollution due aux poussi\u00e8res fines s'accro\u00eet, ainsi que le montrent des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es aux Pays-Bas et en Am\u00e9rique du Nord. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) en Suisse s'attend, par suite de la pollution pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 plus de 3700 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par ann\u00e9e, dont 300 dus \u00e0 un cancer du poumon et 20 touchant des nourrissons. La pollution due aux poussi\u00e8res fines occasionne au total des co\u00fbts de sant\u00e9 non couverts de 4,2 milliards de francs, ce qui est illustr\u00e9 par une \u00e9tude publi\u00e9e en 2004 par l'ARE et portant sur les co\u00fbts de sant\u00e9 externes provoqu\u00e9s par la pollution due au trafic.
Cette pollution est particuli\u00e8rement forte dans les villes, dans les r\u00e9gions dens\u00e9ment peupl\u00e9es et le long des routes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es. La valeur limite annuelle y est parfois d\u00e9pass\u00e9e \u00e0 raison du double ou presque. Dans ces r\u00e9gions, c'est la circulation routi\u00e8re qui constitue la cause principale des \u00e9missions de poussi\u00e8res fines canc\u00e9rog\u00e8nes. Une mesure efficace pour r\u00e9duire cette pollution consiste \u00e0 \u00e9quiper les v\u00e9hicules diesels de filtres \u00e0 particules. Les voitures diesels ont beaucoup de succ\u00e8s depuis quelques ann\u00e9es\u00a0: en 2004, 320 000 voitures de tourisme dot\u00e9es d'un moteur diesel \u00e9taient admises\u00a0; leur nombre a donc plus que tripl\u00e9 depuis 1997. Or, si elles ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d'un filtre \u00e0 particules, elles rejettent jusqu'\u00e0 1000 fois plus de poussi\u00e8res fines canc\u00e9rog\u00e8nes dans l'atmosph\u00e8re que les voitures \u00e9quip\u00e9es de moteurs conventionnels \u00e0 essence. L'installation de filtres \u00e0 particules sur les voitures diesels qui en sont d\u00e9pourvues serait une contribution importante \u00e0 la r\u00e9duction de la pollution provoqu\u00e9e par les poussi\u00e8res fines. Nos voisins l'ont d'ailleurs aussi remarqu\u00e9\u00a0: en Autriche, la Styrie verse un montant incitatif de 300 euros aux propri\u00e9taires de v\u00e9hicules ne d\u00e9passant pas 3,5 tonnes, et les v\u00e9hicules lourds donnent lieu \u00e0 un versement de 700 euros. L'op\u00e9ration est limit\u00e9e dans le temps. Les villes de Graz et de Klagenfurt, de m\u00eame que la Haute-Autriche, connaissent actuellement des programmes d'incitation similaires. L'Allemagne discute aussi de l'introduction d'un tel programme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pollution atmosph\u00e9rique par les poussi\u00e8res fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des d\u00e9fis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les r\u00e9gions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique. Les poussi\u00e8res fines sont caus\u00e9es par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient du probl\u00e8me que posent les poussi\u00e8res fines et il est \u00e9galement d'avis qu'il faut agir vite dans l'int\u00e9r\u00eat de la population et de l'environnement.
Le DETEC a donc \u00e9labor\u00e9 un plan d'action qui vise \u00e0 r\u00e9duire durablement les poussi\u00e8res fines et plus sp\u00e9cialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concr\u00e9tisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de plusieurs d\u00e9partements et ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2006.
Un programme d'encouragement judicieusement con\u00e7u serait s\u00fbrement efficace pour inciter \u00e0 \u00e9quiper de filtres \u00e0 particules les v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation. C'est toutefois une mesure on\u00e9reuse. Il faudrait en outre, pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, accorder aussi une aide \u00e0 l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules neufs. Or, vu l'\u00e9tat des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 s'engager \u00e0 octroyer de nouvelles subventions d'encouragement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1161734400000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538744990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}